Résolution CM/ResDH(2009)78[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Narinen contre Finlande
(Requête no 45027/98, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte portée au droit du requérant au respect de sa correspondance (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)78
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Narinen contre Finlande
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne une violation du droit au respect de la correspondance du requérant (violation de l'article 8). La Cour européenne a constaté que l'ouverture d'une lettre destinée au requérant par l'administrateur nommé pour la gestion de ses biens dans une procédure de faillite n'était pas prévue par la loi en raison de l'absence de règles spécifiques en la matière.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
-
6 843 EUR
6 843 EUR
Payé le 01/12/2004
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a considéré que le constat de violation dans cette affaire constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.
II.Mesures générales
La législation sur la faillite, à l'origine de la violation, a été abrogée et une nouvelle loi (120/2004) est entrée en vigueur le 1 septembre 2004. Selon la nouvelle loi (chapitre 4, article 4§1), l'administrateur judiciaire a le droit de recevoir et d'ouvrir les lettres et autres messages, y compris des colis, qui sont adressés à un failli, sans son autorisation, si cette correspondance relève de ses activités économiques. Selon les travaux préparatoires, cet article ne s'applique qu'aux lettres et messages relevant des activités économiques du failli et ne s'applique pas à la correspondance personnelle.
En outre, l'arrêt de la Cour européenne a été publié dans la base de données Finlex. Un résumé de l'arrêt en finlandais a été publié dans la même base de données. L'arrêt a été envoyé, le 2 juin 2004, au Médiateur parlementaire, au Bureau du Chancelier de justice, à la Cour suprême, à la Cour suprême administrative, au Ministère de la Justice, au tribunal de district d'Espoo et à la cour d'appel d'Helsinki.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime qu'aucune autre mesure de caractère individuel n'est requise dans cette affaire, que les mesures générales prises vont prévenir d'autres violations semblables et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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