Résolution CM/ResDH(2022)8
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Macédoine du Nord
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 janvier 2022,
lors de la 1421e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
55480/16
Irena MITROVSKA ET 6 AUTRES REQUÊTES
03/06/2021
53739/16
Trajanka NAKEVSKA ET 7 AUTRES REQUÊTES
20/05/2021
34016/17+
Jovan TRAJKOVSKI ET 10 AUTRES REQUÊTES
11/03/2021
11331/18
Gorjan ATANASOV
20/05/2021
27840/16
Tihomir KARADJOVSKI ET 13 AUTRES REQUÊTES
20/05/2021
19137/18
Vites ASANOVSKI ET AUTRES ET 2 AUTRES REQUÊTES
17/06/2021
14961/16+
Gencho STOJANOVSKI ET 13 AUTRES REQUÊTES
11/03/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.