En l'affaire M.S. c. Autriche (2),
Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de
l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2),
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Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 14/1996/633/817. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la
place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur
celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à
toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9
(P9).
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Réuni à Strasbourg en chambre du conseil les 29 mars et
23 avril 1996 et composé des juges dont le nom suit:
MM. L.-E. Pettiti, président,
F. Matscher,
B. Walsh,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la
République d'Autriche et présentée à la Cour par M. M.S., ressortissant
de cet Etat, le 6 février 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent
les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention;
Considérant que l'Autriche a reconnu la juridiction obligatoire
de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le
Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant
l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique,
à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui
a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la
Commission") de déférer l'affaire à la Cour;
Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la
Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de
l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la
Convention;
Vu le rapport de la Commission du 18 octobre 1995 relatif à la
requête (no 22048/93) dont M. M.S. avait saisi la Commission le
31 janvier 1993;
Considérant que le requérant, qui purge une peine
d'emprisonnement, se plaint du refus de l'autoriser à correspondre avec
une autre personne et qu'il allègue la violation de l'article 8
(art. 8) de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie
privée et familiale et de la correspondance;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut
l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique
qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation
de ses droits garantis par l'article 8 (art. 8) de la Convention et
condamnant l'Etat défendeur à lui verser une indemnité en réparation
équitable du préjudice que lui aurait causé ladite violation;
Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a),
3 et 4 du règlement B,
1. Constate que
a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à
l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour
ayant déjà fixé sa jurisprudence quant aux exigences de
l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne la
correspondance des détenus;
b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen
par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation
de la Convention, une réparation sur la base de propositions
éventuelles de la Commission;
2. Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas
examinée par la Cour.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le
15 mai 1996 en application de l'article 34 par. 4 du règlement B.
Signé: Louis-Edmond PETTITI
Président
Signé: Herbert PETZOLD
Greffier
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