Résolution CM/ResDH(2008)57[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Moreno Gómez contre l'Espagne
(Requête no 4143/02, arrêt du 16 novembre 2004, définitif le 16 février 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manquement de l'État défendeur à son obligation de prendre des mesures pour faire face au tapage nocturne (par des boîtes de nuit) près du domicile de la requérante (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Espagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)57
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt
dans l'affaire Moreno Gómez contre l'Espagne
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne l'atteinte au droit de la requérante au respect de son domicile en raison de la passivité des autorités de la ville de Valence face à des incidents de tapage nocturne près de son domicile, où beaucoup de boîtes de nuit et de discothèques ont été ouvertes à partir de 1974 (violation de l'article 8). Dans de nombreux rapports, le niveau de perturbation sonore a été estimé supérieur aux limites permises.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
3 884 EUR
-
4 500 EUR
8 384 EUR
Payé le 04/03/2005
b) Mesures individuelles
En 1996, la mairie a déclaré le quartier de la requérante « zone acoustique saturée », et par conséquent aucune nouvelle activité entraînant une telle saturation ne peut être autorisée. En 1997, la mairie a malgré tout autorisé l'ouverture d'une autre discothèque dans l'immeuble habité par la requérante, mais cette décision a été annulée par le Tribunal suprême en 2001.
II.Mesures générales
La législation espagnole ainsi que les législations régionales prévoient une protection contre les nuisances sonores. Depuis 1997, il y a eu un très grand nombre d'affaires de condamnations au titre de nuisances sonores dans toutes les communautés autonomes espagnoles, et en particulier dans la Communauté Autonome de Valence. Ces affaires ont entraîné des condamnations au titre de la responsabilité civile et pénale, avec des sanctions comme l'emprisonnement, de lourdes amendes et la prohibition de l'activité économique en cause. Le cadre juridique est donc très avancé et les tribunaux espagnols ont été très actifs dans ce domaine.
Par ailleurs, l'arrêt de la Cour européenne a été publié en espagnol dans le Bulletin officiel du Ministère de la Justice et diffusé à toutes les autorités concernées, notamment à la Cour Supérieure de Justice de Valence et à la ville de Valence.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Espagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres
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