DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MÜDET KÖMÜRCÜ c. TURQUIE
(Requête no 2623/04)
ARRÊT
STRASBOURG
23 septembre 2008
DÉFINITIF
23/12/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Müdet Kömürcü c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 septembre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2623/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Müdet Kömürcü (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 décembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes M.A. Kırdök et M. Kırdök, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 11 juin 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
4. Le requérant est né en 1972 et réside à Kocaeli.
5. Le 26 novembre 1997, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue pour appartenance à une organisation illégale, à savoir le MLSPB/DK (Marksist-Leninist Silahlı Propaganda Birliği - Devrimci Kurtuluş, Union armée de propagande marxiste-léniniste – libération révolutionnaire), et usage d’explosifs.
6. Le 2 décembre 1997, il fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (« la cour de sûreté de l’Etat »), lequel recueillit sa déposition et ordonna son placement en détention provisoire. Lors de cette comparution, le requérant contesta le contenu de sa déposition faite durant sa garde à vue et recueillie, selon lui, par suite de mauvais traitements.
7. Le 8 décembre 1997, le procureur de la République inculpa le requérant et huit autres personnes pour appartenance à une organisation illégale et usage d’explosifs. Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme s’agissant de l’infraction d’appartenance à une organisation illégale. Il requit également l’application de l’article 246 §§ 6 et 8 à son encontre pour utilisation d’explosifs.
8. Le requérant fut poursuivit devant la cour de sûreté de l’Etat dans le cadre d’une procédure pénale impliquant sept autres accusés.
9. Du 25 février 1998 au 12 juillet 2000, la cour de sûreté de l’Etat tint onze audiences au cours desquelles elle entendit les accusés et leurs avocats en leur défense. Durant cette période, elle rejeta les demandes réitérées de libération du requérant en se fondant pour ce faire sur la nature des crimes reprochés, le contenu du dossier, l’état des preuves et le temps passé en détention. L’avocat du requérant souligna que le maintien en détention de son client reposait sur des éléments de preuves recueillis de manière illégale par suite de mauvais traitements. Il soutint ainsi qu’en vertu de l’article 254 du code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour, de tels éléments de preuve ne pouvaient être accueillis. Il précisa en outre qu’une procédure pénale avait été diligentée contre les policiers responsables. Le requérant et son avocat ne comparurent pas lors des audiences des 2 novembre 1998 et 29 décembre 1999. Lors de l’audience du 12 mai 2000, l’avocat du requérant déclara n’avoir pu préparer sa défense faute d’avoir pu s’entretenir avec son client en raison des contrôles effectués à l’entrée de la prison.
10. Le 26 décembre 2001, la cour de sûreté de l’Etat tint sa vingt et unième audience au cours de laquelle le requérant soumis son mémoire en défense et réitéra sa demande de libération. Celle-ci fut refusée eu égard à la nature des crimes reprochés, à l’état des preuves et à la durée de la détention.
11. Du 5 avril 2002 au 25 avril 2003, la cour de sûreté de l’Etat tint trois audiences au cours desquelles elle réitéra ses demandes tendant à l’obtention d’une copie du rapport médico-légal du requérant établi lors de sa garde à vue. L’avocat du requérant réitéra ses demandes de mise en liberté de son client soulignant la durée excessive de la détention provisoire et l’absence d’éléments de preuve à son appui. La cour prononça le maintien en détention de l’intéressé eu égard à la nature des crimes reprochés, à l’état des preuves, à la date du placement en détention et à sa durée.
12. Le 20 juin 2003, la cour d’assises d’Istanbul condamna un policier à une peine d’emprisonnement d’un an et à la suspension de ses fonctions pour trois mois pour avoir infligé des mauvais traitements au requérant lors de son interrogatoire.
13. Le 2 juillet 2003, l’avocat du requérant informa la cour de sûreté de l’Etat de cette condamnation, laquelle devait s’entendre, selon lui, comme établissant le caractère illégal des modalités par lesquelles avaient été recueillies les preuves à l’encontre de son client. Il souligna en outre la durée excessive de la détention du requérant et se référa pour ce faire à la Convention et à la jurisprudence de la Cour. La cour rejeta cette demande en se fondant sur la nature et le caractère des crimes reprochés, sur l’état des preuves et la durée de la détention.
14. Le 3 décembre 2003, l’avocat du requérant soumit un mémoire en défense au terme duquel il sollicita la levée de la mesure de détention provisoire, celle-ci ayant dépassé le délai raisonnable. Il soutint que cette détention portait atteinte au principe de la présomption d’innocence et équivalait à l’exécution d’une peine.
15. Le jour même, la cour de sûreté de l’Etat rejeta cette demande en se fondant sur la nature des crimes reprochés, les preuves existantes et la date de la détention.
16. A une date non précisée, l’avocat du requérant saisit la quatrième chambre de la cour de sûreté de l’Etat d’une opposition contre la décision portant refus de libération provisoire et maintien du requérant en détention.
17. Le 9 décembre 2003, la quatrième chambre de la cour de sûreté de l’Etat, statuant sur dossier, rejeta cette demande eu égard au quantum de la peine encourue et à la durée de la détention provisoire.
18. Lors de l’audience du 10 mars 2004, l’avocat du requérant réitéra sa demande de libération provisoire soulignant que la détention du requérant s’était muée en l’exécution d’une peine. Au terme de cette audience, la cour de sûreté de l’Etat prononça le maintien en détention du requérant eu égard à la nature et au caractère des crimes reprochés, à l’état des preuves et à la date de la détention.
19. Lors de l’audience du 23 juin 2004, la cour de sûreté de l’Etat releva que cette juridiction était en cours de suppression et que le projet de loi pour ce faire était en cours d’adoption. Même si elle estima l’affaire en état d’être jugée, elle considéra qu’il incombait à la nouvelle instance de statuer, ce pour éviter toute confusion. Au terme de cette audience, elle prononça le maintien du requérant en détention eu égard à la nature et au caractère des crimes reprochés, à l’état des preuves et à la date de la détention. Elle tint également compte de la durée de la peine encourue, supérieure à sept ans, et du risque de fuite.
20. Par la suite, l’affaire fut examinée par la cour d’assises d’Istanbul.
21. Le 8 septembre 2004, la cour d’assises prononça la libération provisoire du requérant.
22. D’après les éléments du dossier, l’affaire demeurerait pendante à la date de l’adoption du présent arrêt.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION
23. Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire, laquelle porte atteinte à son droit à a liberté et au respect de la présomption d’innocence. Il invoque à cet égard l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure (...) »
24. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
25. La Cour observe que la période de détention provisoire à prendre en compte débuta le 26 novembre 1997, date de l’arrestation du requérant et prit fin le 8 septembre 2004, date de sa libération provisoire. Elle a ainsi duré environ six ans et neuf mois.
A. Sur la recevabilité
26. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
27. Le Gouvernement soutient que la Cour n’a jamais défini de durée préfixe en matière de détention provisoire, celle-ci dépend donc des circonstances propres à chaque affaire. En l’occurrence, eu égard à la nature et au nombre des crimes reprochés et au nombre de coaccusés, la détention provisoire du requérant était nécessaire aux fins de prévenir tout risque de récidive, fuite ou destruction de preuves. Le Gouvernement soutient en outre que les accusés et leurs avocats ont contribué à allonger la procédure en demandant des reports d’audience.
28. Le requérant conteste ces arguments et soutient que l’affaire ne présentait pas une complexité de nature à justifier une si longue période de détention. En outre, les juridictions nationales se sont en l’occurrence contentées de fonder le maintien en détention sur une motivation stéréotypée.
29. La Cour rappelle qu’il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d’un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l’existence d’une véritable exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et en rendre compte dans leurs décisions rejetant des demandes d’élargissement. C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controversés indiqués par l’intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5 § 3 de la Convention (voir Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII, § 154).
30. La Cour rappelle en outre que la détention ne demeure légitime que si l’ordre public reste effectivement menacé ; sa continuation ne saurait servir à anticiper une peine privative de liberté (voir Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, p. 21, § 51, et I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998‑VII, § 104).
31. A cet égard, la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judicaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont porté « une diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, entre autres, Mansur c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A no 319‑B, § 52, et Ali Hıdır Polat c. Turquie, no 61446/00, § 26, 5 avril 2005).
32. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la cour de sûreté de l’Etat a prononcé de manière régulière, au terme de chaque audience, le maintien en détention du requérant, en se fondant sur une formule presque toujours identique, pour ne pas dire stéréotypée, renvoyant à la nature des crimes reprochés, à l’état des preuves, au contenu du dossier, à la date et la durée de la détention (paragraphes 9‑11, 13, 15, 18 et 19 ci-dessus). Elle invoqua une fois le risque de fuite du requérant (paragraphe 19 ci-dessus).
33. Or, la Cour souligne que le danger de fuite ne peut s’apprécier uniquement sur la base de la gravité de la peine encourue, mais doit s’analyser en fonction d’un ensemble d’éléments supplémentaires pertinents propres soit à en confirmer l’existence, soit à le faire apparaître à ce point réduit qu’il ne peut justifier une détention provisoire (voir, entre autres Letellier, précité, § 43).
34. De même, aux yeux de la Cour, si « l’état des preuves » peut se comprendre comme indiquant l’existence et la persistance d’indices graves de culpabilité et si, en général, ces circonstances peuvent constituer des facteurs pertinents, en l’espèce elles ne sauraient justifier, à elles seules, le maintien en détention du requérant pendant une si longue période (Mansur, précité, § 57).
35. Partant, la Cour estime que le maintien en détention du requérant pendant la période litigieuse emporte violation de l’article 5 § 3 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
36. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
37. Le requérant réclame 12 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
38. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
39. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 4 900 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
40. Le requérant demande 5 000 nouvelles livres turques (TRY) [environ 2 480 EUR] pour les honoraires d’avocat et 210 TRY [environ 104 EUR] au titre des frais et dépens engagés devant la Cour. Il fournit à titre de justificatif une convention d’honoraire portant sur 200 TRY [environ 99 EUR] par heure de travail, un décompte horaire de travail et un décompte de frais.
41. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
42. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
43. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en nouvelles livres turques :
i) 4 900 EUR (quatre mille neuf cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ii) 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 septembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
Full & Egal Universal Law Academy