Résolution CM/ResDH(2007)84[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Non-exécution de décisions judiciaires d'expulsion de locataires
Immobiliare Saffi et 156 autres affaires contre l'Italie
(Requêtes, voir Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs (voir la liste dans l'annexe II) ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires sont dues aux atteintes systématiques au droit de propriétaires d'appartements au respect de leurs biens en raison de la non-exécution des décisions judiciaires internes ordonnant l'expulsion de locataires, cette non-exécution résultant de la combinaison entre l'échelonnement des exécutions, le défaut d'assistance de la force publique et les lois de suspension temporaires (violations de l'article 6, paragraphe 1 et de l'article 1du Protocole no 1, voir détails dans l'annexe I) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention (voir annexe I) ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir détails dans l'annexe II) ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
-des mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
-des mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant en conséquence demandé à l'Italie, dès les premiers constats des violations, de prendre les mesures qui s'imposaient afin d'effacer les conséquences des violations pour les requérants et de remédier aux problèmes structurels à l'origine des violations constatées ;
Ayant examiné les informations sur les mesures individuelles et générales transmises au Comité des Ministres à cet égard (voir détails dans l'annexe I);
Ayant constaté que, depuis 1998, l'Italie a adopté des réformes en la matière, notamment attribuant à la seule autorité judiciaire la compétence de décider la date de l'expulsion des locataires, et que les hautes juridictions sont intervenues par plusieurs décisions en vue de protéger les droits des propriétaires;
Constatant néanmoins la persistance du problème et ayant, au vu de cette situation, adopté la Résolution Intérimaire ResDH(2004)72 qui invitait les autorités italiennes à mettre fin rapidement aux violations constatées dans les affaires où les requérants continuaient de subir la non-exécution des décisions internes et les encourageaient à :
-adopter des mesures efficaces pour contrer les problèmes d'ordre public dans le secteur du logement, en particulier dans des villes très peuplées sans pour autant recourir aux interventions législatives empêchant l'exécution ;
-assurer que la force publique soit utilisée en temps utile pour mettre en œuvre les décisions judiciaires ordonnant l'expulsion ;
-adopter toute mesure, législative ou autres, pour assurer le respect effectif par l'administration et les fonctionnaires des décisions judiciaires définitives ;
-renforcer le système de recours contre la non-exécution des décisions judiciaires de manière à permettre à toutes les personnes lésées d'engager la responsabilité de l'Etat et d'obtenir rapidement une compensation adéquate au titre des préjudices causés par la non‑exécution ;
Constatant qu'actuellement tous les arrêts internes concernant toutes ces affaires ont été exécutés, mettant ainsi fin aux violations constatées par la Cour ;
Constatant également que l'ensemble des mesures désormais adoptées par les autorités ont eu pour effet la réduction notable du problème structurel à l'origine des violations, tel que le démontrent les données statistiques au plan national et le nombre, à ce jour, très limité d'affaires semblables pendantes devant la Cour concernant toutes des faits passés ;
Notant en particulier que le système juridique en Italie offre désormais plusieurs voies d'indemnisation effective en cas de retard d'exécution de décisions judiciaires d'expulsion de locataires, notamment à travers des compensations automatiques en cas de suspension législative, des recours contre le locataire, et des recours contre l'Etat pour défaut d'assistance de la force publique et pour des retards de procédures judiciaires et d'exécution (loi Pinto) ;
Notant et soulignant que le bien-fondé et la portée de toute nouvelle loi de suspension de l'exécution sont désormais soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle italienne qui, dans son arrêt no155 de 2004, a constaté que la logique législative existante ne pourrait plus être considérée comme légitime à l'avenir ;
Notant à cet égard que ce contrôle correspond aux exigences de la Convention,
DECLARE, après avoir examiné l'ensemble des mesures prises par l'Etat défendeur (voir annexe I), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire, et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe I à la Résolution CM/ResDH(2007)84
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans 157 affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires d'expulsion de locataires contre l'Italie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent le retard excessif de l'exécution des décisions judiciaires ordonnant l'expulsion de locataires. Depuis 1947, la législation en Italie en matière de baux d'habitation a fait l'objet d'un certain nombre d'interventions des pouvoirs publics, initialement sur le contrôle des loyers, puis sur la prorogation légale de tous les baux en cours et, enfin, sur la suspension ou l'échelonnement de l'exécution forcée des expulsions.
La Cour a considéré que la législation poursuivait un but légitime, car exécuter simultanément de nombreuses expulsions aurait mis en danger l'ordre public. Toutefois dans tous les cas où les requérants ont dû subir un retard excessif afin de récupérer leur appartement, le juste équilibre entre les intérêts de la communauté et le droit des propriétaires a été rompu (violations de l'article 1 du Protocole no 1).
Dans ses premiers arrêts, la Cour a également conclu que les ces mesures ne pouvaient avoir comme conséquence ni d'empêcher, d'invalider ou de retarder l'exécution des décisions judiciaires de manière excessive, ni encore moins, de remettre en question le fond de ces décisions, car cela était contraire au principe de la prééminence du droit (violations de l'article 6§1).
I.Mesures individuelles
Dans ces affaires, toutes les décisions judiciaires ont été exécutées et les requérants ont pu entrer en possession de leurs biens.
II.Mesures générales
1) La nature du problème à l'origine des violations
D'emblée, il convient de préciser que ces affaires ne concernent pas des expulsions résultant du défaut de paiement des loyers par des locataires, mais d'expulsions pour cessation de bail. Le Comité des Ministres a ainsi rappelé par sa Résolution Intérimaire ResDH(2004)72 « que la non-exécution des décisions de justice dans ces affaires a été le résultat soit de lois suspendant ou échelonnant l'exécution, soit simplement de l'impossibilité d'obtenir l'assistance de la force publique, et qu'aucun recours adéquat n'était de surcroît ouvert aux requérants dépossédés pour engager la responsabilité de l'Etat et obtenir une indemnisation pour le retard ou l'absence d'exécution ».
2) Réforme de 1998 – Nouvelle procédure d'échelonnement des exécutions
Ce système qui attribuait à l'autorité administrative (aux préfets) le pouvoir d'établir des priorités dans l'exécution des ordonnances d'expulsion a été supprimé par la loi no 431de 1998 qui a également libéré les loyers. A la suite de cette réforme, seule l'autorité judiciaire a compétence pour ordonner l'expulsion; elle a également le pouvoir de fixer la date d'expulsion (en règle générale dans les six mois), et doit mettre en balance les intérêts du propriétaire et du locataire.
Le Comité a cependant constaté « que, malgré l'adoption d'une réforme législative en 1998, les problèmes de fond à l'origine de ces affaires n'ont pas été résolus, comme en témoignent notamment le flux continu de nouvelles requêtes devant la Cour ainsi que les nouvelles violations constatées systématiquement par celle-ci » (Résolution Intérimaire ResDH(2004)72).
3) Progrès supplémentaires accomplis
Trois ans après l'adoption de la résolution intérimaire, des progrès supplémentaires ont été accomplis en vue de prévenir de nouvelles violations semblables. L'analyse ci-dessous fait état de la situation actuelle par rapport aux causes spécifiques des violations et notamment de la question de l'indemnisation de propriétaires lésés.
- Lois suspendant l'exécution
Des lois de suspension, pour des périodes intermittentes, ont continué à être adoptées en Italie. Le champ d'application de ces lois a varié mais leur effet en pratique n'a cessé de diminuer. La loi no 148 de 2005 n'ayant pas produit d'effet tangible, la loi suivante (no 86 de 2006) a limité la suspension à quelques villes majeures et à des catégories de locataires assez restreintes (personnes âgées de plus de 65 ans, personnes gravement handicapés et personnes n'ayant pas les moyens financiers de s'acquitter d'un loyer). En revanche, la loi la plus récente (no 9 de 2007) a suspendu les exécutions pour huit mois et élargi son application à plusieurs villes et à des catégories de locataires plus larges.
La Cour constitutionnelle a, par arrêt n.155 de 2004, justifié les suspensions jusqu'en 2003 en raison de leur caractère transitoire et limité. Elle a cependant déclaré que cette logique législative ne pourrait pas être considérée comme légitime à l'avenir. Depuis 2004, la Cour constitutionnelle n'a plus été saisie de la question, mais les lois en question restent soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle.
- Impossibilité d'obtenir l'assistance de la force publique
En vertu de la loi, l'assistance de la force publique doit être mise à disposition, sans retard, par le biais des huissiers de justice. Toutefois, certaines violations ont eu pour l'origine le refus, dans la pratique, d'octroyer l'assistance de la force publique. Les progrès accomplis en la matière sont démontrés par les données statistiques du Ministère de l'intérieur (). Pendant les dix dernières années (1995-2005), le nombre annuel d'expulsions effectives est passé de 17 367 à 25 369, soit une augmentation de 46 %, alors que les ordonnances d'expulsion des autorités judiciaires sont passées de 23 175 à 10 953, soit une diminution de 52 %. Il en ressort d'une part, que les expulsions sont devenues plus nombreuses et effectives et que, d'autre part, les citoyens sont moins contraints de former des recours judiciaires afin de récupérer leurs appartements.
- Nouvelles requêtes devant la Cour européenne
Actuellement, seules quelques requêtes sont pendantes devant la Cour et concernent toutes des faits anciens.
- Indemnisation pour le retard d'exécution
a) Recours contre le locataire, y compris en cas de suspension d'expulsions
L'article 1591 du code civil prévoit une indemnisation en cas de retard dans la restitution d'un l'immeuble. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (no 13628 du 22/07/2004), la charge de la preuve du préjudice incombe au propriétaire, mais l'évaluation peut être effectuée en équité en utilisant également des preuves indirectes (presunzioni).
Les lois de suspension précitées ont plafonné l'indemnisation à une somme égale au loyer, indexée sur la hausse du coût de la vie, majorée de 20 %, pour toute la période pendant laquelle le propriétaire n'a pu jouir de son appartement (voir la loi no 61/1989). En cas de suspension, le propriétaire est dispensé d'entamer une action judiciaire et de démontrer l'existence d'un préjudice. Le propriétaire bénéficie également d'avantages fiscaux. La dernière loi (no 9 de 2007) a précisé qu'en cas de retard de paiement de plus de 20 jours, la suspension cesse de s'appliquer.
Par arrêt no 482 de 2000, la Cour constitutionnelle a exclu le plafonnement de l'indemnisation dans tous les cas où l'impossibilité de reprendre possession de l'appartement est due au comportement du locataire et non à l'intervention du législateur. D'autre part, la Cour de cassation a établi que le plafonnement de l'indemnisation ne s'applique que pendant les périodes de suspension des expulsions prescrites par la loi.
b) Recours contre l'Etat en raison de l'absence d'assistance de la force publique
Par arrêt no 3873 de 2004, la Cour de cassation, réaffirmant sa jurisprudence précédente, a jugé que le propriétaire disposant d'un titre judiciaire exécutoire a le droit d'obtenir de l'administration toute l'assistance requise aux fins de l'exécution. Pour sa part, l'administration a l'obligation de mettre à disposition la force publique et dispose seulement d'une marge discrétionnaire d'appréciation technique, concernant le moment précis de mise à disposition.
Dans le cadre de ce pouvoir d'appréciation, l'administration doit respecter les principes suivants: a) le titre judiciaire doit être immédiatement exécuté, b) l'assistance doit être rapidement fournie, c) les défaillances structurelles des bureaux de police n'exonèrent pas l'administration, d) les huissiers de justice doivent être préalablement informés de toute incapacité occasionnelle de l'administration, e) le refus d'assistance à la date indiquée par l'huissier de justice doit être apprécié à la lumière de l'indication alternative d'une heure différente ou, à la limite, d'un jour différent, et de l'indication, au cas par cas, des raisons qui justifient l'impossibilité, f) cette impossibilité doit être évaluée avec une rigueur particulière.
En outre, la Cour de cassation a dit qu'en cas de non-assistance de la force publique, le propriétaire a la faculté d'introduire devant le juge ordinaire, une demande en réparation à l'encontre de l'administration. En effet, la Cour a souligné que l'indemnisation représente la garantie minimale impérative pour protéger les droits constitutionnels, y compris l'exécution d'un titre judiciaire car le droit d'agir en justice s'étend jusqu'à l'exécution des décisions judiciaires. Dans les procédures de dédommagement, l'administration doit démontrer l'impossibilité de prêter son assistance et ne peut être exonérée qu'en cas de circonstances extraordinaires et imprévisibles. A cet égard, la Cour a dit que les situations de crise permanente de la justice ou de l'administration ne constituent pas une telle circonstance, mais qu'au contraire, elles donnent lieu à une présomption confirmant la responsabilité de l'administration.
c) Recours contre l'Etat en vertu de la loi Pinto
La loi no 89 de 2001 qui prévoit la responsabilité de l'Etat pour des préjudices résultant de la durée excessive des procédures judiciaires, est appliquée aux retards dans les procédures d'expulsion des locataires. Par ce recours, les citoyens peuvent obtenir l'indemnisation soit du préjudice moral, soit du préjudice matériel.
La Cour de cassation, par son arrêt no 14885 de 2002, a dit que dans l'évaluation de la durée des procédures, il fallait également considérer le retard dû à l'application des lois de suspension de l'exécution. Dans sa décision d'irrecevabilité concernant l'affaire Provvedi (2/12/2004, requête no 66644/01), la Cour a estimé que l'action fondée sur la loi Pinto était une voie de recours à épuiser dans ce type d'affaires pour satisfaire à l'article 35§1 de la Convention, au titre des griefs tirés aussi bien de l'article 6§1, que de l'article 1 du Protocole no 1.
4) Publication et diffusion de l'arrêt de la Cour européenne
L'arrêt Immobiliare Saffi et la jurisprudence de la Cour européenne concernant ce groupe d'affaires a été publié et commenté dans plusieurs revues juridiques, parmi lesquels: Rivista internazionale dei diritti dell'uomo, no 1/2000, Documenti Giustizia n. 1-2/2000, Guida al diritto n.5/2003. Certains arrêts de ce groupe d'affaires sont publiés sur des sites Internet italiens de caractère juridique (voir: ).
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont effacé les conséquences de violations constatées à l'égard des requérants et vont prévenir des nouvelles violations similaires et que l'Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Annexe II à la Résolution CM/ResDH(2007)84
No de requête
Nom de l'affaire, date de l'arrêt, définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Devise
Date de paiement
22774/93
Immobiliare Saffi, arrêt du 28/07/99
28 440 150
5 000 000
ITL
14/10/1999
66441/01
A.G. No. 4, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04
7 000
1 786,83
€
04/02/2004
22534/93
A.O., arrêt du 30/05/00, définitif le 30/08/00
50 000 000
6 000 000
6 789 823
ITL
12/12/2000
20177/92
Aldini, Interim Resolution DH(97)413 of 17/09/97
1 000 000
16 000 000
4 000 000
ITL
26/03/1999
30878/96
Alfano, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
8 750
3 000
2 000
€
20/05/2004
38011/97
Aponte, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
3 000
1 500
€
30/10/2003
35550/97
Auditore, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
1 200
3 000
1 500
€
19/05/2003
66920/01
Battistoni, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
3 000
2 000
€
28/01/2004
64098/00
Bellini Franco No. 2, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
3 000
4 500
€
29/11/2004
64258/01
Bellini, arrêt du 29/01/04, définitif le 29/04/04
3 000
4 500
€
01/08/2004
37110/97
Bertuccelli Marco, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
5 000
2 500
€
21/05/2004
65413/01
Bonamassa, arrêt du 02/10/03, définitif le 02/01/04
6 000
3 500
€
09/03/2004
62849/00
Brienza, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04
16 000
6 000
3 000
€
09/03/2004
34999/97
C. Spa, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
35 000
2 000
€
12/11/2003
35428/97
C.T. No. 2, arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03
8 000
2 250
€
09/07/2003
63947/00
Calosi, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04
3 000
1 000
€
09/03/2004
61665/00
Calvanese et Spitaletta, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
15 000
4 600
€
07/04/2004
59636/00
Calvo, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
15 000
1 500
€
17/11/2004
28724/95
Capitanio, arrêt du 11/07/02, définitif le 11/10/02
16 500
5 000
7 241,70
€
21/01/2003
45006/98
Capurso, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
28 000
10 000
500
€
10/09/2003
52081/99
Caracciolo, arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005
3 000
4 000
€
31/01/2005
48842/99
Carbone Anna, arrêt du 22/05/03, définitif le 22/08/03
3 000
1 000
€
24/10/2003
31925/96
Carignani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
8 000
8 000
1 500
€
21/04/2004
35777/97
Carloni et Bruni, arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03
12 800
20 000
€
30/06/2003
34819/97
Cau, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
3 995,51
4 000
1 500
€
07/05/2003
56717/00
Cavicchi et Ruggeri, arrêt du 30/10/03, définitif le 30/01/04
32 793
9 000
2 100
€
23/03/2004
34412/97
Ciccariello Franca, arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03
13 000
6 000
2 000
€
01/07/2003
30879/96
Ciliberti Raffaele, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
3 000
4 000
2 000
€
19/05/2003
No de requête
Nom de l'affaire, date de l'arrêt, définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Devise
Date de paiement
55161/00
Cima, arrêt du 28/07/2005, définitif le 28/10/2005
3 000
3 000
€
27/02/2006
68345/01
Ciucci, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
0
0
0
€
36268/97
Clucher No. 2, arrêt du 17/04/03, définitif le 24/09/03
57 000
9 000
900
€
28/11/2003
45356/99
Conti Lorenza, arrêt du 10/07/03, définitif le 03/12/03
10 000
1 700
€
04/02/2004
19830/03
Cuccaro Granatelli, arrêt du 08/12/2005, définitif le 08/03/2006
8 000
3 500
€
28/03/2006
63938/00
Cucinotta Rosario et Giovanni, arrêt du 30/10/03, définitif le 30/01/04
3 000
600
€
09/03/2004
32589/96
D.V. No. 2, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
32 000
9 000
€
17/03/2003
61667/00
D'Aloe et autres, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04
27 600
7 746,84
3 000
€
23/03/2004
33113/96
D'Ottavi, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
3 000
2 000
€
20/01/2004
37117/97
De Benedittis, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
1 200
7 000
2 000
€
31/07/2003
59634/00
De Gennaro, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
85 700
3 000
4 059,52
€
28/01/2004
41427/98
Del Beato, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
9 000
6 000
2 000
€
27/08/2003
36254/97
Del Sole, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
6 000
4 000
€
12/12/2003
37511/97
Di Matteo, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
65 000
3 000
2 000
€
19/04/2004
34658/97
E.P. No. 4, arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03
6 000
€
25/08/2003
30883/96
Esposito Paola, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
4 356,96
8 000
€
07/05/2003
58413/00
Fabbri, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
3 000
2 500
€
01/04/2004
48145/99
Fabi, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
3 000
1 000
€
10/11/2003
66327/01
Federici C. et L., arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04
12 000
5 000
€
04/04/2006
67917/01
Federici Mario et autres, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
10 000
5 000
€
29/09/2006
63523/00
Federici No. 2, arrêt du 08/12/2005, définitif le 08/03/2006
14 600
3 000
1 500
€
09/03/2004
62764/00
Federici No. 2, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006
26 400
3 000
3 500
€
01/04/2004
39735/98
Fegatelli, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
734,42
10 000
2 000
€
26/08/2003
63408/00
Ferroni Rossi, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
6 000
4 000
€
28/01/2004
60464/00
Fezia et autres, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
12 000
3 600
€
29/01/2004
33909/96
Fiorani, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
21 000
8 000
2 000
€
21/05/2003
34454/97
Fleres, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
61 600
10 000
2 000
€
21/05/2003
32577/96
Folli Carè, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
36 060,05
3 000
2 500
€
23/04/2003
33376/96
Folliero, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
1 500
3 000
2 000
€
01/07/2003
No de requête
Nom de l'affaire, date de l'arrêt, définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Devise
Date de paiement
48171/99
Fossi et Mignolli, arrêt du 04/03/04, définitif le 04/06/04
25 000
9 000
5 100
€
05/08/2004
68008/01
Frateschi, arrêt du 08/12/2005, définitif le 08/03/2006
10 000
2 000
€
30/03/2006
31740/96
G. et M., arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03
12 000
€
05/11/2003
43580/98
G.G. No. 6, arrêt du 03/04/03, définitif le 09/07/03
1 200
5 000
2 000
€
08/10/2003
22671/93
G.L. No. 4, arrêt du 03/08/00, définitif le 03/11/00
47 600 000
20 000 000
1 135 670
ITL
12/12/2000
59635/00
Gamberini Mongenet et 2 autres, arrêt du 28/07/2005, définitif le 28/10/2005
9 000
1 200
€
02/04/2004
68707/01
Gamberini Mongenet, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04
9 000
600
€
27/01/2006
59454/00
Gatti et autres, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
7 746,83
3 999,94
€
04/02/2004
63417/00
Gelsomini Sigeri S.r.L., arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04
13 285
2 829,03
€
21/04/2004
32662/96
Geni Srl, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
9 000
2 000
€
30/06/2003
53233/99
Ghelardini et Brunori, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04
20 833,88
18 000
3 541,06
€
04/02/2004
28272/95
Ghidotti, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02
10 000
€
09/08/2002
31663/96
Giagnoni et Finotello, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
18 000
2 000
€
23/04/2003
62842/00
Giuliani, arrêt du 04/12/23, définitif le 04/03/04
3 000
5 500
€
19/04/2004
63514/00
Giunta, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
10 000
3 000
2 500
€
21/04/2004
32006/96
Gnecchi et Barigazzi, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
38 126,96
10 000
2 000
€
07/05/2003
32374/96
Guidi I. et F., arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
1 000
6 000
1 500
€
21/05/2003
32766/96
Immobiliare Sole Srl, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
11 400
2 000
€
21/05/2003
34442/97
Indelicato Antonio, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04
3 000
2 000
€
22/03/2004
64151/00
Kraszewski, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
3 000
3 000
€
28/01/2004
32392/96
L. et P. No. 2, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
1 800
1 250
750
€
07/05/2003
33696/96
L. et P. No.1, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
8 380
5 000
1 500
€
05/09/2003
32542/96
L.B. No. 3, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
10 500
8 000
1 500
€
21/05/2003
41610/98
L.M. No. 7, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
15 500
3 000
2 000
€
21/08/2003
62020/00
La Paglia, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
9 296,22
4 000
€
28/01/2004
63336/00
Lari, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04
3 000
3 500
€
04/02/2004
52071/99
Leonardi Anselmo, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
3 000
2 000
€
01/04/2004
60659/00
Lerario, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
3 000
2 400
€
01/04/2004
64254/01
Liguori, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
16 200
3 000
3 500
€
21/04/2004
64663/01
Lo Tufo, arrêt du 21/04/2005, définitif le 21/07/2005
10 000
€
10/11/2005
No de requête
Nom de l'affaire, date de l'arrêt, définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Devise
Date de paiement
36149/97
Losanno et Vanacore, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
7 500
14 000
2 000
€
20/01/2004
21463/93
Lunari, arrêt du 11/01/01, définitif le 11/04/01
330 000
15 000 000
5 800 000
ITL
22/06/2001
32391/96
M.C. No. 11, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
3 000
1 500
€
22/05/2003
31923/96
M.P., arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
36 532,37
2 000
€
21/05/2003
69143/01
Magherini, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
18 000
3 000
€
11/09/2006
42343/98
Malescia, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
10 000
3 000
500
€
08/07/2003
31548/96
Maltoni, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
6 300
6 000
€
19/05/2003
60388/00
Marigliano, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
5 000
3 229,90
€
28/01/2004
35088/97
Marini E., C., A.M., R. et S., arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03
20 000
15 000
1 500
€
07/07/2003
68792/01
Mascolo Sergio, arrêt du 16/12/2004, définitif le 16/03/2005
3 000
700
€
16/05/2005
69502/01
Mazzei, arrêt du 06/04/2006, définitif le 06/07/2006
640
6 000
2 000
€
14/09/2006
31129/96
Merico, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
10 169,12
€
07/05/2003
58408/00
Miscioscia, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
3 000
3 500
€
28/01/2004
67911/01
Molteni et Ghisi, arrêt du 28/07/2005, définitif le 28/10/2005
6 000
2 800
€
28/12/2005
61995/00
Montanari, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
5 000
2 500
€
17/08/2004
68011/01
Mosconi, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
6 000
1 000
€
02/10/2006
58191/00
Mottola, arrêt du 22/05/03, définitif le 22/08/03
3 000
2 000
€
22/10/2003
62848/00
Nicolai, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/04
3 000
€
01/04/2004
35024/97
Nigiotti et Mori, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
13 000
15 493,70
2 000
€
08/10/2003
24650/94
P.M. No. 1, arrêt du 11/01/01, définitif le 5/09/01
27 784 000
20 000 000
2 000 000
ITL
03/12/2001
34998/97
P.M. No. 2, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
42 000
6 000
2 000
€
24/10/2003
15919/89
Palumbo, arrêt du 30/11/00, définitif le 01/03/01
44 017 840
30 000 000
15 000 000
ITL
05/04/2001
37008/97
Pannocchia, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
10 000
6 197,48
2 000
€
08/10/2003
46161/99
Pepe Giuseppa, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
2 000
3 000
2 000
€
27/05/2004
60431/00
Petitta, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
6 000
3 211,48
€
19/04/2004
63543/00
Petrini Fernando, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/04
6 000
5 000
3 680
€
01/04/2004
59273/00
Picone, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
10 000
3 500
€
13/08/2004
57635/00
Poci, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
7 000
3 000
€
01/04/2004
60391/00
Pollifrone, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
5 164,56
3 500
€
24/06/2004
No de requête
Nom de l'affaire, date de l'arrêt, définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Devise
Date de paiement
59367/00
Pozzi, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
100 000
3 000
4 200
€
13/04/2004
59539/00
Pulcini, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
18 000
10 000
€
08/10/2003
67412/01
Ragone, arrêt du 02/10/03, définitif le 02/01/04
7 000
3 000
€
28/01/2004
67796/01
Recchi, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
56 300
3 000
4 500
€
01/04/2004
32385/96
Ricci Onorato, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
5 000
4 000
€
28/11/2003
55388/00
Rispoli, arrêt du 30/10/03, définitif le 30/01/04
6 275
6 000
2 500
€
01/04/2004
50293/99
Robba, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04
6 000
1 000
€
04/02/2004
36249/97
Rosa Massimo, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
6 700
5 000
1 500
€
24/10/2003
55725/00
Rosati, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
6 000
1 500
€
01/12/2003
30530/96
Rossi Luciano, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
6 500
6 000
€
07/05/2003
59538/00
Sabatini et Di Giovanni, arrêt du 02/10/03, définitif le 02/01/04
1 540
6 000
3 800
€
28/01/2004
32644/96
Sanella, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
12 500
3 000
2 000
€
07/05/2003
31012/96
Savio Delfino, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04
5 300
5 000
2 000
€
30/06/2003
59537/00
Savio, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
3 000
3 500
€
09/03/2004
56924/00
Scalera, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04
87 800
3 000
8 000
€
Dans les délais
61282/00
Scamaccia, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
6 000
3 000
€
01/04/2004
63414/00
Scaravaggi, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
15 000
3 000
5 000
€
19/04/2004
69834/01
Sciortino Giovanna, arrêt du 28/07/2005, définitif le 28/10/2005
8 000
3 500
€
22/12/2005
15483/02
Scorzolini, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006
3 000
2 000
€
02/11/2006
33227/96
Scurci Chimenti, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
4 740
10 000
€
07/05/2003
58607/00
Serafini, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04
300
3 000
3 000
€
09/03/2004
47703/99
Serni, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04
3 000
€
04/02/2004
65120/01
Siena Antonio, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004
3 000
2 000
€
13/08/2004
64449/01
Soc. De.., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
46 481
5 000
€
07/04/2004
40465/98
Sorrentino Prota, arrêt du 29/01/04, définitif le 29/04/04
6 000
3 000
7 800
€
18/06/2004
61666/00
Spalletta, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
3 000
4 000
€
01/04/2004
68706/01
Stornelli et 3 others, arrêt du 28/07/2005, définitif le 28/10/2005
4 100
4 000
€
29/12/2005
31223/96
T.C.U., arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
21 700
3 000
1 500
€
17/03/2003
23424/94
Tanganelli, arrêt du 11/01/01, définitif le 11/04/01
36 318 060
15 000 000
14 726 000
ITL
04/07/2001
No de requête
Nom de l'affaire, date de l'arrêt, définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Devise
Date de paiement
47758/99
Tassinari, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04
3 000
29 000
3 296,49
€
23/03/2004
62000/00
Tempesti Chiesi et Chiesi, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03
15 493,70
4 000
€
28/01/2004
62844/00
Todaro, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
32 000
3 000
5 000
€
01/04/2004
35637/97
Tolomei, arrêt du 09/01/03, définitif le 09/04/03
5 000
4 000
2 000
€
26/06/2003
33252/96
Tona, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
20 422,80
6 000
€
07/05/2003
33204/96
Tosi, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
19 000
€
21/05/2003
33692/96
Traino, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
5 000
3 500
€
20/01/2004
30972/96
V.T., arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03
19 000
5 000
1 000
€
23/04/2003
66373/01
Vietri, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04
6 400
7 000
3 400
€
01/04/2004
48730/99
Voglino, arrêt du 22/05/03, définitif le 22/08/03
3 000
2 000
€
31/10/2003
36377/97
Zannetti, arrêt du 17/04/03, définitif le 17/07/03
7 400
5 000
2 000
€
29/10/2003
35006/97
Zazzeri, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03
11 000
9 000
2 000
€
11/04/2003
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
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