CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE MYASHEV c. BULGARIE
(Requête no 43428/02)
ARRÊT
STRASBOURG
8 janvier 2009
DÉFINITIF
08/04/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Myashev c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 décembre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43428/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ivan Krastev Myashev (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 novembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me D. Marinov, avocat à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.
3. Le 18 décembre 2006, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1950 et réside à Plovdiv.
5. Le 21 juillet 1992, lors d’une altercation avec un voisin, le requérant sortit un fusil qu’il avait en sa possession pour menacer celui-ci. Suite à l’intervention d’un policier municipal, l’arme fut saisie.
6. Le 14 septembre 1992, le parquet de district de Plovdiv ouvrit une instruction pénale pour détention illégale d’arme.
7. Le 22 juillet 1993, le requérant fut mis en examen pour détention d’arme à feu sans autorisation et interrogé.
8. Le 5 octobre 1998, une nouvelle mise en examen pour le même chef d’accusation lui fut signifiée. Trois témoins furent interrogés. Le 4 décembre 1998, le parquet effectua le renvoi en jugement de l’intéressé.
9. Une première audience sur le fond eut lieu devant le tribunal de district de Plovdiv le 25 février 1999. A l’audience du 19 mai 1999, le tribunal constata qu’il y avait des contradictions quant à la période pendant laquelle l’arme avait été détenue de manière illégale et renvoya l’affaire à l’instruction préliminaire.
10. Le dossier fut de nouveau renvoyé devant le tribunal en 2002, sans que des actes d’instruction complémentaires n’aient été effectués. Le requérant indique qu’au courant de l’année 2004 il fut reconnu coupable et condamné à une amende d’un lev (0,50 euros).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
11. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
12. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations.
A. Sur la recevabilité
13. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
14. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
15. Concernant la durée à prendre en considération, la Cour relève que même si une enquête avait été ouverte, le requérant ne semble pas avoir été au courant des poursuites avant le 22 juillet 1993, lorsqu’il fut mis en examen et interrogé sur les faits. Cette date peut donc être considérée comme le début de la période litigieuse. La procédure a pris fin à une date qui n’a pas été précisée en 2004. Elle a donc duré plus de dix ans pour l’instruction préliminaire et une instance judiciaire.
16. La Cour observe que l’affaire, qui portait sur la détention illégale d’une arme, apparaît comme peu complexe. Elle constate que pendant des périodes considérables (1993-1998, puis 1999-2002) la procédure est demeurée au point mort sans qu’aucun acte de procédure ou d’instruction ne soit effectué. Elle ne relève par ailleurs aucun élément permettant de conclure que ces retards seraient dus au comportement du requérant.
17. En conclusion, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime que la durée de la procédure en l’espèce n’a pas répondu à l’exigence du « délai raisonnable ».
18. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
19. Le requérant se plaint également de l’absence de recours effectif en droit interne pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure pénale. Il invoque l’article 13 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
20. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations.
21. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
22. Elle rappelle que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI). La Cour a déjà constaté dans de précédentes affaires contre la Bulgarie qu’il n’y avait à l’époque pertinente aucun recours disponible en droit interne permettant d’accélérer le cours d’une procédure pénale ou d’obtenir une indemnisation du chef d’une durée excessive et a conclu à la violation de l’article 13 de ce chef (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, § 91, 1er décembre 2005 ; Karov c. Bulgarie, no 45964/99, § 74, 16 novembre 2006 ; Kirov c. Bulgarie, no 5182/02, § 81, 22 mai 2008). Elle ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente dans le cas présent.
23. Dès lors, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
25. Le requérant réclame 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
26. Le Gouvernement n’a pas pris position à cet égard.
27. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Compte tenu des circonstances de l’espèce et statuant en équité, elle lui accorde 2 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
28. Le requérant demande également 2 500 EUR pour les honoraires d’avocat engagés pour la procédure devant la Cour.
29. Le Gouvernement n’a pas pris position à cet égard.
30. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 600 EUR et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral et 600 EUR (six cents euros) pour frais et dépens, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement et à augmenter de tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 janvier 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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