Résolution CM/ResDH(2020)296
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
37246/06
MUTA
31/07/2012
31/10/2012
54755/08
ALEKSANDR NIKONENKO
14/11/2013
14/02/2014
56697/09
SKOROKHODOV
14/11/2013
14/02/2014
27454/11
ORLIK
11/02/2016
11/02/2016
10025/06
PELESHOK
08/12/2016
08/12/2016
1661/08
CHERNAYA
15/12/2016
15/12/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’incapacité des autorités à mener des enquêtes effectives sur les allégations de mauvais traitements infligés aux requérants par des particuliers ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)657) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que toutes les mesures possibles ont été prises dans les enquêtes criminelles, qui sont maintenant finalisées à l’égard de tous les requérants, et que la satisfaction équitable a été payée ;
Notant les mesures générales prises dans ces affaires et rappelant que la mise en œuvre du nouveau code de procédure pénale et l’impact de la réforme de la police sur l’amélioration de l’effectivité des enquêtes pénales continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaire Khaylo contre l’Ukraine ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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