Résolution CM/ResDH(2018)163
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 avril 2018,
lors de la 1313e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33742/05
APAYDIN NAZMI
19/01/2010
28/06/2010
3724/06+
MUSTAFA KEMAL OZDEMIR ET AUTRES
15/02/2011
15/05/2011
9580/03
GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES
26/01/2010
07/02/2017
26/04/2010
29/05/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, et les informations supplémentaires fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ces affaires (voir documents DH-DD(2017)803, DH-DD(2017)1256) ;
Rappelant que le Comité a clos l`examen de 19 affaires similaires (groupe Turgut et autres) (voir Résolution finale CM/ResDH(2012)106) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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