Résolution CM/ResDH(2007)64[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Mortier contre la France
(Requête no 42195/98, arrêt du 31 juillet 2001 définitif le 31 octobre 2001)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit d'accès du requérant à un tribunal (violation de l'article 6, paragraphe 1) en raison de la décision prise par le Premier président de la Cour de Cassation de retirer, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, le pourvoi du requérant du rôle de la Cour de cassation ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les informations soumises par l'Etat défendeur, notamment concernant les mesures adoptées, informations dont les détails figurent en Annexe et vu sa décision prise lors de sa 847e réunion (22 juillet 2003) ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)64
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Mortier contre France
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne une atteinte au droit d'accès du requérant à un tribunal (violation de l'article 6, paragraphe 1) en raison de la décision prise par le Premier président de la Cour de Cassation de retirer, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, le pourvoi du requérant du rôle de la Cour de cassation.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesure individuelle
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
-
100 000 FF
20 000 FF
120 000 FF
Payé le 3 avril 2002, intérêts moratoires payés le 26 juillet 2002
b) Mesure individuelle
Vu les circonstances de l'espèce, le montant de la satisfaction équitable accordée par la Cour et les motifs avancées par la Cour à l'appui de sa décision sur la satisfaction équitable, aucune autre mesure n'est apparue nécessaire.
II.Mesures générales
Le Gouvernement de la France rappelle que des mesures ont été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées avec notamment la publication, accompagnée d'un commentaire, de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Annoni di Gusola (voir CM/ResDH(2007)37).
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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