Résolution CM/ResDH(2018)35
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Espagne
(adoptée par le Comité de Ministres le 31 janvier 2018,
lors de la 1305e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
26178/04
MORENO CARMONA
09/06/2009
09/09/2009
28142/04
BENDAYAN AZCANTOT ET BENALAL BENDAYAN
09/06/2009
09/09/2009
73818/11+
MENÉNDEZ GARCÍA ET ÁLVAREZ GONZÁLEZ
15/03/2016
15/03/2016
16476/11
RUIZ-VILLAR RUIZ
20/12/2016
20/12/2016
64204/10
COMUNIDAD DE PROPRIETARIOS PANDO NÚMERO 20
20/12/2016
20/12/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive des procédures judiciaires ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée, le cas échéant, par la Cour (voir document DH-DD(2017)488) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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