AFFAIRE M.L. ET AUTRES c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE M.L. ET AUTRES c. ITALIE

(Requête n° 53705/00)

ARRÊT

(Règlement amiable)

STRASBOURG

5 avril 2001

Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire M.L. et autres c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.C.L. Rozakis, président,
A. Baka,
G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska.
M.E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mars 2001,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat, M. M.L. et quarante-six autres (« les requérants »), ont saisi la Cour le 2 novembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 6 janvier 2000 sous le numéro de dossier 53705/00. Les requérants sont représentés par Me A. G. Lana, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.

2.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure civile. Le 6 avril 2000 la Cour a déclaré la requête recevable.

3.  Le 11 décembre 2000, après un échange de correspondance, le greffier de section a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Les 3 janvier 2001 et 29 décembre 2000 respectivement, le Gouvernement et les requérants ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

EN FAIT

4.  Les requérants sont des hémophiles et des héritiers de ceux-ci. Ces hémophiles, suite à des perfusions au cours des années 80, furent atteints d’hépatite B ou C ou devinrent séropositifs ou développèrent le SIDA.

5.  Par acte de citation du 15 décembre 1993, notifié le 21 décembre 1993, certains requérants et plus de cent autres personnes assignèrent le ministère de la Santé devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors de transfusions sanguines avec des produits sanguins infectés par différents virus, tels que les hépatites B ou C ou le H.I.V. Ils demandèrent également au président du tribunal que les délais de procédure fussent réduits de moitié eu égard à l’urgence de l’affaire. Le 20 décembre 1993, le président fit droit à leur demande.

6.  L’instruction de l’affaire commença le 12 janvier 1994. Les requérants constitués présentèrent une demande aux termes des articles 186 bis et 186 ter du code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des sommes non contestées ou bien une injonction de payer. Le juge se réserva de décider. Par une ordonnance du 31 janvier 1994, le juge de la mise en état rejeta la demande aux termes de l’article 186 bis, reporta la discussion quant à l’application de l’article 186 ter aux audiences suivantes et prononça la disjonction des instances par groupes de dix personnes pour faciliter l’examen de l’affaire.

7.  Le 2 mars 1994, les demandeurs contestèrent la disjonction des instances par groupes, demandèrent la révocation de ladite ordonnance et insistèrent dans leur demande aux termes des articles 186 bis et 186 ter.

8.  Par la suite, plusieurs audiences relatives aux différents groupes des demandeurs eurent lieu. Le 18 juin 1994, une requérante intervint dans la procédure. Le 26 octobre 1994 se tint une audience concernant tous les demandeurs. Le 26 novembre 1994, les requérants constitués demandèrent que la partie défenderesse verse des documents au dossier. Le 14 janvier 1995, le juge de la mise en état ajourna l’affaire au 8 avril 1995. Ce jour-là, les requérants constitués demandèrent au juge l’autorisation de retirer les dossiers afin de les ranger selon un ordre systématique.

9.  Le 5 juillet 1995, le juge ajourna l’affaire au 9 décembre 1995. Cette audience fut reportée d’office au 11 décembre 1995, date à laquelle les demandeurs versèrent des documents au dossier. L’audience prévue pour le 10 février 1996 fut reportée d’office au 11 avril 1996 en raison de la mutation du juge de la mise en état. Ce jour-là, le nouveau juge constata que les documents que la partie défenderesse devait verser au dossier étaient encore manquants et lui ordonna de les verser.

10.  Le 23 mai 1996, le juge estima que pour plus de clarté il convenait de séparer le dossier en autant d’affaires qu’il y avait de demandeurs. Le 31 mai 1996, les demandeurs déposèrent une réclamation sur ce point au tribunal, qui la rejeta le 20 décembre 1996. Entre-temps, à l’audience du 3 juillet 1996, le juge de la mise en état se réserva de décider dans l’attente du prononcé du tribunal.

11.  Le 16 janvier 1997, le juge se réserva de décider sur la demande de jonction des procédures jusqu’au 4 février 1997, date à laquelle il constata que la séparation des dossiers n’avait pas été dûment faite ni par groupes comme l’avait demandé le premier juge de la mise en état ni par demandeur. Il révoqua, par conséquent, l’ordonnance de séparation et prononça la jonction de toutes les affaires en estimant qu’étant donné qu’il y avait une liste suffisamment à jour des demandeurs survivants et ceux pour lesquels les héritiers continuaient la procédure, il était au moins possible de leur demander de présenter leurs conclusions sur leur droit à réparation, la question du montant restant à déterminer par la suite.

12.  Le 29 mai 1997, le juge de la mise en état fixa l’audience de présentation des conclusions au 13 novembre 1997. L’audience de plaidoiries se tint le 26 juin 1998. Par un jugement du 7 juillet 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 27 novembre 1998, le tribunal déclara la responsabilité du ministère défendeur et le condamna à réparer les dommages dont le montant restait à établir au cours d’une autre procédure.

13.  Le 12 mai 1999, le ministre de la Santé interjeta appel du jugement de première instance devant la cour d’appel de Rome. Les requérants se constituèrent dans la procédure, et présentèrent un appel incident. La première audience se tint le 30 septembre 1999. A cette date, le conseiller de la mise en état fixa la date pour la présentation des conclusions au 20 janvier 2000. Le jour venu, les avocats des requérants demandèrent un bref renvoi car le ministre de la Santé avait institué une commission ministérielle afin de parvenir à une transaction entre les parties. Le conseiller de la mise en état fixa l’audience pour la présentation des conclusions au 9 mars 2000. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le conseiller de la mise en état fixa l'audience de plaidoiries au 27 septembre 2000.

EN DROIT

14.  Le 3 janvier 2001, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :

« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 53705/00 introduite par M. L. et 46 autres (voir liste en annexe)[1] le gouvernement italien offre de verser à chacun des quarante-sept requérants les sommes indiquées dans la liste (voir en annexe) au titre du dommage moral et pour tous les requérants la somme globale de 20 000 000 ITL au titre des frais et dépens. Les sommes sus-indiquées devront être payées dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ces versements vaudront règlement définitif de l’affaire.

La présente déclaration tient compte de la durée de la procédure mais ne comporte aucune évaluation sur les raisons qui peuvent justifier une telle durée en droit interne.

En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »

15.  Le 29 décembre 2000, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant des requérants :

« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser à chacun des quarante-sept requérants les sommes indiquées dans la liste (voir en annexe) au titre du dommage moral et pour tous les requérants, la somme globale de 20 000 000 ITL au titre des frais et dépens, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 53705/00 que j’ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »

16.  La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).

17.  Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à L’UNANIMITé,

1.  Décide de rayer l’affaire du rôle ;

2.  Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 avril 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident

[1] La liste avec les initiales des requérants est disponible au greffe de la Cour.

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