AFFAIRE NELSON ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Résolution CM/ResDH(2010)24[1]

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans

huit affaires contre le Royaume-Uni concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage

(voir détails en Annexe)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;

Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent une discrimination fondée sur le sexe entre veufs et veuves et en matière de prestations sociales (violations de l’article 14 de la Convention, combiné à l’article 1er du Protocole no 1) (voir détails dans l’Annexe) ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;

DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)24

Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans cinq affaires contre le Royaume-Uni concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage

Résumé introductif des affaires

Ces affaires concernent une discrimination fondée sur le sexe en raison du refus des autorités du Royaume-Uni d’octroyer aux requérants, des veufs, des prestations sociales de veuvage auxquelles les veuves dans la même situation pouvaient prétendre. Les affaires Murray Robert, Twomey, Nelson, Turner et Mitchard concernent le droit des requérants d’obtenir l’indemnité de mère veuve, en vertu de l’article 37 du Social Security and Benefits Act 1992. Les affaires Booth, Twizell et Shireby concernent le droit des requérants à l’allocation de veuvage, en vertu de l’article 36 du Social Security and Benefits Act 1992.

La Cour européenne a reconnu qu’elle avait déjà examiné précédemment des affaires soulevant des questions similaires à celles soulevées dans les présentes affaires et qu’elle avait conclu à une violation de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 1er du Protocole no 1 (Willis c. Royaume-Uni, requête no36042/97, arrêt du 11 juin 2002, définitif le 11 septembre 2005). Lors de l’examen des présentes affaires, elle n’a pas constaté de faits ou arguments nouveaux de la part du gouvernement qui pourraient conduire à une conclusion différente. Par conséquent, la Cour a conclu que la différence de traitement entre homme et femme en ce qui concerne les droits à l’indemnité de mère-veuve et à l’allocation de veuvage n’était fondée sur « aucune justification objective et raisonnable » et constituait une violation de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 1er du Protocole no 1.

I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles

a) Détails des satisfactions équitables

Nom et no de requête

Date de l’arrêt

Dommage materiel

Dommage moral

Frais et dépens

Total

Nelson,

no74961/01

01/04/2008, definitif le 01/07/2008

26,955 EUR

2,500 EUR

29,455 EUR

Payé le 03/09/2008

Twizell,

no25379/02

20/05/2008, définitif le 20/08/2008

1,960 EUR

Payé le 03/07/2008

Shireby,

no28071/02

09/12/2008, définitif le 09/03/2009