Résolution ResDH(2006)48
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 13 janvier 2004 (définitif le 13 avril 2004)
dans l'affaire Németh contre la Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 juillet 2006,
lors de la 970e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 13 janvier 2004 dans l'affaire Németh et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 60037/00) dirigée contre la Hongrie, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 5 juin 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. László Németh, ressortissant hongrois, et que la Cour a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure pénale ;
Considérant que dans son arrêt du 13 janvier 2004 la Cour, à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 6 500 euros pour préjudice moral, à convertir en monnaie nationale au taux applicable à la date du règlement, et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 13 janvier 2004, eu égard à l'obligation qu'a la Hongrie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que le gouvernement de l'Etat défendeur a attiré l'attention du Comité sur le fait que, vu les circonstances spécifiques de l'affaire, les autorités hongroises sont d'avis que la violation de l'article 6, paragraphe 1, constatée dans cette affaire, ne révèle pas en soi d'insuffisance structurelle dans l'administration de la justice en Hongrie concernant la durée des procédures pénales et que de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées dans le futur en informant les autorités directement concernées des exigences de la Convention : ainsi, des copies de l'arrêt de la Cour ont été envoyées au Conseil national de la magistrature pour dissémination aux juridictions compétentes ; de surcroît l'arrêt a été publié sur le site Internet du Ministère de la justice ;
S'étant assuré que le 10 mars 2004, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue dans l'arrêt du 13 janvier 2004,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Hongrie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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