Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)53
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre la Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2022,
lors de la 1428e réunion des Délégués des Ministres[1])
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
46632/13
NAVALNYY ET OFITSEROV
23/02/2016
04/07/2016
101/15
NAVALNYYE
17/10/2017
05/03/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »), Rappelant que, dans ces affaires, la Cour européenne a considéré que les requérants ont été condamnés pour des actes qui ne se distinguaient pas d’activités commerciales régulières, par des décisions judiciaires arbitraires, imprévisibles et manifestement déraisonnables, en violation du droit à un procès équitable (violation de l’article 6 de la Convention) et, dans l’affaire Navalnyye, du principe nullum crimen nulla poena sine lege (pas de crime ni de peine sans loi) (violation de l’article 7 de la Convention) ; Rappelant en outre ses cinq décisions précédentes dans l’affaire Navalnyy et Ofitserov et ses trois décisions et résolution intérimaire dans l’affaire Navalnyye ; Soulignant à nouveau que l’obligation de restitutio in integrum appelle des mesures visant à rétablir, dans la mesure du possible, les requérants dans la situation dans laquelle ils se trouveraient si les violations n’avaient pas eu lieu et que ces mesures doivent être compatibles avec les conclusions et l’esprit des arrêts de la Cour ; Soulignant que, pour rétablir les requérants dans cette situation, ‘il est nécessaire d’annuler les condamnations et d’éliminer leurs conséquences négatives ; Réaffirmant l’obligation inconditionnelle de tout Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il est partie ;DÉPLORE PROFONDÉMENT qu’en dépit de ses nombreux appels, M. Aleksey Navalnyy reste en détention et que les condamnations mises en cause par les arrêts de la Cour dans ces affaires soient maintenues ;EXHORTE à nouveau les autorités à prendre toutes les mesures possibles pour assurer la libération immédiate de M. Navalnyy, annuler les condamnations mises en cause dans les deux affaires et rembourser aux requérants le montant de l’amende et des dommages-intérêts qu’ils ont payés ;