Résolution CM/ResDH(2020)332
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
35 affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2020,
lors de la 1391e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
23377/02
MOKRUSHINA
05/10/2006
12/02/2007
22596/04
AKHMATOVA
21/10/2010
21/10/2010
37923/12+
ATAKISHIYEVA ET AUTRES
30/11/2017
30/11/2017
3932/02
BATSANINA
26/05/2009
14/09/2009
31987/10+
BODRENKO ET AUTRES
14/06/2018
14/06/2018
32503/10+
CHERNYKH ET AUTRES
20/09/2018
20/09/2018
75893/01
FOKIN
18/09/2008
18/12/2008
2430/06+
GANKIN ET AUTRES
31/05/2016
31/08/2016
3354/02
GORBACHEV
15/02/2007
15/05/2007
6511/08+
GORBUNOVY ET AUTRES
30/11/2017
30/11/2017
57477/14+
GRIGORYEVA ET AUTRES
28/06/2018
28/06/2018
28956/05
GUSAK
07/06/2011
07/09/2011
19061/12+
KHLYSTOV ET AUTRES
08/03/2018
08/03/2018
15226/05
KOLEGOVY
01/03/2012
01/06/2012
23464/06
KOSTIN
10/05/2011
10/05/2011
44309/06
KUSTOVA ET BIBANIN
28/01/2020
28/01/2020
636/10+
LADYUK ET AUTRES
30/11/2017
30/11/2017
74286/01
LARIN ET LARINA
07/06/2007
07/09/2007
1850/10+
LITVINOVA ET AUTRES
30/11/2017
30/11/2017
34489/05
LITVINOVA
14/11/2008
14/02/2009
1956/05+
MARYASOVA ET AUTRES
22/11/2016
22/11/2016
11930/11+
MIKRYUKOV ET AUTRES
30/11/2017
30/11/2017
8630/03
PROKOPENKO
03/05/2007
03/08/2007
41603/05
PUZYREVSKIY
09/10/2012
09/10/2012
1385/04
SAZONOV
16/10/2008
16/01/2009
15093/05
SHANDROV
15/03/2011
15/06/2011
56859/13+
SHEPELEV ET BUKIN
21/02/2019
21/02/2019
4537/04
SIDOROVA
14/02/2008
14/05/2008
31049/05
SIVUKHIN
07/05/2009
07/08/2009
837/03
SUBBOTKIN
12/06/2008
12/09/2008
43330/09
TRUDOV
13/12/2011
13/03/2012
15722/05
VOROBYEV
09/10/2012
09/10/2012
11583/05
ZAYTSEVA
26/11/2009
26/02/2010
29992/05
ZELENKOV
18/04/2013
18/07/2013
23866/06
ZEMLYACHENKO
22/01/2013
22/01/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ((voir document DH-DD(2020)1062) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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