Résolution CM/ResDH(2018)356
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Groupes Incal, Gözel et Özer c. Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 20 septembre 2018,
lors de la 1324e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêts du
Définitif le
22678/93
43453/04+
GROUPES INCAL, GÖZEL ET ÖZER (voir liste en annexe)
09/06/1998
06/07/2010
09/06/1998
06/10/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Vu les décisions de règlement amiable et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations qui y sont constatées,
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans les affaires dont la liste figure en annexe concernent principalement le droit à la liberté d’expression (article 10) et que dans certaines affaires, d’autres violations de la Convention ont également été constatées :
- défaut d’indépendance et d’impartialité des cours de sûreté de l’État (violations de l’article 6) dans les affaires Incal (22678/93), Abdullah Aydın (42435/98), Ayhan no 1 (45585/99), Bakır (54916/00), Baran (48988/99), Birdal (53047/99), Akın Birdal (47520/99), Ceylan no 2 (46454/99), Dicle (34685/97), Erbakan (59405/00), Ergin no 1 (48944/99), Ergin no 2 (49566/99), Ergin no 3 (50691/99), Ergin no 4 (63733/99), Ergin no 5 (63925/99), Ergin et Keskin no 1 (50273/99), Ergin et Keskin no 2 (63926/00), Ali Erol no 2 (47796/99), Gümüş et autres (40303/98), Halis (30007/96), Haydar Yıldırım et autres (42920/98), Kalın (31236/96), Kar et autres (58756/00), Seher Karataş (33179/96), Karkın (43928/98), Haydar Kaya (48387/98), Korkmaz no 1 (40987/98), Korkmaz no 2 (42589/98), Korkmaz no 3 (42590/98), Odabaşı (41618/98), Özkaya (42119/98), Pamak (39708/98), Fikret Şahin (42605/98), Sürek et Özdemir (23927/94), Sürek no 2 (24122/94), Varlı et autres (57299/00), Yarar (57285/00), Yüksel (56362/00) (cette question a été examinée dans le cadre des groupes d’affaires Gençel et Çıraklar (voir les Résolutions finales CM/ResDH(2013)256 et ResDH(99)555)) ;
- non-communication aux requérants de l’avis du procureur général près la Cour de cassation (violations de l’article 6) dans les affaires Çamyar et Berktaş (41959/02), Çapan (71978/01), Çapan no 2 (29849/02), Çolak et Kasımoğulları (29969/07), Demirel et Ateş (10037/03), Demirel et Ateş no 2 (31080/02), Demirel et Ateş no 3 (11976/03), Halis Doğan no 2 (71984/01), Falakoğlu (16229/03), Falakoğlu et Saygılı (11461/03), Falakoğlu et Saygılı (22147/02), Gözel et Özer (43453/04), Güzel no 2 (65849/01), Karakoyun et Turan (18482/03), Özer (35721/04), Erdal Taş no 3 (17445/02), Erdal Taş no 4 (29847/02), Yalçıner (64116/00), Yıldız et Taş no 1 (77641/01), Yıldız et Taş no 2 (77642/01), Yıldız et Taş no 3 (477/02), Yıldız et Taş no 4 (3847/02) (cette question a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Mehmet Göç (voir la Résolution finale CM/ResDH(2011)307)) ;
- durée excessive des procédures et absence de recours effectif à cet égard (violation de l’article 6) dans les affaires Fatih Taş (36635/08), Yavuz et Yaylalı (12606/11) (les procédures dans ces deux affaires sont closes, comme indiqué dans les arrêts de la Cour, et des mesures générales ont été adoptées dans le cadre du groupe d’affaires Ormancı (voir la Résolution finale CM/ResDH(2014)298)) ;
- défaut d’assistance d’un avocat lors de la garde à vue (cette question a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Salduz (voir la Résolution finale CM/ResDH(2018)219)) ;
- irrecevabilité du recours au motif que le montant de l’amende était inférieur au minimum légal requis pour se pourvoir en cassation (article 6) dans les affaires Bayar (55060/07) et Özalp (48583/07) (cette question est en cours d’examen dans le cadre du groupe d’affaires Bayar et Gürbüz (37569/06) ;
- incompatibilité de l’imposition d’une peine de prison au requérant en vertu de l’article 8, paragraphe 2 de la loi no 3713, dans sa version applicable à l’époque des faits, avec le principe « pas de peine sans loi » (article 7) dans l’affaire Ünsal Öztürk (29365/95) (cette question a été examinée dans le cadre de l’affaire Başkaya et Okçuoğlu (23536/94) (voir la Résolution finale ResDH(2006)79)) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Rappelant qu’afin d’accorder une réparation aux requérants victimes de violations constatées par la Cour, la possibilité d’obtenir la réouverture des procédures judiciaires mises en cause par les arrêts de la Cour a été introduite en 2005, et complétée en 2012 pour combler plusieurs vides, et qu’elle s’applique à toutes les affaires qui étaient pendantes devant le Comité au titre de la surveillance de l’exécution ;
Rappelant également la possibilité d’obtenir l’effacement des condamnations du casier judiciaire à la suite des arrêts de la Cour ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action et le bilan d’action transmis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts (voir documents DH-DD(2018)328 et DH-DD(2016)842), y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Rappelant, enfin, que la question des mesures générales nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des affaires Bayar, Öner et Türk, Döner et autres et Müdür Duman (voir la décision prise au cours de la 1324e réunion) ; et que, par conséquent, la clôture des affaires restantes ne préjuge aucunement de la poursuite de l’évaluation, par le Comité des mesures générales nécessaires pour prévenir des ingérences injustifiées et disproportionnées dans le droit à la liberté d’expression,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention dans les présentes affaires en ce qui concerne les mesures individuelles, et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
22678/93
INCAL
09/06/1998
09/06/1998
20863/02
AKTAN
23/09/2008
23/12/2008
14742/10
ALI GÜRBÜZ
13/06/2017
13/06/2017
43217/04
ASLAN ET SEZEN
17/06/2014
17/09/2014
15066/05
ASLAN ET SEZEN (No. 2)
17/06/2014
17/09/2014
42435/98
AYDIN ABDULLAH
09/03/2004
09/06/2004
45585/99
AYHAN No. 1
10/11/2004
06/06/2005
54916/00
BAKIR
25/10/2005
25/01/2006
48988/99
BARAN
10/11/2004
10/02/2005
603/09
BAYAR
24/10/2017
24/10/2017
36827/06+
BELEK
20/11/2012
20/02/2013
1544/07
BELEK ET ÖZKURT
16/07/2013
16/10/2013
44227/04
BELEK ET VELİOĞLU
06/10/2015
06/01/2016
50171/09
BELGE
06/12/2016
06/03/2017
36141/04
BINGÖL
22/06/2010
22/09/2010
53047/99
BIRDAL
02/10/2007
02/01/2008
47520/99
BIRDAL AKIN
13/12/2007
13/3/2008
52056/08
BÜLENT KAYA
22/10/2013
22/01/2014
984/02
BURAN
17/06/2008
17/09/2008
27214/95
C.S.Y.
04/03/2003
04/06/2003
64609/01
ÇAMLIBEL
22/12/2005
22/03/2006
41959/02
CAMYAR ET BERKTAS
15/02/2011
15/05/2011
71978/01
ÇAPAN
25/07/2006
25/10/2006
29849/02
ÇAPAN No. 2
26/04/2007
26/07/2007
57103/00
ÇETIN ET ŞAKAR
20/09/2007
20/12/2007
42779/98
ÇETIN VEDAT
20/12/2005
20/03/2006
23556/94
CEYLAN
08/07/1999
08/07/1999
46454/99
CEYLAN No. 2
11/10/2005
11/01/2006
29969/07
ÇOLAK ET KASIMOĞULLARI
13/06/2017
13/06/2017
10037/03+
DEMIREL ET ATEŞ
12/04/2007
12/07/2007
11976/03
DEMIREL ET ATEŞ No. 3
09/12/2008
09/03/2009
31080/02
DEMIREL ET ATEŞ No.2
29/11/2007
29/02/2008
34685/97
DICLE
10/11/2004
10/02/2005
46733/99
DICLE No. 2
11/04/2006
11/07/2006
71984/01
DOĞAN HALIS No. 2
25/07/2006
25/10/2006
59405/00
ERBAKAN
06/07/2006
06/10/2006
48944/99
ERGIN AHMET No. 1
16/06/2005
16/09/2005
49566/99
ERGIN AHMET No. 2
16/06/2005
16/09/2005
50691/99
ERGIN AHMET No. 3
16/06/2005
16/09/2005
63733/00
ERGIN AHMET No. 4
16/06/2005
16/09/2005
63925/00
ERGIN AHMET No. 5
16/06/2005
16/09/2005
50273/99
ERGIN ET KESKIN No. 1
16/06/2005
16/09/2005
63926/00
ERGIN ET KESKIN No. 2
16/06/2005
16/09/2005
47796/99
EROL ALI No. 2
27/10/2005
27/01/2006
77365/01
FALAKAOĞLU
26/04/2005
26/07/2005
16229/03
FALAKOĞLU
23/01/2007
23/04/2007
22147/02+
FALAKOĞLU ET SAYGILI
23/012007
23/04/2007
11461/03
FALAKOĞLU ET SAYGILI
19/12/2006
19/03/2007
11840/02
FALAKOĞLU No.2
10/10/2006
10/01/2007
36635/08
FATIH TAS
05/04/2011
05/07/2011
27215/95+
GÖKÇELI YAŞAR KEMAL
04/03/2003
04/06/2003
43453/04+
GÖZEL ET ÖZER
06/07/2010
06/10/2010
4870/02
GÜL ET AUTRES
08/06/2010
08/09/2010
57218/10
GÜLLÜ
13/06/2017
13/06/2017
40303/98
GÜMÜŞ ET AUTRES
15/03/2005
15/06/2005
35071/97
GÜNDÜZ MÜSLÜM
04/12/2003
14/06/2004
65849/01
GÜZEL No. 2
27/07/2006
27/10/2006
30007/96
HALIS
11/01/2004
11/04/2005
42920/98
HAYDAR YILDIRIM ET AUTRES
15/07/2004
15/10/2004
15719/03
İLHAN MEHMET CEVHER
13/01/2009
13/04/2009
24748/03
İMZA
20/01/2009
20/04/2009
31236/96
KALIN
10/11/2004
10/02/2005
13799/04
KANAT ET BOZAN
21/10/2008
21/01/2009
58756/00
KAR ET AUTRES
03/05/2007
03/08/2007
18482/03
KARAKOYUN ET TURAN
11/12/2007
11/03/2008
33179/96
KARATAŞ SEHER
09/07/2002
09/10/2002
43928/98
KARKIN
23/09/2003
23/12/2003
48387/99
KAYA HAYDAR
08/11/2005
08/02/2006
43807/07
KILIC ET EREN
29/11/2011
29/02/2012
50934/99
KOÇ ET TAMBAŞ
21/03/2006
21/06/2006
40987/98
KORKMAZ No. 1
20/12/2005
20/03/2006
42589/98
KORKMAZ No. 2
20/12/2005
20/03/2006
42590/98
KORKMAZ No. 3
20/12/2005
20/03/2006
71353/01
KÜÇÜK YALÇIN No.3
22/04/2008
22/07/2008
73715/01
KUTLULAR
29/04/2008
29/07/2008
9858/04
MEHMET HATİP DİCLE
15/10/2013
15/01/2014
33347/04
MENTES No. 2
25/01/2011
25/04/2011
41618/98
ODABAŞI
10/11/2004
10/02/2005
41445/04+
ÖNAL
02/10/2012
02/01/2013
48583/07+
ÖZALP
18/07/2017
18/07/2017
35721/04+
ÖZER
05/05/2009
05/08/2009
23144/93
ÖZGÜR GÜNDEM
16/03/2000
16/03/2000
42119/98
ÖZKAYA
30/11/2004
28/02/2005
22479/93
ÖZTÜRK
28/09/1999
28/09/1999
24914/94
ÖZTÜRK AYŞE
15/10/2002
15/01/2003
29365/95
ÖZTÜRK ÜNSAL
4/10/2005
04/01/2006
39708/98
PAMAK
07/06/2005
07/09/2005
42605/98
ŞAHIN FIKRET
06/12/2005
06/03/2006
39457/03
SAYGILI ET FALAKAOĞLU
21/10/2008
21/01/2009
62677/00
SAYGILI ET SEYMAN
14/06/2007
14/09/2007
23927/94+
SÜREK ET ÖZDEMIR
08/07/1999
08/07/1999
24122/94
SÜREK No. 2
08/07/1999
08/07/1999
17445/02
TAŞ ERDAL No.3
20/09/2007
20/12/2007
29847/02
TAŞ ERDAL No.4
20/09/2007
20/12/2007
16853/05
TEMEL
01/02/2011
01/05/2011
53648/00
TURHAN VEYSEL
20/09/2005
20/12/2005
24874/04
UNSAL OZTURK No. 2
08/02/2011
08/05/2011
57299/00
VARLI ET AUTRES
27/04/2006
27/07/2006
64116/00
YALÇINER
21/02/2008
21/05/2008
57258/00
YARAR
19/12/2006
19/03/2007
12606/11
YAVUZ ET YAYLALI
17/12/2013
17/03/2014
77641/01
YILDIZ ET TAŞ No. 1
19/12/2006
19/03/2007
77642/01
YILDIZ ET TAŞ No. 2
19/12/2006
19/03/2007
477/02
YILDIZ ET TAŞ No. 3
19/12/2006
19/03/2007
3847/02
YILDIZ ET TAŞ No. 4
19/12/2006
19/03/2007
62230/00
YILMAZ SEVGI
11/04/2006
11/07/2006
56362/00
YÜKSEL (GEYIK)
25/10/2005
25/01/2006
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
32985/96
ALTAN
14/05/2002
Règlement amiable
35076/97
EROL ALI
20/06/2002
Règlement amiable
42436/98
GERGER No. 2
09/03/2004
Règlement amiable
26976/95+
SÜREK KAMIL TEKIN No. 5
16/07/2002
Règlement amiable
29910/96
TANIYAN
17/03/2005
Règlement amiable
51002/99+
ZANA ET AUTRES
11/01/2005
Règlement amiable
32455/96
ZARAKOLU
27/05/2003
Règlement amiable
43452/12
Ahmet DAĞTEKİN
08/12/2015
Règlement amiable
23072/08
Suna ULUĞTÜRKEN
14/03/2017
Règlement amiable
16927/10
Şenol SAĞALTICI
13/06/2017
Règlement amiable
Full & Egal Universal Law Academy