Résolution CM/ResDH(2022)286
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
I.N. contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 2022,
lors de la 1446e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
28472/08
I.N.
23/06/2016
23/09/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées dans le cadre de l’internement du requérant dans un établissement psychiatrique et sa détention dans cet établissement, l’absence de droit exécutoire à réparation pour la privation illégale de liberté et la durée excessive de la procédure connexe (violations de l’article 5, paragraphes 1 et 5, et de l’article 6 de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)911) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que le requérant a été libéré de l’établissement psychiatrique, que la procédure a été close et, qu’à la suite de la réouverture de la procédure après l’arrêt de la Cour, la Cour suprême a partiellement modifié les décisions des tribunaux inférieurs en les alignant aux conclusions de la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cette affaire continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires M. c. Ukraine (requête no 2452/04) ainsi que du groupe d’affaires Merit et Svetlana Naumenko c. Ukraine et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.