Résolution CM/ResDH(2010)4[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Mocie et Desserprit contre France
(Requête no 46096/99, arrêt du 8 avril 2003, définitif le 8 juillet 2003
Requête no 76977/01, arrêt du 28 novembre 2006, définitif 28 février 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles devant les juridictions des pensions militaires d’invalidité (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)4
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Mocie et Desserprit contre France
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions des pensions militaires d’invalidité (violations de l’article 6§1).
Dans l’affaire Mocie, la première procédure a débuté en 1988 et était toujours pendante lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (14 ans et 10 mois) ; la seconde procédure a débuté en 1990 et a pris fin en 1998 (presque 8 ans). La Cour européenne a souligné qu’en raison des ressources du requérant et de la dégradation de son état de santé, les litiges représentaient un enjeu justifiant une diligence particulière des autorités.
Dans l’affaire Desserprit, la procédure a débuté en 1988 et a pris fin en 2004 (plus de 15 ans).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Mocie (46096/99)
-
10 000 euros
482,33 euros
10 482,33 euros
Payé le 6/10/2003
Desserprit (76977/01)
-
15 000 euros
500 euros
15 500 euros
Payé le 16/03/2007
b) Mesures individuelles
Dans les deux affaires, la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. S’agissant de la seule procédure qui était encore pendante à la date à laquelle la Cour a rendu son arrêt - la seconde procédure dans l’affaire Mocie - les autorités ont indiqué qu’elle s’était achevée par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9/06/2008. Aucune autre mesure individuelle n’est donc nécessaire.
II.Mesures générales
La procédure devant les juridictions des pensions militaires est particulière et se déroule pour partie devant les juridictions civiles, et pour partie devant les juridictions administratives. Il y a donc lieu de se référer aux mesures prises pour éviter les durées excessives de procédures civiles (voir la Résolution finale CM/ResDH(2008)39 dans l’affaire C.R. et 9 autres affaires de durée de procédures civiles) et les durées excessives de procédures administratives, y compris devant le Conseil d’Etat (voir la Résolution finale CM/ResDH(2008)12 dans l’affaire Raffi et 30 autres affaires concernant la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d’une accusation pénale devant les juridictions administratives, et l’absence de recours effectif).
Il ressort en outre de ces résolutions finales que, si les requérants estiment que la durée de traitement de leur affaire devant les juridictions administratives est excessive, ils disposent d’un recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice (recours que la Cour européenne a considéré, dans son arrêt Broca et Texier-Micault c. France du 21/10/2003, comme étant effectif tant pour les procédures pendantes que pour les procédures achevées au plan interne). Puis, en cas de durée excessive de procédures devant les juridictions civiles, il existe un recours effectif en indemnisation fondé sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Il est également précisé que depuis la loi no2002-73 du 17/01/2002 de modernisation sociale, les recours en cassation contre les décisions rendues par les cours régionales des pensions (cours d’appel) relèvent du Conseil d’Etat, la Commission spéciale de cassation des pensions ayant été supprimée (voir la Résolution finale DH(98)361 dans l’affaire Sass).
Enfin, les deux arrêts ont été publiés sur le site Legifrance et transmis au Conseil d’Etat qui assure la diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne à l’ensemble des juridictions administratives. Ils ont été diffusés également via le site du Service des affaires européennes et internationales, qui est accessible à l’ensemble des juridictions nationales et aux directions du ministère de la Justice.
L’arrêt Desserprit a été envoyé, en particulier, au Procureur Général près la Cour d’Appel de Besançon.
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
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