Résolution CM/ResDH(2009)124[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Mild et Virtanen contre Finlande
(Requêtes nos 39481/98 et 40227/98, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l'absence de procès équitable car les requérants n'avaient pas pu interroger les personnes considérées comme témoins aux fins de l'article 6§3(d) de la Convention (violations de l'article 6§§1 et 3(d)) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Finlande de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)124
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Mild et Virtanen contre Finlande
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne l'iniquité d'une procédure pénale intentée contre les requérants en 1995, en ce que ceux-ci n'ont pas pu interroger les personnes considérées comme témoins aux fins de l'article 6§3(d) de la Convention, dont les déclarations avaient été considérées comme des éléments de preuve par la Cour d'appel. Dans une autre procédure ces témoins avaient déjà été condamnés par le tribunal de district pour l'infraction dont les requérants se trouvaient accusés en tant que complices présumés.
La Cour européenne a constaté que la législation nationale en vigueur à l'époque était inadaptée car elle ne prévoyait aucun moyen de garantir la convocation de ces témoins dans le cadre de la procédure dirigée contre les requérants (violations des articles 6§§1 et 3(d)).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
5 000 EUR
7 246 EUR
12 246 EUR
Payé le 26/01/2006
b) Mesures individuelles
Selon le Chapitre 31 du Code de procédure judiciaire, des recours extraordinaires peuvent être introduits contre des décisions définitives si, inter alia, « une erreur procédurale a été commise qui pourrait avoir un effet sur la décision ». Cette disposition permet aux requérants de demander la réouverture des procédures pénales ayant fait l'objet d'un constat de violation de la Convention, s'ils le souhaitent.
II.Mesures générales
Le chapitre 17, article 18 du Code de procédure judiciaire a été amendé par la loi 690/1997, entrée en vigueur le 1 octobre 1997. Selon ces nouvelles dispositions, si une personne devant être entendue comme témoin a déjà été condamnée pour la même infraction dans une autre procédure, elle ne peut être considérée comme témoin. Dans ce type de situation, les dispositions sur la convocation, l'absence et l'audition d'une partie s'appliquent également à cette personne, dans la mesure où cela est approprié. A cet égard, l'effet direct reconnu par les tribunaux finlandais à la jurisprudence de la Cour européenne semble suffisant pour empêcher de nouvelles violations similaires.
L'arrêt de la Cour européenne a été publié dans la base de données Finlex. Un résumé de l'arrêt en finnois a été publié dans la même base de données. En outre, l'arrêt a été diffusé aux autorités nationales compétentes.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations similaires à l'avenir et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres
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