Résolution CM/ResDH(2020)232
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Lituanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2020,
lors de la 1386e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
1471/05
NEKVEDAVIČIUS
10/12/2013
17/11/2015
10/03/2014
02/05/2016
2971/08
ARBAČIAUSKIENĖ
01/03/2016
01/06/2016
67544/13
BARTULIENĖ
24/04/2018
24/04/2018
66042/10
BYKOVA ET AUTRES
18/12/2018
18/12/2018
15708/10+
TRUCHANOVIČ ET AUTRES
18/12/2018
04/02/2020
18/12/2018
04/02/2020
15121/11
VEROMEJ
19/03/2019
19/03/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’omission d’exécuter les jugements nationaux sur le rétablissement des droits de propriété sur des biens précédemment nationalisées ou sur l’acquisition de terres agricoles ; l’absence de recours effectif dans ce dernier aspect ; la durée des procédures en restitution des biens précédemment nationalisées et l’atteinte au droit de propriété (violations des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les bilans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2020)578 et DH-DD(2020)543) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les procédures de restitution et d’exécution ont été finalisées à l’égard de tous les requérants et que la satisfaction équitable a été payée ;
Notant les progrès réalisés dans les mesures générales et l’avancement significatif du processus de restitution des biens précédemment nationalisés en Lituanie vers sa finalisation imminente ; rappelant que les mesures générales en suspens visant à achever ce processus et à garantir un recours effectif en l’absence d’exécution en temps opportun des jugements reconnaissant le droit d’acquérir des terres agricoles continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Grigolovic c. Lituanie ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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