Résolution CM/ResDH(2023)51
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mars 2023,
lors de la 1460e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
47686/20
Mikica MILOŠEVIĆ ET 19 AUTRES REQUÊTES
25/11/2021
28075/21
Jovica MILOŠEVIĆ ET 7 AUTRES REQUÊTES
03/02/2022
29303/21
Biljana JOSIMOVIĆ ET 22 AUTRES REQUÊTES
10/03/2022
13717/21
Aleksandar TATOVIĆ
10/03/2022
3021/21
Rama SULIMANOVIĆ ET AUTRES
30/06/2022
38277/21
Dragan SOJKIĆ
22/09/2022
60316/21
LION DOO POŽAREVAC
22/09/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2023)10),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.