Résolution CM/ResDH(2008)22[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Indra contre la République slovaque
(Requête no 46845/99, arrêt du 01/02/2005, définitif le 01/05/2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'absence de procès équitable devant un tribunal impartial (violation de l'article 6§1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République slovaque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)22
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt
dans l'affaire Indra contre la République slovaque
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne la violation du droit à un procès équitable devant un tribunal impartial car un des juges qui avait participé à la procédure en 1984 devant le Tribunal Municipal de Bratislava concernant le licenciement du requérant, a également participé à la procédure en 1996 devant la Cour Suprême concernant la réhabilitation du requérant (violation de l'article 6§1).
La Cour européenne a estimé que, bien que les deux procédures soient différentes, elles avaient néanmoins trait aux mêmes faits et qu'en conséquence le requérant avait des raisons légitimes de douter de l'impartialité du juge concerné lors de l'examen de sa cause.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
-
100 EUR
100 EUR
Payé le 01/08/2005
b) Mesures individuelles
L'amendement du Code de procédure civile qui prévoit la possibilité de rouvrir les procédures nationales sur la base d'un arrêt de la Cour européenne, est entré en vigueur le 1er septembre 2005. Selon l'article 228§1(d) de ce Code, une partie à la procédure peut demander la réouverture de la procédure si la Cour européenne a constaté une violation et si les conséquences de cette violation ne sont pas suffisamment effacées par l'octroi de la satisfaction équitable. En vertu de l'article 230§1, la demande de réouverture de la procédure doit être faite dans un délai de trois mois à partir du moment où la personne qui est à l'origine de cette demande a pris connaissance de la raison de la réouverture, ou à partir du moment où cette personne a pu faire valoir cette raison (délai subjectif). Selon l'article 230§2, dans le cas décrit dans l'article 228§1(d), la demande de réouverture de la procédure peut être faite après l'expiration du délai de trois ans à compter du jugement national définitif (délai objectif prévu pour les cas différents de celui décrit dans l'article 228§1(d)).
En vertu des dispositions transitoires, le requérant dans cette affaire avait la faculté de demander la réouverture jusqu'au 30 novembre 2005, i.e. trois mois après la date de l'entrée en vigueur de l'amendement du Code de procédure civile.
II.Mesures générales
Il semble que la loi nationale soit suffisamment claire en ce qui concerne les règles d'incompatibilité s'appliquant aux juges. Etant donné l'effet direct accordé à la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne en République slovaque et le fait qu'il s'agit de la première de ce type contre la République slovaque, la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour semblent suffire.
L'arrêt a été publié dans la Revue judiciaire no 4/2005 et a été diffusé à toutes les cours régionales avec une lettre circulaire du Ministre de la Justice. Il a été demandé aux présidents des cours régionales d'informer tous les juges des cours régionales et des cours de première instance, afin d'éviter d'éventuelles violations similaires.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la République slovaque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres
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