Résolution CM/ResDH(2019)56
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 14 mars 2019, lors de la 1340e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
75832/13
M.M.
08/06/2017
08/09/2017
41887/09
GAPAEV ET AUTRES
01/06/2017
01/06/2017
55950/09
GRABCHAK
01/06/2017
01/06/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives aux défaillances du contrôle judiciaire des expulsions de ressortissants étrangers dans les affaires Gapaev et autres et Grabchak (violations des articles 8 et 13), ainsi qu’à l’absence de contrôle judiciaire rapide de la détention dans l’attente d’une expulsion dans l’affaire M.M. (violation de l’article 5, paragraphe 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)139) ;
Considérant qu’aucune mesure individuelle supplémentaire n’est nécessaire dans ces affaires, étant donné que M. M.M. n’est plus détenu, que M. Grabchak n’a pas demandé le réexamen de la décision d’expulsion et que M. Gapaev a bénéficié d’un réexamen conforme à la Convention des mesures prises à son encontre ;
Rappelant que la question des mesures générales requises pour répondre aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des affaires C.G. et autres et M. et autres et que donc la clôture de ces arrêts ne préjuge en aucun cas de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires pour garantir un contrôle judiciaire des décisions d’expulsion conforme aux exigences des articles 8 et 13 de la Convention, ainsi que le respect des exigences de l’article 5, paragraphe 4 concernant la détention en attente d’expulsion ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles, et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Full & Egal Universal Law Academy