Résolution CM/ResDH(2018)227
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2018, lors de la 1318e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
42440/06
MUŞUC
06/11/2007
06/02/2008
8207/06
STEPULEAC
06/11/2007
06/02/2008
12444/05
LEVA
15/12/2009
15/03/2010
52100/08
BREGA
20/04/2010
20/07/2010
61485/08
BREGA ET AUTRES
24/01/2012
24/04/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs rendus par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de l’arrestation et la détention provisoire dans le cadre de procédures pénales et pour des délits mineurs, non fondées sur des soupçons raisonnables que les requérants avaient commis une infraction (violations de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2016)458 et DH-DD(2018)395) ;
Considérant que la question des mesures individuelles est réglée, étant donné que tous les requérants avaient déjà été libérés lorsque la Cour a rendu ses arrêts et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises au titre des autres violations constatées par la Cour ;
Considérant en outre les mesures générales adoptées, en particulier les modifications législatives significatives, les changements de la pratique judiciaire et les mesures de formation et de sensibilisation, paraissent en mesure de prévenir des violations similaires ;
Rappelant que d’autres questions concernant diverses violations de l’article 5, y compris la motivation adéquate des placements en détention, continuent d’être examinées dans le cadre du groupe Sarban c. République de Moldova (Requête no 3456/05) et que la clôture des présentes affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales restantes, notamment de l’impact global des mesures adoptées et du développement de la pratique judiciaire ;
Rappelant en outre que l’affaire Guţu c. République de Moldova (Requête no 20289/02), qui concerne en partie l’absence de recours effectif pour demander une indemnisation au titre de la détention illégale et pour la violation du droit au respect de son domicile, continue d’être examinée dans le cadre du groupe Sarban c. République de Moldova;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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