Résolution CM/ResDH(2014)272
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme par la Belgique
M.S.S. contre Belgique et Grèce
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
30696/09
M.S.S.
21/01/2011
Grande Chambre
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2014,
lors de la 1214e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations, constatées à l’égard de la Belgique, de l’article 3 et de l’article 13 combiné avec l’article 3, dans le contexte de l’expulsion du requérant, un demandeur d’asile, vers la Grèce ;
Rappelant l’obligation de tout Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de la Belgique à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement de la Belgique indiquant les mesures adoptées afin de donner suite aux constats de la Cour à l’égard de cet Etat, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH‑DD(2014)1256) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises de la part de la Belgique par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne la Belgique,
DECIDE d’en clore l’examen à l’égard de la Belgique.
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