Résolution CM/ResDH(2007)130[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
M.M. contre les Pays-Bas
(Requête no 39339/98, arrêt du 8 avril 2003, définitif le 24 septembre 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'interception illégale de communications téléphoniques du requérant par une personne privée avec l'aide de la police (violation de l'article 8), (voir détails en Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'ont les Pays-Bas de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails en Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire,
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir de nouvelles violations semblables ;
DECLARE, ayant examiné les mesures prises par le gouvernement défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire,
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)130
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
M.M. contre les Pays-Bas
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne l'interception illégale de communications téléphoniques du requérant par une personne privée avec l'aide de la police, (notamment : en 1993, la police lui suggéra de connecter un magnétophone à cassettes à son téléphone, brancha un tel magnétophone et fournit les instructions quant à son fonctionnement.
Le requérant a été par la suite condamné le 28 avril 1994 par la Cour d'appel à 4 mois de prison avec sursis et à une amende pour plusieurs délits. Les communications téléphoniques n'ont pas servi de preuves, mais ni la Cour d'appel, ni la Cour suprême ne les ont considérées comme étant illégales.
La Cour européenne a estimé qu'il s'agissait bien d'une ingérence par une autorité publique et que cette ingérence n'était pas « prévue par la loi », les conditions prévues dans la loi en vigueur à l'époque des faits et pertinentes en matière d'écoutes téléphoniques n'ayant pas été respectées en l'espèce (violation de l'article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Frais et dépens
Total
Payé le
10 000 €
10 000 €
03/12/2003
b) Mesures individuelles
Les enregistrements litigieux et leurs retranscriptions ne sont plus en possession des autorités néerlandaises.
II.Mesures générales
Vu l'effet direct des arrêts de la Cour européenne aux Pays-Bas, toutes les autorités concernées devraient aligner leur pratique sur cet arrêt en respectant strictement les conditions fixées en droit néerlandais pour l'interception des conversations téléphoniques. A cette fin, l'arrêt a été publié dans plusieurs périodiques juridiques aux Pays-Bas, (NJCM-Bulletin 2003, 654; NJB 2003, 18; et EHRC 2003, 45) et a été diffusé à tous les tribunaux et procureurs.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, qu'elles vont prévenir de nouvelles violations similaires et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy