AFFAIRE MINCHEVA c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE MINCHEVA c. BULGARIE

(Requête no 21558/03)

ARRÊT

STRASBOURG

2 septembre 2010

DÉFINITIF

02/12/2010

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Mincheva c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
Pavlina Panova, juge ad hoc,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21558/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Mariana Ivanova Mincheva (« la requérante »), a saisi la Cour le 28 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante était représentée par Me N. Sedefova, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.

3. La requérante allègue en particulier que la durée de la procédure civile relative au droit de garde de son fils, à laquelle elle était partie, n'est pas compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable ». Elle estime également que son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l'article 8 de la Convention, a été méconnu, notamment en raison de la non-exécution de son droit de visite. Enfin, elle se plaint de n'avoir pas disposé de recours internes effectifs au travers desquels elle aurait pu faire valoir ses griefs.

4. Le 6 mai 2008, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.

5. Mme Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s'étant déportée, le Gouvernement a désigné, le 11 mars 2010, Mme Panova pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (anciens articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6. La requérante est née en 1964 et réside à Sofia.

1. La requête no 27496/95 – Le règlement amiable conclu entre la requérante et l'Etat bulgare

7. En 1989, la requérante épousa G.E. Leur fils, Z., naquit le 14 mars 1990. La procédure de divorce débuta en juillet 1993.

8. Le 24 novembre 1993, G.E. vint chercher Z. au jardin d'enfants et l'emmena dans son appartement. Il refusa de communiquer son adresse à la requérante et s'opposa à tout contact entre elle et leur fils.

9. Le 2 juin 1994, le tribunal de district de Sofia prononça le divorce et attribua la garde de Z. à G.E. Le droit de visite de la requérante fut fixé de façon à ce qu'elle puisse rencontrer Z. chaque premier et troisième samedi du mois et passer avec lui vingt jours pendant les vacances d'été. La requérante interjeta appel ; elle en fut déboutée par un jugement du 8 octobre 1994 du tribunal de la ville de Sofia.

10. Le 22 février 1995, statuant en ultime instance, la Cour suprême de cassation laissa la garde de l'enfant à G.E. La haute juridiction considérait que le comportement de la requérante, qui, à l'époque concernée, se rendait aux réunions d'une société religieuse connue sous le nom de Soldats du Christ, mettait en danger les intérêts de son fils.

11. Le 22 mars 1995, la requérante se plaignit devant le procureur militaire de l'opposition de G.E. à tout contact entre elle et Z. ; un non-lieu définitif fut prononcé le 16 octobre 1995.

12. Le 25 mars 1995, la requérante saisit la Commission européenne des droits de l'homme (ci-après « la Commission »), en vertu de l'article 25 de la Convention dans son ancienne version. Elle se plaignait, entre autres, d'une violation de son droit au respect de sa vie familiale, alléguant que les autorités internes avaient toléré la non-exécution de son droit de visite.

13. Par une décision du 10 septembre 1996, la Commission déclara la requête recevable. En juin 1997, la requérante et le gouvernement bulgare conclurent un règlement amiable stipulant, entre autres, que le service d'exécution près du tribunal interne compétent acceptait d'introduire une proposition de modification du droit de garde. Le rapport de la Commission fut adopté le 9 juillet 1997.

2. La procédure relative au droit de garde

14. Le 16 mai 1997, se fondant sur l'existence de nouvelles circonstances pertinentes, notamment le refus de G.E. de respecter le droit de visite de la requérante, le président du tribunal de district de Sofia ordonna l'ouverture d'une procédure de modification du droit de garde.

15. A l'audience du 14 juillet 1997, l'affaire fut reportée en raison de la citation irrégulière de G.E., la convocation n'ayant pas été retournée au greffe du tribunal. La requérante ne fut pas non plus présente à cette audience.

16. Une nouvelle audience eut lieu le 3 novembre 1997. La requérante comparut avec son avocate. G.E. ne comparut pas, mais il fut représenté par une avocate. Le tribunal examina des demandes de citation de témoins formulées par les parties. Il ordonna que le dossier de la procédure d'exécution engagée par la requérante lui soit envoyé pour qu'il soit versé au dossier de l'affaire. L'envoi du dossier de la procédure pénale ouverte à l'encontre de G.E. en 1995 fut également exigé. La requérante déclara qu'elle n'avait pas vu son fils depuis le 20 mai 1995, bien qu'elle eût cherché, sans succès, à le rencontrer chaque premier et troisième samedi du mois. Elle indiqua qu'elle payait régulièrement la contribution à l'entretien de son fils. Le tribunal ordonna que les parties comparaissent en personne afin d'entendre leurs positions sur l'attribution du droit de garde. Il ordonna en outre que G.E. comparaisse afin de répondre à certaines questions.

17. A l'audience du 19 janvier 1998, la requérante comparut avec son avocate. G.E. ne comparut pas. Lecture fut donnée d'une demande d'ajournement introduite par l'avocate de G.E., dans laquelle elle expliquait ne pouvoir assister à l'audience parce qu'elle devait comparaître en tant que représentant dans une autre affaire. Le tribunal ajourna l'audience.

18. Le 30 mars, le 25 mai et le 22 juin 1998, l'affaire fut reportée en raison de la citation irrégulière de G.E. Le tribunal ordonna que la convocation à comparaître soit envoyée à son domicile, à son lieu de travail et à l'adresse de son avocate.

19. Le 7 septembre 1998, la requérante demanda au tribunal de libérer le dossier de la procédure d'exécution et de l'envoyer au fonctionnaire chargé de l'exécution, afin qu'elle puisse renouveler ses efforts tendant à faire exécuter son droit de visite. Cette demande ne fut pas accueillie.

20. A l'audience du 12 octobre 1998, G.E. ne comparut pas. Après avoir constaté que G.E. avait été régulièrement cité, le tribunal procéda à l'examen de l'affaire. Deux témoins dont la citation avait été proposée par la requérante furent interrogés. L'audience fut ensuite ajournée afin que G.E. puisse formuler ses demandes de preuve et exposer sa version des faits.

21. Le 23 novembre 1998, l'affaire fut reportée au motif que G.E. n'avait pas été régulièrement cité, les convocations envoyées aux trois adresses n'ayant pas été retournées au greffe. La requérante ne fut pas non plus présente à cette audience.

22. L'audience du 15 février 1999 n'eut pas lieu en raison d'une alerte à la bombe. L'audience du 19 avril 1999 fut ajournée en raison de la citation irrégulière de G.E.

23. A l'audience du 21 juin 1999, le tribunal constata que G.E. n'avait pas été régulièrement cité. Il remarqua également que la convocation envoyée à son domicile était revenue au greffe avec la mention « A changé d'adresse ». La requérante demanda l'autorisation de convoquer le défendeur par télégramme et réitéra sa demande relative à la libération du dossier de la procédure d'exécution. Le tribunal fit droit à ces demandes et ajourna l'examen du fond de l'affaire.

24. Une nouvelle alerte à la bombe entraîna le renvoi de l'audience du 1er novembre 1999. L'audience du 17 janvier 2000 fut reportée en raison de la citation irrégulière de G.E.

25. Par ailleurs, à une date non communiquée, le tribunal ordonna à G.E. d'amener Z. à l'audience suivante afin que l'enfant soit interrogé sur ses souhaits relatifs au droit de garde.

26. A l'audience du 10 avril 2000, G.E. comparut sans Z. Il affirma que, si la requérante n'avait pas rencontré son fils depuis le mois de mai 1995, c'est parce qu'elle n'en avait pas manifesté le désir. Toutefois, il reconnut avoir reçu un télégramme de sa part. Par ailleurs, il indiqua qu'il refusait de fournir des informations concernant l'établissement scolaire que fréquentait l'enfant pour ne pas compromettre sa sécurité. Le tribunal procéda à l'audition de deux témoins, ordonna à G.E. d'amener Z. à l'audience suivante et reporta l'affaire.

27. L'audience du 3 octobre 2000 fut reportée en raison de la citation irrégulière de G.E.

28. La dernière audience devant le tribunal de district se tint le 27 octobre 2000. G.E. comparut sans Z. Il souligna que son refus de permettre à la requérante de rencontrer leur fils était motivé par des considérations de sécurité, en relation avec l'appartenance de la mère à une « secte ». Il indiqua que, étant parti en vacances, il n'avait pas reçu les télégrammes que lui avait envoyés la requérante. La requérante déclara avoir pu parler avec son fils une seule fois durant l'été, pendant que celui-ci était chez les parents de G.E.

29. Par un jugement du 27 octobre 2000, le tribunal de district de Sofia accorda le droit de garde à la requérante. Il remarqua que G.E. avait privé délibérément Z. de tout contact avec sa mère, malgré le fait que celle-ci avait adressé au père de nombreuses demandes écrites en vue d'une rencontre avec son fils. En outre, il constata que les éléments versés au dossier ne permettaient pas de conclure que la requérante était toujours adepte d'une « secte ». Par ailleurs, il reconnut que la durée de la procédure de première instance était due à l'usage abusif que G.E. avait fait de ses droits procéduraux.

30. A une date non précisée, la requérante forma une demande de mesure provisoire sous forme d'exécution anticipée du jugement. Le tribunal de district ne se prononça pas sur cette demande.

31. G.E. interjeta appel. Une audience devant le tribunal de la ville de Sofia eut lieu le 19 juin 2001. La requérante réitéra sa demande d'exécution anticipée, laquelle fut refusée au motif qu'une telle mesure pouvait préjuger le fond du litige. Elle exigea également la récusation d'une des juges de la formation au motif qu'elle avait siégé dans la procédure de divorce. Cette demande fut d'abord rejetée, mais la juge concernée se récusa de sa propre initiative un an plus tard. G.E. refusa à nouveau d'amener Z. à l'audience. Le tribunal ordonna que Z. soit interrogé par un expert en psychologie infantile. L'expertise judiciaire devait répondre à la question de l'incidence d'une éventuelle modification du droit de garde sur l'état physique et psychologique de Z.

32. Z. fut examiné le 12 octobre 2001. Le rapport d'expertise judiciaire fut présenté en novembre 2001. L'expert y constatait que pendant plusieurs années l'enfant avait vécu avec ses grands-parents paternels dans la ville de M. et avec son père à Sofia.

33. En ce qui concernait les sentiments de Z. à l'égard de sa mère, l'expert relevait que l'enfant avait d'elle une image positive et idéalisée et qu'il se sentait affecté par l'absence de sa mère, interprétée comme un manque d'intérêt de sa part. L'expert indiquait également que Z. avait eu les larmes aux yeux quand ils avaient discuté de la séparation de ses parents et du fait qu'il n'avait pas rencontré sa mère depuis l'âge de cinq ans. En conclusion, l'expert préconisait le rétablissement progressif des contacts entre Z. et la requérante, de préférence avec l'assistance d'un expert en psychologie infantile. Par ailleurs, il indiquait qu'une brusque séparation d'avec les personnes qui l'avaient élevé pouvait être traumatisante pour Z.

34. L'audience du 20 novembre 2001 fut ajournée, l'expert n'ayant pas présenté son rapport dans le délai légal. Le tribunal imposa à G.E. une sanction de 40 levs bulgares (BGN) (environ 20 euros (EUR)) au motif qu'il avait retardé le déroulement de la procédure.

35. A l'audience du 12 mars 2002, G.E. comparut avec Z. L'enfant fut entendu à huis clos. Il indiqua qu'il aimait sa mère, mais qu'il ne l'avait pas vue depuis longtemps, qu'elle ne l'avait pas cherché et qu'il préférait vivre avec son père. L'audience fut reportée pour permettre à G.E. de citer des témoins.

36. Le 18 juin 2002, les témoins cités par les parties furent entendus par le tribunal de la ville de Sofia, qui s'attacha à savoir si la requérante avait « des contacts inhabituels ou suspects ». Le tribunal ordonna aux services sociaux, dont les représentants étaient présents à l'audience, d'organiser des entretiens avec les deux parents, afin de recueillir l'avis de ces services sur les conditions de vie que les intéressés pouvaient offrir à l'enfant et sur les qualités parentales de ceux-ci.

37. Le service social chargé d'interviewer G.E. ne présenta pas de rapport, au motif que le père n'avait pas pu être trouvé à son adresse personnelle, bien que des travailleurs sociaux s'y fussent rendus à plusieurs reprises. A l'audience du 26 novembre 2002, le service social chargé d'interviewer la requérante déposa son rapport. Ce rapport concernait également G.E., qui avait accepté de se prêter à un entretien et de remplir un formulaire d'enquête. Les employés du service social n'avaient pas rencontré Z. Le rapport indiquait que la requérante était un bon parent, mais qu'un changement rapide de son mode de vie pouvait être préjudiciable à l'enfant.

38. Le 20 décembre 2002, le tribunal de la ville de Sofia annula le jugement du tribunal de district et indiqua que le père devait continuer à exercer le droit de garde, un changement rapide pouvant être préjudiciable à l'enfant. Par ailleurs, il releva qu'il n'avait pas été prouvé que la requérante fût impliquée dans les activités d'une quelconque association religieuse.

39. Le 4 février 2003, la requérante se pourvut en cassation. L'audience devant la Cour suprême de cassation eut lieu le 4 juin 2003.

40. Par un arrêt du 8 septembre 2003, la haute juridiction annula le jugement attaqué et confia le droit de garde à la requérante. Dans les motifs de son arrêt, elle remarquait que G.E. avait systématiquement empêché la requérante de rencontrer Z., et ce en dépit des mesures d'exécution prises par les autorités compétentes. Par ailleurs, elle précisait que les croyances religieuses d'un parent n'influaient pas sur sa capacité à élever son enfant tant qu'il n'enseignait pas au mineur une doctrine hostile aux valeurs humaines universelles.

41. A une date non précisée vers la fin de 2003, la requérante, assistée par la police, entra en contact avec G.E. et son fils, auquel elle donna le choix de décider chez qui il préférait vivre. Z. préféra rester chez son père, mais la requérante resta en contact régulier avec lui.

3. Les efforts de la requérante visant à l'obtention de l'exécution de son droit de visite

42. Entre-temps, la procédure d'exécution du droit de visite de la requérante avait été ouverte le 18 novembre 1994. Durant la période antérieure au règlement amiable conclu entre la requérante et le Gouvernement (paragraphes 7 à 13 ci-dessus), G.E. avait été convoqué plusieurs fois et il s'était vu imposer une amende de 400 anciens levs bulgares (BGL) le 9 octobre 1996 à raison de son refus de respecter le droit de visite de l'intéressée.

43. Par la suite, aucune mesure d'exécution n'avait été possible entre le 10 novembre 1997 et le 25 juin 1999, le dossier de la procédure d'exécution ayant été retenu par le tribunal de district saisi de la demande de modification du droit de garde (paragraphes 16 et 23 ci-dessus).

44. La requérante indique qu'après le retour du dossier d'exécution dans le service d'exécution au mois de juin 1999, elle avait demandé au fonctionnaire chargé de l'exécution d'entreprendre de nouvelles mesures exécutoires.

45. Le 15 juillet 1999, la requérante avait demandé que G.E. fût cité à comparaître à son adresse professionnelle et à son adresse personnelle.

46. A une date non indiquée vers la fin de 1999, l'organe chargé de l'exécution avait établi une attestation dans laquelle il était précisé que la requérante avait essayé de convoquer G.E. à ses adresses personnelle et professionnelle et qu'elle avait accompli de nombreuses démarches pour faire exécuter son droit de visite.

47. En mars 2003, la requérante avait introduit une nouvelle demande de mesures d'exécution à l'égard de G.E. Par la même demande, elle avait exigé que l'organe chargé de l'exécution appliquât les sanctions prévues par la loi en cas de refus de la part de G.E. de respecter son droit de visite. Par ailleurs, elle avait indiqué que, étant donné qu'il refusait de révéler son adresse personnelle, G.E. devait être convoqué à son adresse professionnelle.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

1. La remise des convocations

48. Le code de procédure civile de 1952 (CPC de 1952), désormais abrogé, prévoyait que la convocation devait être remise à l'intéressé ou à son représentant contre sa signature. Si l'intéressé était absent, d'autres personnes, telles que les membres majeurs de sa famille ou les voisins, pouvaient réceptionner le document susmentionné. La personne ayant accepté de réceptionner la convocation s'engageait par sa signature à la transmettre à l'intéressé (article 46, alinéas 1 et 2, du CPC de 1952).

49. Si le destinataire ou les membres de sa famille refusaient de signer, cela devait être mentionné par écrit et l'exactitude de cette mention devait être confirmée par la signature d'un témoin. Dans ce cas, il était considéré que l'intéressé avait été régulièrement cité (article 47, alinéas 1 et 2, du CPC de 1952). Si le représentant de l'intéressé était un avocat, il ne pouvait pas refuser de réceptionner une convocation (article 47, alinéa 3, du CPC de 1952).

50. L'intéressé pouvait également être convoqué à son lieu de travail, par le biais d'un fonctionnaire de l'administration. La citation était considérée comme étant régulière si la convocation portait mention du nom et de la fonction de la personne qui l'avait réceptionnée (article 49, du CPC de 1952).

2. Les procédures d'exécution du droit de garde et du droit de visite

51. Jusqu'au mois de septembre 2003, le CPC de 1952 ne contenait pas de dispositions spécifiques concernant l'exécution du droit de garde et du droit de visite.

52. La Cour suprême avait donné, en 1962, des directives sur les mesures d'exécution que devait prendre l'organe chargé de l'exécution d'un jugement relatif au droit de garde (Постановление № 4 от 6 декември 1962 г., Пленум на ВС). Elle avait en particulier précisé qu'un jugement relatif au droit de garde devait être exécuté par la remise de l'enfant au parent à qui le droit de garde avait été attribué, et non par le biais de l'imposition des amendes prévues aux articles 421 et 422 du CPC de 1952. L'organe chargé de l'exécution pouvait demander l'assistance des services sociaux et, en dernier ressort, de la police (voir, pour plus de détails sur les modalités d'exécution du droit de garde, Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, §§ 70‑73, 12 janvier 2006).

53. En ce qui concerne le droit de visite, le CPC de 1952 prévoyait, dans son article 423a, alinéa 1 (par référence à ses articles 421 et 422) que l'exécution de ce droit se faisait par la même voie que l'exécution de tout autre acte que la partie a été condamnée à effectuer. Cette disposition a été adoptée en septembre 2003, mais il apparaît que cette voie était déjà utilisée en pratique par les organes chargés de l'exécution avant cette date (paragraphe 42 ci-dessus et Постановление № 4 от 6 декември 1962 г., Пленум на ВС).

54. A la demande du parent intéressé, la personne chargée de la garde de l'enfant pouvait se voir infliger une amende d'un montant maximum de 200 BGN (depuis le 5 juillet 1999[1], cette somme équivaut à environ 100 EUR) (article 421). Si cette personne ne s'exécutait pas, le fonctionnaire chargé de l'exécution pouvait lui imposer de nouvelles amendes. Par ailleurs, l'article 422 prévoyait que si un débiteur faisait le contraire de ce que la justice lui avait demandé de faire, le montant de l'amende pouvait atteindre 400 BGN (environ 200 EUR, à compter du 5 juillet 1999). Le recours formé contre les amendes n'avait pas d'effet suspensif, sauf décision contraire du tribunal saisi du recours.

55. Par ailleurs, la Cour suprême avait précisé, dans son arrêt prononcé en 1962 (paragraphe 52 ci-dessus), que l'organe chargé de l'exécution avait l'obligation d'informer le parent avec qui vivait l'enfant que son opposition au droit de visite pouvait entraîner une modification du droit de garde.

56. L'article 328, alinéa 2, du CPC de 1952 prévoyait la possibilité générale pour l'organe chargé de l'exécution de demander l'assistance de la police ou du maire.

57. Le nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 1er mars 2008, prévoit dans son article 528 que l'organe chargé de l'exécution peut demander l'assistance des services sociaux et de la police dans toutes les procédures d'exécution ayant trait à l'obligation de « remettre un enfant ».

3. Le code pénal

58. L'article 182, alinéa 2, du code pénal érige en infraction le fait d'entraver l'exécution d'un droit de visite reconnu par une décision judiciaire.

A l'époque pertinente, les poursuites pénales étaient engagées à la demande du particulier concerné. La procédure revêtant un caractère privé, la participation d'un représentant du parquet n'était pas prévue (article 193a). Cette disposition a été modifiée en 2004. Depuis cette date, la plainte d'un particulier donne lieu à l'ouverture de poursuites pénales obligatoires par le procureur.

4. Le recours régi par l'article 217a du code de procédure civile de 1952

59. L'article 217a du CPC de 1952, introduit par un amendement du 16 juillet 1999, stipulait que les parties à une procédure civile pouvaient introduire un recours pour se plaindre de la lenteur d'une procédure. Un tel recours était introduit directement devant le tribunal supérieur, sans être signifié à la partie adverse. Le président du tribunal supérieur examinait le recours immédiatement, sans convoquer les parties au litige. Ses instructions concernant les mesures à prendre par le tribunal saisi de l'affaire revêtaient un caractère contraignant. En cas de constatation d'un retard dans la procédure, il pouvait proposer au collège disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature d'imposer des sanctions disciplinaires.

5. La loi sur la protection de l'enfant

60. En vertu de l'article 15 de la loi sur la protection de l'enfant, en vigueur à partir du mois de juin 2000, les mineurs ayant atteint l'âge de dix ans doivent être entendus dans les procédures judiciaires et administratives les concernant. Une norme similaire était prévue à l'article 71, alinéa 2, du code de la famille de 1985, désormais abrogé, mais qui concernait uniquement les procédures relatives à la question de savoir avec lequel des deux parents devait vivre l'enfant.

Par ailleurs, l'article 23, alinéa 6, de la loi sur la protection de l'enfant prévoit que les services sociaux peuvent effectuer un travail social visant à faciliter les relations entre les enfants et les parents et à aider à la résolution des conflits.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

61. La requérante allègue une violation de son droit à un jugement dans un délai raisonnable, prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Sur la recevabilité

62. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

63. La Cour observe qu'en l'espèce la période à considérer a débuté le 16 mai 1997. Elle a pris fin le 8 septembre 2003, date à laquelle a été prononcé l'arrêt de la Cour suprême de cassation. Elle a donc duré six ans et quatre mois pour trois degrés de juridiction.

64. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes. Sur ce dernier point, l'enjeu du litige pour l'intéressé entre également en ligne de compte (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 110, CEDH 2000‑VIII).

65. Les parties ont discuté de la manière dont ces critères devaient jouer en l'espèce.

66. La Cour observe d'abord que, même si elle a nécessité l'établissement d'un rapport d'expertise psychologique et de rapports sociaux, la présente affaire n'était que modérément complexe. En particulier, elle relève que les autorités n'avaient pas à tenir compte d'un éventuel refus de l'enfant de rencontrer sa mère et qu'elles n'avaient pas non plus à trancher des litiges préliminaires (voir, a contrario, Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 121, 29 juin 2004, et Nuutinen, précité, §§ 112-114). Si le comportement du père a effectivement été un obstacle réel et objectif au déroulement normal de la procédure, il a été l'unique obstacle auquel les autorités internes ont eu à faire face.

67. En ce qui concerne le comportement de la requérante, la Cour estime qu'elle n'a été responsable d'aucun retard important. Elle observe notamment que les renvois des deux audiences auxquelles l'intéressée n'avait pas été présente étaient liés à la citation irrégulière de G.E. (paragraphes 15 et 21 ci-dessus).

68. La Cour relève ensuite que l'examen de l'affaire en première instance a été retardé principalement à cause de l'incapacité persistante des autorités internes de citer valablement G.E. Or elle rappelle à cet égard que même si les autorités internes ne peuvent pas être tenues pour responsables du comportement d'un défendeur, les méthodes dilatoires utilisées par l'une des parties ne les dispensent pas de leur obligation d'assurer le déroulement de la procédure dans un délai raisonnable (voir, parmi d'autres, Kartcheva et Chtarbova c. Bulgarie, no 60939/00, § 47, 28 septembre 2006). En admettant que la présence de G.E. à l'audience était nécessaire au regard de la nature du litige, la Cour estime que les tribunaux auraient dû exiger une plus grande persévérance de la part des organes chargés de la citation. Vu que G.E. occupait un poste de fonctionnaire à l'armée et qu'il était représenté par un avocat, sa citation n'aurait pas dû poser de problèmes insurmontables.

69. Quant à l'enjeu du litige, la Cour observe qu'en l'espèce il ne se résumait pas à une éventuelle modification du droit de garde, mais que, après des années de séparation due au comportement de G.E. et à l'échec des mesures d'exécution, l'issue de cette procédure était potentiellement déterminante pour le rétablissement des contacts réguliers entre la requérante et son enfant.

70. Eu égard à ces considérations, la Cour est d'avis qu'il était fondamental de traiter avec célérité cette affaire, car le passage du temps pouvait avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre la requérante et son fils (voir, mutatis mutandis, Nuutinen, précité, § 110). En conséquence, elle estime que, compte tenu de l'enjeu du litige, les nombreux intervalles considérables entre les audiences ne peuvent pas être vus comme raisonnables.

71. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu'il y eu violation de l'article 6 § 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

72. La requérante dénonce également une violation de son droit au respect de sa vie familiale, reprochant à l'Etat de n'avoir pas pris des mesures adéquates en vue du rétablissement des liens entre elle et son fils à travers la mise en œuvre de son droit de visite. Elle invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

A. Sur la recevabilité

73. La Cour rappelle qu'un grief similaire a été soulevé par la requérante dans une requête introduite en 1995 (paragraphes 7 à 13 ci-dessus). Elle observe qu'après la date du règlement amiable conclu entre la requérante et le gouvernement bulgare, une nouvelle période de plus de six ans s'est écoulée pendant laquelle la requérante n'a toujours pas pu exercer son droit de visite à l'égard de son fils. Compte tenu de ces nouveaux faits, il convient de conclure que la requête est compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention en ce qui concerne la période postérieure au 9 juillet 1997, date à laquelle la Commission a adopté son rapport.

74. La Cour constate par ailleurs que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

75. Le Gouvernement estime que les autorités internes ont fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elles pour assurer la mise en œuvre du droit de visite de la requérante auquel son ex-époux était opposé : G.E. aurait été sanctionné par le biais de l'amende imposée par le juge d'exécution et les autorités auraient entamé d'office une procédure de modification du droit de garde. Selon le Gouvernement, le fait que la requérante n'a pas pu entrer en contact avec son fils avant 2003 ne suffit pas en soi pour conclure que l'Etat n'a pas honoré ses obligations positives découlant de l'article 8. La tâche des autorités internes aurait été difficile en raison des relations tendues entre les parents et du refus de G.E. de permettre à la requérante de rencontrer leur fils.

76. Le Gouvernement rappelle ensuite que l'obligation pour les autorités de recourir à la coercition en la matière est limitée et qu'il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés des personnes concernées, notamment des intérêts supérieurs de l'enfant et de ses droits reconnus par l'article 8. Il ajoute qu'en l'espèce les services sociaux et un psychiatre ont estimé que tout changement de l'environnement dans lequel vivait l'enfant devait être soigneusement préparé. Enfin, il considère que la requérante n'a pas utilisé tous les recours offerts par le droit interne. Ainsi, la procédure d'exécution de son droit de visite aurait été clôturée en 1997. L'intéressée n'aurait pas non plus demandé l'assistance de l'Agence pour la protection de l'enfant, laquelle aurait été saisie par les tribunaux internes.

77. La requérante rappelle qu'elle n'a pas pu voir son fils pendant dix ans environ, de novembre 1993 jusqu'à la fin de l'année 2003. Elle soutient que l'Etat n'a pas rempli son obligation positive de mettre en place un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le rétablissement des contacts entre elle et son enfant, et ce en méconnaissance de l'engagement qu'il avait contracté par le règlement amiable conclu en 1997. Tout d'abord, les voies de droit pénal auraient été affaiblies de par l'introduction de poursuites pénales privées à la place de poursuites pénales obligatoires. De plus, une disposition spécifique concernant l'exécution du droit de visite et le droit de garde n'aurait été adoptée qu'en septembre 2003. Du reste, selon la requérante, les amendes prévues par cette disposition n'étaient pas des mesures efficaces qui auraient pu contraindre G.E. à respecter le droit de visite accordé à la mère.

78. En ce qui concerne la procédure d'exécution de son droit de visite, la requérante estime que les autorités internes n'ont pas fait ce qui dépendait d'elles pour convoquer G.E., et ce malgré le fait qu'elle avait indiqué plusieurs adresses dans ses demandes de mesures d'exécution. En outre, si la procédure d'exécution a été suspendue jusqu'au mois de juillet 1999, ce serait parce que le tribunal de district avait retenu le dossier de cette procédure plutôt que d'en faire une copie comme elle l'avait demandé.

79. La requérante considère que, de manière générale, les autorités internes se sont montrées passives, peu engagées et indifférentes. Elle souligne que les organes locaux de l'Agence pour la protection de l'enfant[2] n'ont jamais rencontré son fils.

80. Enfin, elle soutient qu'il était dans l'intérêt de Z. d'avoir des contacts réguliers avec sa mère. Elle rappelle qu'en raison de l'échec de la procédure d'exécution son fils a cru pendant des années qu'elle ne s'intéressait pas à lui, et elle souligne le caractère traumatisant pour l'enfant de cette situation.

81. La Cour rappelle d'abord sa jurisprudence constante selon laquelle, si l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des autorités publiques, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A no 91, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003‑XII).

82. La Cour réitère à cet égard le principe bien établi dans sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, § 33, série A no 37). Dans cette logique, elle rappelle qu'un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se règlent sur la seule base de l'ensemble des éléments pertinents, et non par le simple déroulement du temps. Néanmoins, le fait que les efforts des autorités internes ont été vains ne mène pas automatiquement à la conclusion que l'Etat a manqué aux obligations positives qui découlent pour lui de l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Mihailova, précité, § 82).

83. La Cour rappelle ensuite qu'en matière de respect de la vie familiale, les obligations positives de l'Etat impliquent la mise en place d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés. Cet arsenal doit permettre à l'Etat d'adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000‑I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zavřel c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova, précité, § 80). Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).

84. Enfin, la Cour rappelle que, pour être adéquates, les mesures visant à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l'enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003‑VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004‑V (extraits), et Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006).

85. Quant à la nature et à l'étendue des mesures que les autorités doivent prendre, elles dépendent des circonstances de chaque espèce. L'obligation des autorités nationales de prendre des mesures concrètes pour faciliter les rencontres entre un parent et son enfant n'est pas absolue. Il arrive que de telles rencontres ne puissent avoir lieu immédiatement et requièrent des préparatifs. De même, si les autorités nationales doivent s'évertuer à faciliter le maintien des liens entre le parent et son enfant, leur obligation de recourir à la coercition est elle aussi limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, notamment des intérêts supérieurs de l'enfant et des droits que lui reconnaît l'article 8 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ignaccolo-Zenide, précité, § 94).

86. Toutefois, même si la compréhension et la coopération de l'ensemble des personnes concernées constitue toujours un facteur important, un manque de coopération entre les parents séparés ne saurait dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir Zavřel, précité, § 52, et, mutatis mutandis, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 55, 22 novembre 2005). Le recours à des sanctions ne doit pas être exclu en cas de comportement manifestement illégal de la personne avec laquelle vit l'enfant (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 83, CEDH 2007‑...).

87. La tâche de la Cour n'est pas de se substituer aux organes compétents pour réglementer les questions de garde et de visites, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299‑A). De même, elle doit s'assurer que les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Nuutinen, précité, § 128, et Bianchi, précité, § 79).

88. En l'espèce, la Cour note en premier lieu qu'il n'est pas contesté que le lien entre la requérante et son enfant relève de la notion de vie familiale au sens de l'article 8.

89. Elle observe ensuite qu'à l'époque des faits le droit et la pratique bulgares prévoyaient, comme modes d'exécution d'un droit de visite, la possibilité pour l'organe chargé de l'exécution de convoquer le parent chez qui vit l'enfant et celle d'infliger des amendes sans limites à la demande du parent concerné. Elle note que l'imposition d'une amende peut, en principe, constituer une mesure adéquate (Adamzcak c. Pologne, no 25718/94, décision de la Commission du 27 novembre 1996). Toutefois, elle rappelle que l'imposition d'une série d'amendes d'un montant considérable peut également s'avérer dans certains cas contraire aux intérêts de l'enfant, celui-ci pouvant se trouver contraint de supporter les conséquences négatives de la détérioration de la situation financière du parent avec qui il vit (D. c. Pologne (déc.), no 8215/02, 14 mars 2006).

90. En l'espèce, la Cour relève que, pendant la période considérée, la requérante semble avoir introduit une seule demande, en mars 2003, visant à une sanction du comportement de G.E. et que cette demande n'a pas abouti à l'imposition d'une sanction au cours des six mois pendant lesquels l'affaire relative au droit de garde était toujours pendante devant la Cour suprême de cassation. S'il est vrai que l'intéressée aurait pu se montrer plus persévérante, le manque de rappels de sa part ne pouvait en soi dispenser les autorités des obligations leur incombant, en tant que dépositaires du pouvoir public, en matière d'exécution (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 111).

91. La Cour estime également qu'on ne saurait reprocher à l'intéressée de n'avoir pas usé de cette possibilité plus tôt, dès lors que, eu égard aux circonstances de l'espèce, une telle mesure ne répondait pas aux critères d'adéquation et de rapidité énoncés ci-dessus et que de surcroît elle ne saurait passer pour suffisante pour les raisons indiquées ci-dessous.

92. En effet, tout d'abord, la Cour constate que les tentatives de la requérante pour faire convoquer le père de Z. ont été vaines, en raison notamment de l'attitude peu active de l'organe chargé de l'exécution. Vu que les autorités internes se sont montrées incapables de convoquer G.E. dans le cadre de la procédure d'exécution du droit de visite (paragraphes 45 à 47 ci-dessus), il semble que l'imposition et l'exécution d'une série d'amendes auraient pu subir elles aussi des retards liés à la notification de l'intéressé, comme l'a démontré la demande de la requérante introduite en mars 2003.

93. La Cour relève ensuite qu'il s'agit là d'une voie indirecte d'exécution. Or, à l'époque des faits, la requérante n'avait pas vu son fils depuis des années en raison de la résistance particulièrement obstinée manifesté par G.E. En effet, le père, chez qui l'enfant vivait, non seulement privait la requérante de tout contact avec leur fils, mais il refusait de communiquer aux autorités compétentes l'adresse à laquelle celui-ci pouvait être rencontré. En conséquence, la Cour estime que les autorités internes auraient dû prendre des mesures plus directes et plus spécifiques en vue de préparer et d'organiser le rétablissement du contact entre la requérante et son fils. L'intervention effective des organes internes était d'autant plus urgente que la requérante et Z. étaient privés de contacts depuis novembre 1993, quand l'enfant était âgé de seulement trois ans et demi.

94. La Cour note que plusieurs éléments militaient en faveur de mesures plus directes. Tout d'abord, pendant la période examinée, Z. était déjà en âge d'être scolarisé ; il pouvait donc être rencontré en dehors de son domicile et était suffisamment âgé pour participer à des entretiens – fait confirmé par la décision du tribunal de district de demander à l'interroger dès son dixième anniversaire. En plus, contrairement à d'autres enfants dans des affaires dont la Cour a eu à connaître, Z. n'a jamais exprimé la moindre réticence à rencontrer sa mère. En effet, il a été établi au cours de la procédure de modification du droit de garde qu'il vivait mal le manque de contact avec elle (paragraphes 33 et 35 ci-dessus). Par ailleurs, les autorités internes n'ont jamais douté que le rétablissement des liens entre la requérante et Z. était dans l'intérêt de ce dernier (voir, mutatis mutandis, Zavřel, précité, § 50, a contrario, Voleský, précité, § 124, et Nuutinen, précité, §§ 135 et 136). Enfin, une éventuelle rencontre entre la requérante et Z. aurait pu avoir pour effet de briser la résistance que G.E. manifestait à cet égard et qui reposait largement sur le fait qu'il avait réussi à faire croire à l'enfant que sa mère ne s'intéressait pas à lui. C'est précisément ce qui s'est passé après l'arrêt de la Cour suprême de cassation, lorsque la requérante est entrée en contact avec son fils avec l'assistance de la police (paragraphe 41 ci-dessus).

95. De l'avis de la Cour, les autorités compétentes auraient dû s'engager à retrouver l'adresse à laquelle l'enfant pouvait être rencontré (voir, mutatis mutandis, Hansen c. Turquie, no 36141/97, § 105, 23 septembre 2003, Bianchi, précité, §§ 98 et 99, et Sylvester, précité, § 71), ne serait-ce que pour s'assurer qu'il était élevé dans de bonnes conditions et pour évaluer les mesures qu'elles pourraient prendre afin de rétablir les liens entre lui et sa mère. De même, la médiation des services sociaux ou d'un autre organe spécialisé aurait pu être utile pour rendre les parties plus coopératives ; les autorités internes auraient pu aussi explorer la possibilité d'organiser des rencontres entre la requérante et Z. (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 112). Or les services sociaux n'ont pas réussi à coopérer utilement (paragraphe 37 ci-dessus).

96. La Cour relève de surcroît que la prise de mesures plus directes que l'imposition d'une amende n'a pas été envisagée par l'organe chargé de l'exécution, et ce non pas parce que de telles mesures ont été jugées inefficaces ou nuisibles aux intérêts de l'enfant, mais probablement parce qu'à l'époque des faits la législation interne pertinente ne prévoyait pas clairement la possibilité pour cet organe de les adopter (paragraphes 51 à 55 ci-dessus). En effet, le CPC de 1952 réglementait uniquement la possibilité générale pour lui de demander l'assistance de la police. La Cour note cependant que cette lacune dans la réglementation interne a été comblée par l'adoption en 2008 du nouveau code de procédure civile, qui permet toujours à l'organe chargé de l'exécution de demander l'assistance de la police, mais qui permet d'y ajouter aussi l'assistance des services sociaux.

97. Enfin, la Cour observe que le tribunal de district a retenu le dossier de la procédure d'exécution pendant presque deux ans, rendant ainsi impossible toute mesure d'exécution du droit de visite de la requérante.

98. Eu égard à ces considérations et nonobstant la marge d'appréciation de l'Etat défendeur en la matière, la Cour estime que les autorités nationales n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour faciliter les visites de la requérante à son enfant.

99. La Cour estime également qu'en n'agissant pas avec diligence les autorités nationales ont, par leur comportement, favorisé un processus d'aliénation parentale au détriment de la requérante, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8.

100. Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

101. La requérante se plaint en outre de n'avoir pas eu à sa disposition un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu faire valoir son grief portant sur une méconnaissance de son droit à un procès dans un délai raisonnable. Elle invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

102. Le Gouvernement combat cette thèse. Il estime que la requérante aurait pu introduire un recours fondé sur l'article 217a du CPC de 1952 devant le tribunal de la ville de Sofia pour se plaindre des retards intervenus lors de l'examen de l'affaire en première instance.

103. La Cour relève d'emblée que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et qu'il doit donc aussi être déclaré recevable.

104. Elle rappelle ensuite qu'elle a déjà admis l'efficacité de principe du recours prévu à l'article 217a du CPC de 1952 (Simizov c. Bulgarie, no 59523/00, § 56, 18 octobre 2007, Jeliazkov et autres c. Bulgarie, no 9143/02, § 48, 3 avril 2008, et Stefanova c. Bulgarie, no 58828/00, § 69, 11 janvier 2007) tout en précisant qu'il fallait néanmoins tenir compte des circonstances de chaque espèce (Stefanova, précité, § 69) et de l'effet qu'un recours peut avoir sur la durée globale de la procédure en question (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, § 22, CEDH 2001‑I, et Simizov, précité, §§ 54‑56).

105. Se tournant vers les circonstances de l'espèce, la Cour observe que la durée de la procédure en première instance, de trois ans et cinq mois environ, apparaît particulièrement problématique au regard de l'enjeu du litige. Elle remarque à cet égard que le recours prévu à l'article 217a du CPC de 1952 a été introduit plus de deux ans après le début de cette procédure. Elle relève ensuite que les retards dans l'examen de l'affaire par le tribunal de district étaient dus principalement à l'incapacité des organes internes d'assurer la citation régulière de G.E. Or elle observe que le Gouvernement n'a produit aucun exemple de la pratique interne pour démontrer que l'introduction d'un recours fondé sur l'article 217a du CPC de 1952 aurait pu avoir une incidence sur le fonctionnement des services chargés de la remise des convocations (voir, mutatis mutandis, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 159, CEDH 2000‑XI).

106. Dans ces circonstances, même si la requérante avait introduit le recours prévu à l'article 217a du CPC de 1952 pour exiger que les audiences devant le tribunal de la ville de Sofia soient fixées à des intervalles plus courts, l'éventuel succès de cette démarche n'aurait pas pu assurer la célérité nécessaire au regard de l'enjeu du litige et rendre « raisonnable » la durée globale de la procédure.

107. Eu égard à ces considérations, la Cour estime qu'en l'espèce le recours désigné par le Gouvernement ne pouvait pas assurer une protection adéquate contre la durée excessive de la procédure d'attribution du droit de garde. Elle relève également l'absence en droit interne d'un recours au travers duquel la requérante aurait pu obtenir une compensation pécuniaire.

108. Partant, il y a eu violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 6 § 1.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

109. La requérante allègue enfin n'avoir pas disposé d'un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu se plaindre d'une violation de son droit au respect de sa vie familiale. Elle invoque l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8.

110. Le Gouvernement combat cette thèse.

111. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et qu'il doit donc aussi être déclaré recevable.

112. Eu égard à ses conclusions formulées aux paragraphes 89-100 ci‑dessus, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner ces questions séparément sous l'angle de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8 (voir, mutatis mutandis, X et Y, précité, § 36, et M.C., précité, § 187).

V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

113. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

114. La requérante affirme avoir gravement souffert du manque de contact avec son fils unique. Elle ajoute que la durée de la procédure de modification du droit de garde a été pour elle une source supplémentaire d'inquiétude et de déception. Elle s'en remet à la sagesse de la Cour pour fixer le montant de la somme à octroyer pour préjudice moral.

115. Le Gouvernement ne présente pas de commentaires.

116. La Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer à la requérante 10 000 euros (EUR) au titre du dommage moral.

B. Frais et dépens

117. La requérante demande également 300 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 1 008 EUR pour ceux engagés devant la Cour.

118. Le Gouvernement ne présente pas de commentaires.

119. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 308 EUR tous frais confondus et l'accorde à la requérante.

C. Intérêts moratoires

120. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare le restant de la requête recevable ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention ;

5. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt,

ii. 1 308 EUR (mille trois cent huit euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 septembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stephen PhillipsPeer Lorenzen
Greffier adjointPrésident

[1]1. Depuis la réforme monétaire intervenue en juillet 1999, 1 000 anciens levs (BGL) correspondent à 1 nouveau lev (BGN).

[2]. Dont les services sociaux.

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