Résolution CM/ResDH(2021)310
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 novembre 2021,
lors de la 1417e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
14128/19+
Péter MOLNÁR ET 9 AUTRES REQUÊTES
30/04/2020
57457/19+
Tamás NÉMETH ET 9 AUTRES REQUÊTES
14/05/2020
55780/19+
László GALAMBOS ET 9 AUTRES REQUETES
19/11/2020
55158/16
Magdolna SAVELLONI ET 9 AUTRES REQUETES
13/12/2018
49233/19+
Nándor György LENGYEL ET 9 AUTRES REQUÊTES
30/04/2020
40844/19+
Zoltán József FARKAS ET 9 AUTRES REQUÊTES
28/05/2020
44364/16
Zoltán ERDEI ET 9 AUTRES REQUETES
29/11/2018
32638/19+
Tünde KOSZORÚ ET 9 AUTRES REQUÊTES
25/06/2020
27042/15+
Mária CSURGAI ET 9 AUTRES REQUÊTES
30/04/2020
24627/20+
Viktor JUHÁSZ ET 9 AUTRES REQUETES
21/01/2021
18352/16+
Erika TARSOLYNÉ RÓNASZÉKI ET 9 AUTRES REQUÊTES
30/04/2020
14139/20+
Eziz SARWAR ET 9 AUTRES REQUETES
03/12/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.