Résolution CM/ResDH(2021)167
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,
lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
29635/19
Spartak Sergeyevich MOSKVITIN
17/12/2020
3008/18
Aleksey Mikhaylovich VIDYAKIN
17/12/2020
31537/18
Mikhail Dmitriyevich POPOV
21/01/2021
41075/19
Sergey Nikolayevich MATVEYEV
25/06/2020
43028/09
Anna Kuzminichna KOLOBUTINA ET AUTRES
05/07/2018
54791/18
Sergey Sergeyevich DZHUN ET 2 AUTRES REQUETES
17/12/2020
5898/13
Pavel Yuryevich ALAYEV
21/01/2021
63202/19
Ruslan Vladimirovich KRAYUSHKIN
03/12/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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