Résolution CM/ResDH(2013)69
Mitrea contre Roumanie
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 26105/03, arrêt du 29 juillet 2008, définitif le 1 décembre 2008)
(adoptée par le Comité de Ministres le 30 avril 2013,
lors de la 1169e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)151F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action
Mitrea contre Roumanie
(Requête no 26105/03, arrêt du 29/07/2008, définitif le 1/12/2008)
I. Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’annulation, en 2003, d’une décision définitive rendue en faveur du requérant, à la suite d’une voie de recours extraordinaire exercée par le défendeur, à savoir la contestation en annulation (violation de l’article 6§1). La Cour européenne a relevé que la situation en l’espèce était un exemple typique de divergences de vues entre des juridictions sur la recevabilité et la pertinence d’éléments de preuve fournis, ce qui ne justifiait pas l’annulation d’une décision de justice définitive et exécutoire. En conséquence, les autorités n’ont pas préservé de juste équilibre entre les intérêts en jeu.
II. Mesures individuelles
La Cour européenne a accordé au requérant une satisfaction équitable pour le préjudice moral et pour les frais et dépens (3 500 EUR), somme qui a été payée par le gouvernement le 12/03/2009, dans des conditions qui n’ont pas été contestées par le requérant.
L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.
En conséquence, le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.
III. Mesures générales
Tout comme indiqué auparavant, cette affaire concerne la divergence de vues entre des juridictions sur la recevabilité et la pertinence d’éléments de preuve fournis, ce qui ne justifiait pas l’annulation d’une décision de justice définitive et exécutoire (violation de l’article 6§1).
Il convient de noter que la réouverture des procédures est commune aux systèmes judiciaires de plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, fait constaté aussi par la Cour dans sa jurisprudence. Ainsi, dans l’affaire Pravednaya c. Russie, la Cour a retenu que cette procédure ne contredit pas en elle-même le principe de sécurité juridique, dans la mesure où elle est utilisée pour corriger des erreurs judiciaires.
De plus, tel que réitéré dans la présente affaire (voir paragraphe 25 de l’arrêt), la Cour elle-même recommande parfois la réouverture de la procédure comme redressement approprié dans les cas où les procédures internes n’ont pas respecté les exigences de l’article 6 de la Convention.
En conséquence, le gouvernement est d’avis que la violation constatée par la Cour dans l’affaire Mitrea c. Roumanie n’a pas été déterminé par l’existence d’une éventuelle contradiction entre la loi interne et la Convention. Elle ne relève pas, non plus, un problème structurel ou à grande échelle dans le système judiciaire roumain, étant plutôt un cas particulier, lié à la modalité dont une instance judiciaire a interprété les dispositions légales pertinentes.
Ayant en vue les aspects mentionnés ci-dessus et aussi le caractère très spécifique de la violation constatée en l’espèce, le gouvernement estime que la traduction et la large diffusion de l’arrêt de la CEDH sont aptes et suffisantes afin d’exclure une potentielle future violation de la Convention.
A cet égard, le gouvernement aimerait mentionner que l’arrêt a été traduit en roumain et publié au Journal Officiel du 21 décembre 2010. La traduction de l`arrêt a été également publiée sur les sites Internet , et . Un résumé de l’arrêt a été publié sur le site Internet .
Prenant en considération les aspects mentionnés ci-dessus, de l’avis du gouvernement aucune autre mesure générale ne saurait être prise en l’espèce.
IV. Conclusion
Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.
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