Résolution CM/ResDH(2009)27[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Miller contre la Suède
(Requête no 55853/00, arrêt du 8 février 2005, définitif le 8 mai 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le refus des juridictions administratives de tenir une audience dans une procédure qui concernait le droit du requérant à une prestation d’invalidité compensant des frais supplémentaires engagés en raison de sa maladie (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Suède de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)27
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt
dans l’affaire Miller contre la Suède
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne le refus des juridictions administratives de tenir une audience dans une procédure qui concernait le droit du requérant à une prestation d’invalidité compensant des frais supplémentaires engagés en raison de sa maladie.
La Cour européenne a indiqué que dans une procédure dont l’examen au fond s’était déroulé devant un seul tribunal, le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue publiquement impliquait le droit à une audience à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s’en dispenser. La Cour européenne a en outre relevé qu’en l’espèce, ni la question du degré d’invalidité du requérant ni la question des frais supplémentaires n’étaient simples. Au vu des questions soulevées en l’espèce, le tribunal administratif du comté ne pouvait donc être dispensé de son obligation de tenir une audience (violation de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Frais & dépens
Total
1 000 EUR
4 500 EUR
5 500 EUR
Payé le 05/07/2005
b) Mesures individuelles
La loi suédoise sur les procédures administratives judiciaires prévoit la possibilité pour le requérant de saisir la Cour Suprême Administrative d’une demande de réouverture des procédures administratives au motif d’un constat de violation de la Convention.
II.Mesures générales
Dans le contexte de l’examen de l’affaire Lundevall contre la Suède (voir Résolution ResDH(2003)152), les autorités suédoises ont fourni des informations concernant des mesures prises afin de prévenir des nouvelles violations semblables à celle constatée dans l’affaire Lundevall. Ces informations sont aussi pertinentes pour la présente affaire.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Suède a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
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