Résolution CM/ResDH(2011)84[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
NA. contre le Royaume-Uni
(Requête no 25904/07, arrêt du 17 juillet 2008, définitif le 6 août 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le risque que le requérant se voit infliger des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants au Sri Lanka, son pays d’origine, si la décision d’expulsion (removal directions) prise à son encontre était exécutée (violation de l’article 3) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)84
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
NA. contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne le risque que le requérant se voit infliger des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants au Sri Lanka, son pays d’origine, si la décision d’expulsion (removal directions) prise à son encontre était exécutée (violation de l’article 3).
Le requérant, d’origine tamoul, est entré clandestinement au Royaume-Uni le 17 août 1999 et a demandé l’asile le jour suivant. Les autorités britanniques ont rejeté sa demande d’asile et ont pris une décision d’expulsion à son encontre pour le 25 juin 2007, mais celle-ci n’a pas été exécutée, la Cour européenne ayant appliqué, le même jour, l’article 39 de son règlement, pour indiquer que le requérant ne devait pas être expulsé jusqu’à nouvel ordre.
Dans son arrêt, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de risque général pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka, mais a estimé que l’existence ou non d’un risque devait être évaluée au cas par cas. En l’espèce, compte tenu des facteurs de risque réunis pour le requérant, considérés de façon cumulative, et de la dégradation de la sécurité générale, l’expulsion du requérant constituerait une violation de l’article 3.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
--
--
3 601 EUR
3 601 EUR
Payé le 04/11/2008
b) Mesures individuelles
Le 14 octobre 2008, les autorités du Royaume-Uni ont confirmé que la décision d’expulsion ne serait pas appliquée. Le requérant a bénéficié d’un permis de séjour de 6 mois sur une base discrétionnaire.
II.Mesures générales
L’Agence des frontières du Royaume-Uni a mis à jour ses lignes directrices opérationnelles (Operational Guidance Note OGN v7.0) sur le Sri Lanka pour se référer à l’arrêt de la Cour européenne et en souligner les points clés ().
Les autorités du Royaume-Uni ont confirmé que des directives internes avaient été fournies aux fonctionnaires de l’Agence chargés de traiter les demandes formulées à titre humanitaire par les Tamouls srilankais, y compris ceux qui relevaient de l’ancienne rédaction de l’article 39, ceci pour qu’ils tiennent compte de l’arrêt de la Cour. Conformément au Human Rights Act de 1998, les tribunaux internes doivent tenir compte de l’arrêt de la Cour européenne dans les affaires similaires à l’avenir.
L’arrêt de la Cour européenne a bénéficié d’une large couverture médiatique, notamment dans The New Law Journal (N.L.J. 2008, 158(7338), 1322-1323); et The Times, 28/07/2008.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises dans cette affaire ont pleinement remédié aux conséquences, pour le requérant, des violations constatées par la Cour européenne dans cette affaire, que les mesures générales prises empêcheront la répétition de violations semblables et que, par conséquent, le Royaume-Uni a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.
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