Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54)
de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 16 décembre 1992 dans l'affaire Niemietz et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête dirigée contre l'Allemagne, introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 15 février 1988,
en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
M. Gottfried Niemietz, ressortissant allemand, qui s'est plaint
de la violation du droit au respect de son domicile et de sa
correspondance lors d'une perquisition effectuée à son cabinet;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 12 juillet 1991;
Considérant que dans son arrêt du 16 décembre 1992 la Cour,
à l'unanimité:
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8
(art. 8) de la Convention;
- a dit que nulle question distincte ne se posait sur le
terrain de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1);
- a rejeté la demande de satisfaction équitable formulée par
le requérant;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de l'Allemagne à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 16 décembre 1992, eu
égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Allemagne a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la
présente résolution,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de l'Allemagne, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention
dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (93) 24
Informations fournies par le Gouvernement de l'Allemagne
lors de l'examen de l'affaire Niemietz
par le Comité des Ministres
Dans cette affaire, le droit interne applicable n'a pas été
respecté. L'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
a été traduit en allemand et publié dans le Neue Juristische
Wochenschrift.
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