Résolution CM/ResDH(2010)132[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Meulendijks contre les Pays-Bas
(Requête no 34549/97, arrêt du 14 mai 2002, définitif le 14 août 2002)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure devant les organes et tribunaux administratifs (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’ont les Pays-Bas de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 819e réunion des Délégués des Ministres (17 décembre 2002), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)132
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Meulendijks contre les Pays-Bas
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure devant l’Association professionnelle des métiers du bois, du meuble et du commerce du bois en gros (Bedrijfsvereniging voor de Hout- en Meubelindustrie en Groothandel in Hout) et devant les tribunaux administratifs (violation de l’article 6, paragraphe 1). La procédure a duré sept ans et 4 jours devant deux degrés de juridictions.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
3 000 EUR
4 000 EUR
7 000 EUR
Payé le 25/06/2002
b) Mesures individuelles
Depuis que la procédure en question s’est achevée, aucune mesure individuelle, excepté le paiement de la satisfaction équitable n’a été considérée comme nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Des mesures générale ont été adoptées dans le cadre de l’affaire Schouten et Meldrum contre les Pays-Bas, qui a été close par le Comité des Ministres (voir la Résolution ResDH(96)21). En outre l’arrêt de la Cour a été transmis aux autorités directement concernées.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres
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