Résolution CM/ResDH(2011)222[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Imre, Maglódi, Csáky et Bárkányi contre Hongrie
(Requêtes no 53129/99, no 30103/02, no 32768/03 et no 37214/05, arrêts du 02/12/2003, 09/11/2004, 28/03/2006 et 30/06/2009, définitifs le 02/03/2004, 09/02/2005, 28/06/2006 et 30/09/2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de la privation de liberté des requérants (violations de l’article 5, paragraphe 3) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)222
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Imre, Maglódi, Csáky et Bárkányi contre Hongrie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de la privation de liberté des requérants, en raison de l’absence de motifs suffisants pour la justifier (violations de l’article 5, paragraphe 3).
Dans les affaires Imre et Maglódi, la Cour a relevé que les périodes de détention provisoires des requérants (respectivement deux ans et neuf mois en 1997-2000 et quatre ans et cinq mois en 1999-2003) étaient excessives. Dans l’affaire Bárkányi, la Cour a également relevé que la privation de liberté du requérant (presque deux ans et trois mois entre juillet 2001 et septembre 2007), y compris quatorze mois de détention provisoire et treize mois d’assignation à résidence, était excessive. Dans les trois affaires, la Cour a constaté que les tribunaux nationaux ont prolongé la privation de liberté des requérants en se fondant uniquement sur la gravité des infractions alléguées et le risque d’évasion qui en découlait. Cependant, les tribunaux nationaux n’ont indiqué aucune autre raison spécifique qui aurait pu raisonnablement conduire les autorités à présumer que les requérants pourraient s’enfuir.
Dans l’affaire Csáky, la Cour a relevé que le motif principal par la détention provisoire du requérant pendant la période 2002-2004 était le risque d’évasion et, accessoirement, le risque de collusion. La Cour a estimé que les juridictions nationales auraient dû prendre en compte la gravité de l’état psychiatrique du requérant et auraient dû envisager son placement dans une institution civile au lieu de continuer à réaffirmer que, compte tenu de la gravité des charges qui pesaient sur lui, le requérant risquait de s’enfuir.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Imre 53129/99
-
3 000 EUR
-
3 000 EUR
Payé le 26/04/2004
Maglódi 30103/02
-
3 000 EUR
-
3 000 EUR
Payé le 23/03/2005
Csáky 32768/03
-
2 500 EUR
-
2 500 EUR
Payé le 06/09/2006
Bárkányi37214/05
-
2 000 EUR
-
2 000 EUR
Payé le 10/11/2009
b) Mesures individuelles
1) Affaire Imre : Le requérant a été condamné pour usage de stupéfiants à une peine de prison de neuf ans. Il a été remis en liberté conditionnelle en 2003.
2) Affaire Maglódi : Le requérant était encore en détention lorsque la Cour a rendu son arrêt. La juridiction nationale avait justifié la prolongation de sa détention en se fondant, entre autres, sur la gravité de l’infraction et sur le fait que le requérant faisait l’objet d’une enquête pour un autre meurtre. Le 07/12/2005 (suite à l’arrêt de la Cour), la juridiction de première instance a condamné le requérant pour meurtre à une peine de prison à vie, avec la possibilité de libération conditionnelle après 20 ans. Dans son jugement, cette cour a considéré la durée excessive de la détention provisoire du requérant, y compris la période postérieure à l’arrêt de la Cour, comme une circonstance atténuante.
3) Affaire Csáky : Le requérant a été libéré en octobre 2004. En juin 2005, les poursuites pénales contre lui ont été suspendues, car il n’avait pas la capacité mentale pour être jugé.
4) Affaire Bárkányi : En septembre 2007, le requérant a été déclaré coupable de recel et condamné à une peine de prison d’un an avec sursis.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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