Résolution CM/ResDH(2010)160[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Mokrani contre France
(Requête no 52206/99, arrêt du 15 juillet 2003, définitif le 15 octobre 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le risque d’atteinte au droit à la vie privée et familiale du requérant, ressortissant algérien, si l’arrêté d’expulsion pris à son encontre était exécuté, et ce en raison notamment de l’intensité des liens personnels de celui-ci avec la France (article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)160
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Mokrani contre France
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne un arrêté d’expulsion (non exécuté) pris en 1995 à l’encontre du requérant, un ressortissant algérien. La Cour européenne a jugé que, bien que l’on se trouve dans un domaine où elle conçoit que les Etats contractants fassent preuve d’une grande fermeté (trafic de stupéfiants), l’expulsion, si elle recevait exécution, ne serait pas proportionnée aux buts poursuivis, notamment au vu de l’intensité des liens personnels du requérant avec la France et de l’absence d’attache avérée de ce dernier en Algérie (article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
2 500 EUR
3 970 EUR
6 470 EUR
Payé le 19/07/2004
b) Mesures individuelles
Selon les informations fournies par les autorités françaises, le 30/10/2003, le requérant a fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence privant de tout effet juridique la mesure d’éloignement. Il est également autorisé à travailler dans les conditions fixées par voie de circulaire administrative. En outre, selon l’avocat du requérant, ce dernier a introduit une demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion. Les autorités françaises ont souligné à cet égard que, compte tenu des protections prévues par la loi du 26/11/2003, il avait vocation à obtenir cette abrogation ainsi qu’un titre régulier de séjour. Les autorités françaises se sont engagées, en tout état de cause, à ne pas exécuter l’arrêté d’expulsion.
Au vu de ces informations, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire dans la présente affaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
L’article L521-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une protection renforcée contre un éventuel arrêté d’expulsion en faveur d’un étranger se trouvant dans la situation du requérant.
En outre, avant tout prononcé d’une mesure d’éloignement, l’autorité administrative (préfet ou ministre de l’intérieur) procède à un examen individuel de chaque cas pour évaluer les incidences de la mesure sur la situation privée et familiale de la personne concernée et veiller au respect des exigences de l’article 8 de la Convention. Puis, dans le cadre du contrôle qu’elles exercent sur la légalité des décisions administratives d’éloignement, les juridictions administratives examinent la conformité de ces mesures à la Convention, en annulant les arrêtés d’expulsion qui, eu égard à la gravité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale, excèdent ce qui est nécessaire à la défense de l’ordre public.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
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