Résolution CM/ResDH(2018)396
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 17 octobre 2018,
lors de la 1327e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
20295/13
Abdullah MUSAYEV
13/09/2016
24029/15
Mehmet BAZ ET 69 AUTRES REQUETES
08/03/2018
33262/13
Sevgi ÇÜVEN ET 6 AUTRES REQUETES
22/03/2018
37221/05+
Murat BAYRAM ET 3 AUTRES REQUETES
22/11/2016
38027/15
Mehmet DEMIREL ET 15 AUTRES REQUETES
08/03/2018
39093/09+
Ömer PARLAKÇI ET 2 AUTRES REQUETES
05/12/2017
413/13
Kahraman AKACAK
24/01/2017
49864/12
Hakan KESKİNTÜRK
24/01/2017
61021/10+
Zekine ŞAHAN ET 4 AUTRES REQUETES
05/12/2017
63318/12
Ferhat DEMİRTAŞ
24/01/2017
65321/12
Erdal GÜZELGÜL
10/01/2017
74585/12
Mokhinur BAKHTIIAROVA ET Sude Elifnur DURMUŞ
13/09/2016
8700/07
Yusuf ÇETINKAYA
06/02/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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