Résolution CM/ResDH(2018)431
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
M.P. contre Finlande
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018,
lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
36487/12
M.P.
15/12/2016
15/03/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée concernant la condamnation disproportionnée de la requérante à une amende pénale en 2011 pour diffamation et notamment pour le fait d’avoir exprimé, dans une conversation téléphonique avec un travailleur social, des préoccupations que sa fille pourrait avoir fait l’objet d’abus sexuels (violation de l’article 10) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)1030) ;
Ayant noté que les violations du droit à la liberté d’expression dues à des condamnations pénales pour atteinte à la vie privée des autres ou pour diffamation dans des contextes autres qu’une plainte confidentielle à un fonctionnaire compétent sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Eerikainen et autres qui demeure sous la surveillance du Comité ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy