Résolution CM/ResDH(2018)33
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité de Ministres le 31 janvier 2018, lors de la 1305e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
1292/16+
Petre MIŢARU ET Vasile COMAN
18/05/2017
143/16
Nelu BUCILĂ ET 3 AUTRES REQUETES
01/06/2017
17013/16+
Florian TĂNASE ET Gicu MĂRUNTU
01/06/2017
17343/15
Costel GHERASIE
01/06/2017
2019/16
Gabriel Alin MĂGUREAN ET 2 AUTRES REQUETES
30/03/2017
36017/15
Gabriel BAR ET 5 AUTRES REQUETES
01/06/2017
44665/15
Vladimir SUHOV
15/06/2017
45027/16
Sorin Marius CEAPĂ
27/06/2017
57260/15
Ion PURLUCA ET 2 AUTRES REQUETES
18/05/2017
6177/15
Mihai-Sergiu TOADER ET 9 AUTRES REQUETES
18/05/2017
62662/14
Filimon-Valentin LENȚA ET 9 AUTRES REQUETES
18/05/2017
75158/14
Jozsef KIRALY ET 2 AUTRES REQUETES
01/06/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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