Résolution CM/ResDH(2022)144
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Trois affaires contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juin 2022,
lors de la 1436e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
40865/05
MURAT AKIN
09/10/2018
09/01/2019
10375/08
S.S. YENİKÖY KONUT YAPI KOOPERATİFİ
10/10/2017
10/10/2017
26437/08+
UĞURLU ET AUTRES
14/11/2017
14/11/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2022)383) ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d'être examinée dans le cadre de l'affaire Deryan c. Türkiye (n° 41721/ 04) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.