Résolution DH (2000) 89
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 11 janvier 2000
dans l’affaire Moni Salvatore Angelo contre l’Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 juillet 2000,
lors de la 716e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 janvier 2000 dans l’affaire Moni Salvatore Angelo transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 35784/97) dirigée contre l’Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 janvier 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Salvatore Angelo Moni, ressortissant italien, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant le contrôle de la correspondance du requérant, alors qu’il était détenu, imposé par le juge de l’application des peines ;
Considérant que dans son arrêt du 11 janvier 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie verserait au requérant 7 000 000 de lires italiennes au titre du préjudice moral et des frais encourus dès la notification de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois final, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’ancien article 54 qui dans l’immédiat s’appliquent par analogie aux affaires lui ayant été transmis en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 28 mars 2000, le Gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant la somme prévue par le règlement amiable ;
Rappelant que le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution d’autres arrêts de la Cour (notamment les affaires Diana et Domenichini, arrêts du 15 novembre 1996) portant eux aussi sur le système de contrôle de la correspondance des détenus en Italie et que dans ces arrêts la Cour a conclu que ce système n’était pas conforme à l’article 8 de la Convention;
Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué dans le présent règlement amiable que, afin d’éviter, à l’avenir, des situations similaires à celles dénoncées par le requérant sous l’angle de l’article 8 de la Convention et visant le contrôle de sa correspondance, le 23 juillet 1999, le Gouvernement de l’Italie a présenté au Sénat un projet de loi (n° 4172) visant à apporter un certain nombre de modifications à la loi n° 354 du 26 juillet 1975, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle de la correspondance des détenus ; d’après le rapport du Ministre de la Justice au Sénat, ce projet de loi devrait porter remède aux violations constatées par la Cour dans les affaires Diana et Domenichini précitées,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Full & Egal Universal Law Academy