TROISIÈME SECTION
AFFAIRE NARANJO ACEVEDO c. ESPAGNE
(Requête no 35348/09)
ARRÊT
STRASBOURG
22 octobre 2013
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Naranjo Acevedo c. Espagne,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er octobre 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35348/09) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont un ressortissant de cet État, M. José Antonio Naranjo Acevedo (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 juin 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par Me B. Salellas Vilar, avocat à Girona. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, M. F. Irurzun Montoro et F. de A. Sanz Gandasegui, avocats de l’État.
3. Le 21 octobre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1966 et réside à St Vicens Dels Horts (Barcelone).
5. Dans le cadre d’un procès impliquant plusieurs accusés, par un jugement rendu le 22 janvier 2007 après la tenue d’une audience publique, un tribunal du jury de l’Audiencia Provincial de Barcelone condamna le requérant pour un délit de vol qualifié avec utilisation d’armes à une peine de quatre ans de prison et pour un délit de détention illicite d’armes à une peine d’un an et six mois de prison. Le requérant fut par ailleurs acquitté de deux délits d’assassinat dont il était accusé. En effet, après l’examen des faits survenus lors d’un braquage auquel participa le requérant et où deux vigiles trouvèrent la mort, le tribunal du jury considéra que le requérant n’avait pas connaissance des intentions des autres accusés d’en finir avec la vie des agents de sécurité. Il constata que le requérant ne portait pas d’arme et n’avait aucunement tiré sur les victimes et considéra que sa seule intention était de s’approprier de l’argent volé. Pour parvenir à sa conclusion, le tribunal se fonda sur plusieurs éléments, à savoir la déposition des divers accusés, les témoignages directs des personnes présentes sur le lieu des faits ainsi que des agents de police étant intervenus, les expertises relatives aux impacts de balle, l’autopsie de la victime et le rapport sur l’état de santé mentale des accusés.
6. Le Ministère public, les accusations privées et certains des condamnés dont le requérant firent appel. Par un arrêt du 15 octobre 2007 rendu après la tenue d’une audience sans la présence du requérant, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne acquitta le requérant du délit de détention illicite d’armes et le condamna à deux peines de quinze ans de prison comme co-auteur des deux délits d’assassinat. Sur la base des faits déclarés prouvés par le tribunal a quo, le Tribunal modifia les inférences effectuées et considéra que les assassinats faisaient forcément partie du plan initial conçu par tous les participants au braquage y compris le requérant et n’étaient pas imprévisibles, le fait que le requérant ne portât pas d’arme sur lui étant insignifiant. En effet, les tâches accomplies par celui-ci pendant les faits montraient que son intervention avait été essentielle pour la réussite de l’opération.
7. Le Tribunal supérieur de justice nota également que, à supposer même qu’il soit impossible de démontrer l’accord explicite ou tacite entre l’ensemble des participants au sujet d’un résultat de mort, le dol éventuel propre au délit de vol qualifié avec utilisation d’armes à feu englobe les conséquences inhérentes à une telle utilisation, dont l’assassinat.
8. Le requérant se pourvut en cassation, au motif, entre autres, qu’il avait été condamné par le Tribunal supérieur de justice sans avoir été préalablement entendu et sans l’administration d’un quelconque moyen de preuve. Par un arrêt du 20 juin 2008, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi. Après avoir rappelé la jurisprudence du Tribunal constitutionnel sur ce sujet, initiée avec l’arrêt no 167/2002, le Tribunal suprême signala que le Tribunal a quo n’avait pas réapprécié les preuves afin de modifier les faits déclarés prouvés en première instance, mais qu’il avait effectué une nouvelle qualification juridique des mêmes faits, sans que ceci porte atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
9. Invoquant l’article 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, le requérant forma un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Par une décision notifiée le 12 mars 2009, la haute juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de pertinence constitutionnelle spéciale.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
Constitution
Article 24
« 1. Toute personne a le droit d’obtenir la protection effective des juges et des tribunaux dans l’exercice de ses droits et intérêts légitimes, sans qu’en aucun cas elle puisse être mise dans l’impossibilité de se défendre. »
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
10. Le requérant se plaint de n’avoir pas été entendu personnellement devant le Tribunal supérieur de justice et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
A. Sur la recevabilité
11. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
12. Le Gouvernement est d’avis que la nature des questions à traiter par le Tribunal supérieur de justice n’exigeait pas que le requérant soit entendu au cours de l’audience. Il note à cet égard que l’analyse effectuée repose sur une question strictement juridique, à savoir si un résultat de mort doit être
envisagé implicitement lors d’un vol qualifié avec utilisation d’armes à feu ou bien si, au contraire, un accord spécifique et préalable des auteurs sur l’étendue qui sera donnée à l’utilisation de la force est requis.
13. Le Gouvernement souligne en outre que le Tribunal supérieur de justice est parvenu à sa conclusion sans modifier les faits déclarés prouvés par l’Audiencia Provincial et compare le cas d’espèce avec l’affaire Bazo González c. Espagne, no 30643/04, 16 décembre 2008). Il propose d’appliquer le même raisonnement.
14. Finalement, le Gouvernement constate que le requérant a eu l’occasion de contester les arguments des parties accusatrices tant devant l’Audiencia Provincial de Barcelone que le Tribunal supérieur de justice. De plus, une audience a bien eu lieu devant cette dernière juridiction, au cours de laquelle le représentant du requérant a pu exposer son opposition oralement.
15. Le requérant n’a pas présenté d’observations sur le fond de l’affaire.
2. Appréciation de la Cour
16. En ce qui concerne les principes généraux pertinents en l’espèce, la Cour renvoie aux paragraphes 36 à 38 de l’arrêt Lacadena Calero c. Espagne (no 23002/07, 22 novembre 2011).
17. S’agissant du cas d’espèce, la Cour constate que les aspects que le Tribunal supérieur de justice a dû analyser pour se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient un caractère juridique prédominant. Ainsi, l’arrêt s’est limité à interpréter différemment la notion de « dol éventuel » dans le cadre d’un délit de vol qualifié avec utilisation d’armes à feu. En effet, alors que l’Audiencia avait considéré qu’un tel délit ne comportait pas forcément le risque d’un résultat de mort et qu’il fallait par conséquent une entente préalable à cet égard des auteurs du délit, le Tribunal supérieur nota qu’une telle éventualité devait forcément être envisagée à partir du moment où des armes à feu était utilisées.
18. Par conséquent, le Tribunal supérieur de justice ne s’est pas prononcé sur un élément subjectif propre au requérant, mais sur la définition juridique du délit examiné à caractère général (voir a contrario, entre autres, Lacadena Calero précité, §§ 46 et ss.). À la différence d’autres affaires (voir Spînu c. Roumanie, arrêt du 29 avril 2008, § 55), la juridiction de recours n’a pas été amenée à connaître de l’affaire en fait et en droit. Bien au contraire, les aspects analysés par le Tribunal supérieur de justice possédaient un aspect purement juridique, sans que les faits déclarés prouvés en première instance aient été modifiés (voir mutatis mutandis, Bazo González précité, § 36).
19. L’étendue de l’examen effectué par le Tribunal supérieur de justice en l’espèce amène donc la Cour à considérer que le témoignage du requérant au cours de l’audience publique n’était pas indispensable. En effet, le représentant du requérant eut l’occasion de participer à cette audience, au cours de laquelle il présenta les arguments qu’il estima nécessaires pour la défense de son client. Ce faisant, la Cour se doit de constater que le requérant a bénéficié d’une procédure contradictoire conformément à l’article 6 § 1.
20. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’eu égard à la nature des questions examinées en appel par le Tribunal supérieur de justice et au fait que le requérant a pu présenter ses arguments à l’audience par le biais d’un avocat, le fait qu’il n’ait pas été entendu par cette juridiction n’a pas porté atteinte à son droit à bénéficier d’un procès équitable. Par conséquent, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 octobre 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Marialena TsirliAlvina Gyulumyan
Greffière adjointePrésidente
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