Résolution CM/ResDH(2007)163[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Niederböster contre l’Allemagne et quatre autre affaires concernant la durée excessive des procédures devant la Cour Constitutionnelle Fédérale
(voir détails dans l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de certaines procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil devant la Cour constitutionnelle Fédérale (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Allemagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu les décisions prises lors de la 854e réunion des Délégués des Ministres (20 octobre 2003) dans l’affaire Niederböster, lors de la 906e réunion (22 décembre 2004) dans les affaires Trippel et Voggenreiter, lors de la 940e réunion (26 octobre 2005) dans l’affaire Wimmer et lors de la 992e réunion (20 avril 2007) dans l’affaire Klasen, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)163
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans les affaires Niederböster contre l’Allemagne et quatre autres affaires concernant la durée excessive de procédures devant la Cour Constitutionnelle Fédérale
Résumé introductif des affaires
Ces affaires ont trait à la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations civiles devant la Cour constitutionnelle fédérale (CCF). En particulier, dans les affaires Niederböster et Wimmer, la Cour européenne a tenu compte du fait que les procédures en question, qui portaient sur des demandes de droits de visite et de garde, exigeaient une diligence spéciale (violations de l’article 6, paragraphe 1).
Nom de l’affaire
Numéro de requête
Arrêt du
Définitif le
Durée totale des procédures
De
A
Durée Totale
Niederböster
39547/98
27/02/2003
27/05/2003
23/06/1993
01/12/1998
5 ans,
5 mois, dont plus de 4 ans devant la CCF
Trippel
68103/01
04/12/2003
04/03/2004
12/01/1995
13/09/2000
5 ans,
8 mois
Voggenreiter
47169/99
08/01/2004
08/04/2004
18/12/1993
29/11/2000
6 ans,
11 mois
Wimmer
60534/00
24/02/2005
24/05/2005
09/08/1993
20/01/2000
6 ans,
5 mois
Klasen
75204/01
05/10/2006
05/01/2007
05/09/1991
28/03/2001
9 ans,
6 mois, dont 4 ans et 9 mois devant la CCF
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom de l’affaire
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Date de paiement
Niederböster
-
-
1 800 EUR
1 800 EUR
14/07/2003
Trippel
-
3 000 EUR
1 800 EUR
4 800 EUR
27/04/2004
Voggenreiter
-
2 000 EUR
3 900 EUR
5 900 EUR
15/06/2004
Wimmer
-
-
1 580.49 EUR
1 580.49 EUR
18/08/2005
Klasen
-
1 000 EUR
500 EUR
1 500 EUR
02/03/2007
b) Mesures individuelles
Dans toutes ces affaires, les procédures nationales devant la CCF étaient déjà terminées lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts et les préjudices subis par les requérants en raison de la violation de la Convention ont été reparés par l’octroi d’une indemnisation au titre du dommage moral ou, dans les affaires Niederböster et Wimmer, par le constat de violation.
II.Mesures générales
Le gouvernement a rappelé que, suite aux constats de violations de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention en raison de la durée excessive de procédures devant la CCF dans les affaires Pammel et Probstmeier (arrêts du 1/07/1997), des mesures ont été prises afin d’améliorer l’efficience de la CCF et prévenir de nouvelles violations similaires (voir Résolutions ResDH(2001)6 et ResDH(2001)7 dans les affaires Pammel et Probstemeier).
En particulier, des mesures administratives ont été prises afin de permettre à la CCF de faire face à l’augmentation de sa charge de travail: les ressources de la CCF ont été augmentées, ce qui a permis de recruter du personnel supplémentaire en vue de mener à terme les affaires pendantes dans des délais raisonnables. Des données statistiques relatives à période 1997-2002 confirment la diminution progressive de l’arriéré, suite à ces mesures.
De surcroît, les arrêts de la Cour européenne ont été transmis à la CCF. L’arrêt dans l’affaire Voggenreiter a en outre été publié dans Europäische Grundrechtezeitschrift (EuGRZ) 2004, p. 150 – 156 et dans Neue Juristische Wochenschrift (2005), pp. 41-44 et l’arrêt Wimmer a été publié dans Familie und Recht (2005), pp. 380-382 et dans Das Jugendamt (2006), pp. 97-100. Tous les arrêts de la Cour Européenne contre l’Allemagne sont également accessibles au public sur le site web du Ministère Fédéral de la Justice ( , Themen, Menschenrechte, EGMR) qui prévoit un lien direct au site web de la Cour pour les arrêts en allemand.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 décembre 2007 lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres
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