AFFAIRE NENOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE NENOV c. BULGARIE

(Requête no 33738/02)

ARRÊT

STRASBOURG

16 juillet 2009

DÉFINITIF

16/10/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Nenov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 juin 2009,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 33738/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Iordan Nenkov Nenov (« le requérant »), a saisi la Cour le 2 septembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Mes M. Ekimdjiev et S. Stefanova, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.

3. Le requérant allègue en particulier que le fait de n’avoir pas bénéficié des conseils d’un avocat commis d’office a porté atteinte à son droit à un procès équitable. Eu égard à l’objet du litige, qui a abouti à la modification de son droit de visite, il se plaint en outre d’une méconnaissance de son droit au respect de sa vie familiale.

4. Le 11 octobre 2006, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1955 et réside à Plovdiv. Il est titulaire d’un diplôme d’études secondaires.

6. Depuis 1996, il souffre d’une schizophrénie de type paranoïde. Sa maladie ayant entraîné une incapacité de travail, il fut mis à la retraite anticipée en 2000.

7. En décembre 1994, le requérant et son épouse, R.K., divorcèrent. Le tribunal confia la garde de leurs deux enfants, nés en 1989 et 1992, à la mère. Un droit de visite d’un jour tous les deux semaines (de 9 heures à 18 heures) et d’un mois en été fut accordé au requérant.

8. En mars 2002, R.K. saisit le tribunal de district de Plovdiv d’une demande visant la modification du droit de visite du requérant, au motif que celui-ci était atteint d’une maladie psychique et que son comportement perturbait les enfants. Elle proposa que le droit de visite de l’intéressé soit fixé à deux heures par mois et que les rencontres aient lieu en présence d’un employé du service régional d’assistance sociale.

9. Le 3 juin 2002, le requérant, informé de cette demande, indiqua au tribunal qu’il souhaitait l’assignation d’un avocat commis d’office, ses moyens financiers n’étant pas suffisants pour engager un conseil. Il précisa que le montant de sa pension mensuelle était de 56 levs bulgares (environ 32 euros) et que presque la moitié de cette somme était consacrée au paiement de la pension alimentaire. A l’audience du 5 juin 2002, il réitéra cette demande, ajoutant qu’il ne comprenait pas la terminologie juridique et les règles procédurales. Ses demandes furent rejetées au motif que cette possibilité n’était pas prévue par la loi pertinente. Par ailleurs, le tribunal ordonna une expertise psychiatrique du requérant.

10. Le 7 octobre 2002, le requérant saisit le tribunal d’une demande identique, qu’il réitéra à l’audience du 9 octobre 2002, argüant qu’il ne connaissait ni la jurisprudence ni les règles procédurales applicables au litige. Sa demande fut de nouveau rejetée.

11. Le 3 janvier 2003, le requérant déposa au greffe du tribunal un questionnaire destiné à l’expert psychiatre qui l’avait examiné. Il précisa avoir formulé les questions lui-même, sans l’aide d’un conseil. Les questions portaient pour l’essentiel sur ses convictions philosophiques ou encore sur ses problèmes financiers. Il demandait entre autres à l’expert s’il le considérait comme un être humain ou encore s’il pensait qu’il était possible de subsister avec 71 stotinki (environ 35 cents) par jour.

12. A l’audience du 22 janvier 2003, le rapport de l’expert psychiatre fut versé au dossier. Il indiquait que l’intéressé souffrait d’une maladie mentale depuis 1995, qu’il avait été traité dans un établissement psychiatrique à trois reprises, que, même s’il était actuellement en rémission, on pouvait constater une modification de sa personnalité proche de la psychopathie et que son état affectait ses rapports avec ses enfants. Quant aux questions formulées par l’intéressé et destinées à l’expert, le tribunal considéra qu’elles étaient dénuées de pertinence et laissa sa demande sans suite.

13. Par ailleurs, le tribunal entendit quatre témoins, notamment deux voisines de R.K. et les sœurs de l’intéressé, qui furent interrogées au sujet des relations entre le requérant et ses enfants.

14. Par la suite, le requérant déposa au greffe du tribunal un mémoire dans lequel il contestait certaines conclusions de l’expert et alléguait qu’il ne disposait d’aucune copie du rapport versé au dossier à l’audience du 22 janvier 2003.

15. Une audience se tint le 5 mars 2003. Le tribunal versa au dossier le rapport préparé par le service régional d’assistance sociale, dont les employés avaient interrogé les enfants et le requérant. Le rapport indiquait que, questionné sur ses rapports avec les enfants, l’intéressé avait insisté sur ses droits de parent, s’était montré agacé et avait menacé l’employé. Quant aux enfants, ils n’auraient tout d’abord pas voulu parler de leur père. Par la suite, le fils du requérant aurait indiqué qu’il les rudoyait souvent ; sa sœur aurait dit qu’à son avis son père ne l’aimait pas.

16. Par un jugement du 2 avril 2003, le tribunal fit droit à la demande de R.K. Après avoir constaté que le requérant était psychiquement perturbé et que ses enfants étaient trop jeunes pour comprendre les raisons du comportement de leur père, le tribunal décida que leur intérêt commandait une modification du droit de visite. Le requérant ne disposa plus désormais que d’un droit de visite de deux heures tous les mois, et ce uniquement en présence de la mère.

17. Pendant toute la procédure devant le tribunal de district, R.K. fut représentée par un avocat.

18. Le 30 avril 2003, l’intéressé interjeta appel. Le 31 octobre 2003, il déposa un mémoire ampliatif dans lequel il demandait au tribunal régional de lui assigner un avocat d’office, au motif que, n’étant pas juriste, il ne comprenait pas « le lexique juridique », et que, par ailleurs, il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour engager un avocat de son choix. Le mémoire consistait en un exposé assez confus sur des problèmes relationnels avec son ancienne épouse, et contenait plusieurs références à divers actes du droit interne et international, ainsi qu’aux dix commandements. En conclusion, le requérant alléguait que les droits économiques de ses enfants étaient violés.

19. Une audience se tint le 3 novembre 2003 ; l’affaire fut mise en délibéré. Par un jugement du 11 décembre 2003, le tribunal régional de Plovdiv confirma le jugement attaqué, en faisant siens les motifs retenus par le tribunal de district.

20. Le 12 février 2004, le requérant forma un pourvoi en cassation, dans lequel il soulignait que le tribunal régional n’avait pas tenu compte de certains éléments de preuve réunis dans le cadre de la procédure, telles les dépositions de certains témoins indiquant qu’il traitait très bien ses enfants. Il ajoutait que, même si d’autres témoins avaient indiqué que les enfants s’étaient parfois montrés réticents à lui rendre visite, il était établi qu’il ne les avait jamais maltraités. En conclusion, il soulignait que le droit de visite accordé, à savoir vingt-quatre heures par an, ne lui semblait nullement suffisant pour maintenir un lien avec ses enfants.

21. Le 9 septembre 2004, le requérant déposa un mémoire ampliatif dans lequel il se livrait à une analyse détaillée de la Charte internationale des droits de l’homme des Nations unies et exposait ses réflexions au sujet de réformes économiques qui devaient être entreprises par l’Etat. Il alléguait entre autres qu’en refusant de lui assigner un avocat d’office les tribunaux avaient méconnu ses droits constitutionnels.

22. Une audience se tint le 23 septembre 2004, à l’issue de laquelle l’affaire fut mise en délibéré. Par un arrêt du 7 octobre 2004, la Cour suprême de cassation cassa le jugement attaqué, estimant que le droit de visite du requérant avait été indûment restreint. Elle estima que la sauvegarde des intérêts des enfants était certes d’une importance primordiale, mais que le tribunal régional devait également tenir compte du fait qu’un droit de visite extrêmement restreint ne ferait qu’aggraver l’aliénation parentale. L’affaire fut renvoyée devant une autre formation du tribunal régional.

23. Par un jugement du 31 mai 2005, le tribunal régional de Plovdiv accorda au requérant un droit de visite de deux heures toutes les deux semaines.

24. Le 28 juin 2006, l’intéressé forma un pourvoi en cassation, dans lequel il alléguait que le tribunal régional n’avait pas pris en compte les instructions de la Cour suprême de cassation et qu’il avait ignoré ses arguments, et que le tribunal de district avait refusé de transmettre ses questions à l’expert. Il exprimait également l’avis selon lequel lui et son ancienne épouse étaient « copropriétaires » de leurs enfants et qu’ils devaient bénéficier des mêmes droits. En lui accordant un droit de visite restreint, le tribunal régional aurait violé son droit au respect de ses biens, garanti par l’article 15 de la Charte internationale des droits de l’homme. Il se plaignait en outre de n’avoir pas bénéficié des conseils d’un avocat commis d’office.

25. Une audience se tint le 25 avril 2006, lors de laquelle les parties ne comparurent pas. Par un arrêt du 2 juin 2006, la Cour suprême de cassation confirma le jugement attaqué, estimant que le tribunal régional avait pris en compte tous les éléments pertinents et n’avait pas porté atteinte au juste équilibre devant régner entre les intérêts des enfants, d’une part, et ceux de leur père, d’autre part.

La haute juridiction observa :

« Il appert [des conclusions de l’expert psychiatre] que, même s’il est actuellement en rémission, le père n’est pas capable d’exercer pleinement ses droits parentaux. Les enfants sont souvent perturbés ou effrayés par sa maladie (voir le rapport du service social, les témoignages de G. et F. qui ont eu la possibilité d’observer l’évolution de leur relation et qui ne sont pas personnellement concernées par l’issue du litige). Les enfants, qui ont témoigné des manifestations de la maladie de leur père, ne se sentent plus proches de lui ; ils veulent le rencontrer, mais uniquement lorsqu’il se sent bien et les traite avec affection.

Dans ces circonstances, le tribunal régional a eu raison de conclure (...) que la maladie du père et ses effets négatifs sur le psychisme, le moral et l’équilibre émotionnel des enfants lorsqu’ils rendent visite à leur père requièrent une limitation de la durée de leurs rencontres.

En modifiant le droit de visite [du père], le tribunal régional a pris en considération le fait que les enfants ne sont plus en bas âge, connaissent bien leur père et peuvent rester seuls avec lui. Par conséquent, seule la durée de leurs rencontres a été limitée (...) »

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

1. Le code de procédure civile de 1952

26. Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile de 1952, désormais abrogé, les mineurs âgés de plus de 14 ans et les personnes mises sous curatelle sont autorisés à participer aux procédures les concernant. Toutefois, ils agissent avec le consentement préalable de leurs parents ou curateurs. Par ailleurs, l’accord du tribunal est requis en cas de désistement, d’acquiescement et de signature d’un contrat judicaire.

27. Le code prévoyait également que, dans le cadre de la procédure devant l’instance de cassation, les parties ne pouvaient présenter des pièces de preuve que dans des hypothèses très limitées, notamment lorsqu’il s’agissait de pièces concernant des circonstances nouvellement découvertes (article 218и).

2. La loi sur l’aide judiciaire du 1er janvier 2006

28. La loi sur l’aide judiciaire a été adoptée en octobre 2005 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Aux termes de cette loi, l’aide judicaire est octroyée aussi bien en matière pénale que civile (article 23, alinéa 2), pourvu que les intérêts de la justice imposent son octroi et que le demandeur remplisse un certain nombre de conditions. En particulier, le tribunal compétent pour examiner l’affaire doit tenir compte des revenus du justiciable, de sa situation financière, de son état civil, de son état de santé, de son emploi, de son âge et, le cas échéant, d’autres circonstances qui pourraient s’avérer pertinentes (article 23, alinéa 4).

3. Le code de la famille

29. Selon l’article 106, alinéa 5, du code de la famille, le tribunal peut modifier les mesures relatives au droit de garde et au droit de visite en cas de changement des circonstances ayant motivé la décision antérieure prise à cet égard.

4. La loi sur le barreau

Selon l’article 38, alinéa 1 (2), de la loi sur le barreau, les avocats peuvent assister gratuitement des personnes se trouvant dans une situation matérielle difficile.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION

30. Le requérant allègue une violation de son droit à un procès équitable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Il dénonce également une violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1.

31. La Cour rappelle que, lorsque le droit revendiqué présente un caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir, mutatis mutandis, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII). En conséquence, elle estime que les griefs du requérant doivent être examinés uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Sur la recevabilité

32. Le Gouvernement considère que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. Il soutient que l’intéressé aurait pu demander l’assistance judiciaire après l’adoption de la loi sur l’aide judiciaire en octobre 2005 ; il relève qu’après cette date il aurait également pu introduire à son tour une demande de modification de son droit de visite afin d’engager une nouvelle procédure civile dans laquelle il aurait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office.

33. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le requérant aurait pu se tourner vers des avocats désireux de travailler à titre gracieux, dans la mesure où la législation interne autorisait les avocats à assister gratuitement les personnes impécunieuses. Il ajoute qu’il avait d’ailleurs usé de cette possibilité en 2002, quand il avait donné un pouvoir à ses représentants dans l’affaire de l’espèce en vue de l’introduction de sa requête devant la Cour. Or, contrairement à la requérante dans l’affaire Airey c. Irlande (9 octobre 1979, §§ 9 et 27, série A no 32), l’intéressé n’aurait pas apporté la preuve qu’une telle assistance lui eût été refusée pour la procédure interne.

34. Le requérant rejette ces arguments. En ce qui concerne la possibilité de demander l’assignation d’un avocat commis d’office après l’adoption de la loi sur l’aide judiciaire, il réplique qu’à ce moment-là l’affaire se trouvait devant la Cour suprême de cassation et qu’il avait indiqué dans son pourvoi que les juridictions inférieures avaient refusé ses demandes en ce sens. D’après lui, cette observation aurait dû être considérée comme une demande implicite d’octroi de l’assistance judiciaire, or la juridiction suprême n’avait même pas répondu à cet argument. L’intéressé considère également que la loi susmentionnée ne répondait pas aux exigences de clarté et de prévisibilité.

35. En ce qui concerne la possibilité d’introduire une nouvelle demande de modification du droit de visite, le requérant soutient qu’elle n’était pas un recours efficace au sens de la Convention, dans la mesure où elle impliquait la nécessité de prouver un changement des circonstances ayant motivé la décision antérieure, et plus particulièrement une amélioration durable de son état de santé, médicalement impossible selon lui. Il avance en outre que l’examen d’une telle demande aurait pris un temps considérable.

36. Enfin, il ajoute que la législation interne pertinente permettait aux avocats de défendre gratuitement les intérêts des personnes impécunieuses, mais qu’elle ne leur imposait pas l’obligation d’accéder à de telles demandes.

37. En ce qui concerne la première branche de l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, relative à la possibilité qui aurait existé pour l’intéressé de demander l’assignation d’un avocat commis d’office après le mois d’octobre 2005, la Cour estime que cette branche se trouve étroitement liée à la question de l’équité de la procédure et donc au fond du grief tiré de la violation de l’article 6 § 1. En conséquence, elle décide de la joindre au fond.

38. En ce qui concerne la deuxième branche de l’exception, notamment la possibilité qu’aurait eue le requérant d’introduire une nouvelle demande de modification du droit de visite, la Cour rappelle que, dans de nombreuses hypothèses, la législation interne permet à un individu de demander, en se prévalant ou non de circonstances nouvelles, la levée ou l’atténuation d’une décision en vigueur, même judiciaire, sans que la force de chose jugée s’y oppose. S’il exigeait de telles initiatives, indéfiniment répétables par nature, l’article 35 risquerait de créer un obstacle permanent à la saisine de la Cour (voir, mutatis mutandis, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 80, série A no 39). Il convient donc d’écarter cette deuxième branche de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes.

39. Enfin, on ne saurait reprocher au requérant de ne pas avoir cherché ou de ne pas avoir trouvé un avocat désireux de défendre gratuitement ses intérêts devant les juridictions internes, dans la mesure où la législation bulgare n’imposait nullement aux avocats l’obligation de prendre ce type d’engagements. Partant, le requérant ne disposait pas d’un « recours » au sens de l’article 35 de la Convention, mais d’une simple possibilité, autorisée par la loi, dont la réalisation dépendait de la bonne volonté des conseils qu’il pouvait rencontrer.

40. La Cour constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et relève qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

41. Le requérant soutient que, sans l’assistance d’un avocat, il ne pouvait pas défendre utilement sa cause. Il se présente comme n’ayant ni un niveau d’études élevé ni des connaissances juridiques appropriées, et comme souffrant d’une maladie psychique grave qui diminuerait sa capacité d’agir de manière adéquate dans des situations complexes ou stressantes. En plus, le système du contradictoire en Bulgarie exclurait la possibilité pour un tribunal civil de donner des conseils aux parties. Les règles de procédure étant très formelles, elles seraient donc difficiles à observer par une personne dépourvue de formation juridique. En outre, ces règles auraient été appliquées avec rigueur par les juridictions internes, qui ont rejeté certaines demandes sur les preuves formulées par l’intéressé. Enfin, l’autre partie au litige ayant été représentée par un avocat, cela aurait placé le requérant dans une situation d’inégalité.

42. Le Gouvernement combat cette thèse. Il estime que, comme dans l’affaire McVicar c. Royaume-Uni (no 46311/99, CEDH 2002‑III), le requérant a reçu des instructions de la part des tribunaux et qu’il a été en mesure de défendre sa cause. Par ailleurs, selon lui, l’affaire n’était pas complexe et les autorités compétentes ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir à l’intéressé la jouissance de ses droits. De plus, les tribunaux qui ont examiné les demandes du requérant n’auraient pas manqué à leur obligation de motiver les décisions par lesquelles ils ont rejeté certaines d’entre elles. Le Gouvernement ajoute que, à la suite des recours exercés par l’intéressé, les jugements restreignant injustement son droit de visite ont été annulés et qu’il s’est vu accorder un droit de visite plus ample.

43. La Cour rappelle d’abord que la Convention a pour but de protéger des droits concrets et effectifs. Il est essentiel à la notion de procès équitable, tant au civil qu’au pénal, qu’un plaideur se voie offrir la possibilité de défendre utilement sa cause devant le tribunal (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32, et Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, §§ 59 et 62, CEDH 2005‑II) et qu’il bénéficie d’une égalité des armes raisonnable avec son adversaire (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 53, Recueil 1997‑I ; Steel et Morris, précité, ibidem). Le droit d’accès aux tribunaux n’étant pas absolu, il peut donner lieu à des limitations à condition que celles-ci poursuivent un but légitime et soient proportionnées (Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93 ; Steel et Morris, précité, § 62).

44. Elle rappelle ensuite que la question de savoir si l’octroi d’une aide judiciaire est nécessaire à l’équité de la procédure doit être tranchée au regard des faits et circonstances particuliers de chaque espèce et dépend notamment de la gravité de l’enjeu pour le requérant, de la complexité́ du droit et de la procédure applicables, ainsi que de la capacité de l’intéressé de défendre effectivement sa cause (Airey, précité, § 26, McVicar, précité, §§ 48 et 50, P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 91, CEDH 2002‑VI, et Steel and Morris, précité, § 61).

45. La Cour estime que le litige de l’espèce revêtait un enjeu particulièrement important pour le requérant, dans la mesure où la modification du droit de visite pouvait avoir pour effet d’affaiblir considérablement le lien entre lui et ses enfants, au point de rendre leurs relations théoriques.

46. Il est vrai que la procédure judiciaire relative à une demande de modification du droit de visite ne saurait normalement être considérée comme particulièrement complexe. Toutefois, les parties à une affaire peuvent se heurter à certains problèmes juridiques délicats, tels que la nécessité de recueillir des dépositions d’experts, de respecter des délais légaux, de formuler des questions et des objections pertinentes pour l’issue du litige, de rechercher des témoins, de les citer et de les interroger. En plus, les différends entre conjoints suscitent souvent une passion peu compatible avec le degré d’objectivité indispensable pour plaider en justice (Airey, précité, § 24), et ce d’autant plus quand l’objet du litige touche à l’avenir d’enfants.

47. En ce qui concerne la capacité concrète du requérant de défendre ses intérêts, la Cour observe que celui-ci n’avait ni une formation juridique ni une expérience solide dans le domaine des procédures judiciaires (voir, a contrario, McVicar, précité, §§ 53-55) et que la procédure de modification du droit de visite avait suscité chez lui de fortes émotions.

48. La Cour relève également que l’intéressé souffrait d’une maladie psychique grave, fait bien connu des juridictions internes, et que les conséquences de sa maladie sur son aptitude à entretenir des relations normales avec ses enfants étaient au cœur de l’affaire (voir, mutatis mutandis, P., C. et S., précité, § 95). Son état n’était apparemment pas suffisamment inquiétant pour qu’il soit assimilé à une personne incapable (voir, a contrario, Lacárcel Menéndez c. Espagne, no 41745/02, 15 juin 2006). Toutefois, la maladie influençait visiblement sa capacité d’agir de manière suffisamment adéquate, comme l’ont révélé la teneur des demandes et des recours qu’il a adressés aux diverses juridictions (paragraphes 11, 18 et 24 ci-dessus), et son incapacité de travail déclarée en 2000 (paragraphe 6 ci-dessus). Enfin, eu égard à la nature de son mal, il est clair que les émotions suscitées par l’objet et par l’enjeu du litige n’ont fait qu’aggraver les difficultés éprouvées par le requérant pour plaider en justice.

49. Ainsi, la Cour constate que le requérant n’a pas pu contester efficacement les conclusions de l’expert ou demander l’ordonnance d’une nouvelle expertise (paragraphes 11 à 14 ci-dessus). Il ne semble pas non plus avoir reçu d’instructions du tribunal à cet égard. Par conséquent, la Cour estime qu’il n’a pas pu participer à un degré suffisant à l’exercice de production des preuves, lequel, en droit bulgare, a lieu devant les tribunaux de première et deuxième instance (paragraphe 28 ci-dessus).

50. La Cour relève également que, dans la mesure où cela exigeait certaines connaissances médicales, l’intéressé n’a pas su, par ses propres moyens, exposer certains arguments factuels en faveur de sa thèse selon laquelle il était capable, malgré sa maladie, d’entretenir des relations normales avec ses enfants. Il est tout aussi évident qu’il n’a pas pu, à lui seul, aborder de manière adéquate le problème juridique en jeu (paragraphes 18, 21 et 24 ci-dessus).

51. La Cour observe en outre que l’ancienne épouse du requérant a bénéficié de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure devant le tribunal de district, lors de laquelle ont été produits les éléments de preuve concernant le litige. Elle considère que, vu les circonstances de l’espèce, cela a placé le requérant dans une situation de net désavantage par rapport à l’autre partie au litige.

52. Eu égard à ces observations, la Cour est d’avis que le fait de ne pas avoir bénéficié d’une aide judiciaire a privé le requérant de la possibilité de défendre efficacement sa cause et qu’il a entraîné une inégalité des armes inacceptable avec la mère des enfants. Elle observe que la modification du droit de visite demandée par la mère de ses enfants était de nature à affaiblir considérablement les relations entre lui et ses enfants, et donc de porter atteinte à un élément essentiel de son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention. Dans ces circonstances, le respect du droit du requérant à un procès équitable constituait également une garantie à l’endroit de son droit au respect de sa vie familiale. En conséquence, la Cour considère que l’importance particulière de l’enjeu pour l’intéressé – la possibilité de garder un lien réel avec ses enfants –, combinée à la nature même de son mal – une maladie psychique – imposait l’octroi d’une aide judiciaire (voir, mutatis mutandis, Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 23, série A no 237‑A). En l’absence de celle-ci, l’intéressé a éprouvé des difficultés particulièrement importantes qui l’ont empêché à la fois de jouer dans le processus décisionnel un rôle suffisant pour lui assurer la protection requise de ses intérêts et ont compromis l’équité de la procédure dans son ensemble.

53. Par ailleurs, la Cour considère que la possibilité, présentée par le Gouvernement, de demander l’assignation d’un avocat commis d’office pour la procédure devant la Cour suprême de cassation n’aurait pas pu remédier à cette situation, la haute juridiction ayant des compétences très restreintes en matière de production de preuves. En outre, la question de l’absence de représentation de l’intéressé devant les instances inférieures a été soumise à l’attention de la Cour suprême de cassation, qui n’y a pas donné une réponse explicite. La Cour estime donc qu’il y a lieu de rejeter la branche de l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, relative à l’omission de l’intéressé d’introduire une demande d’aide judiciaire devant la Cour suprême de cassation.

54. Partant, il y a eu violation du droit au procès équitable du requérant, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 8 ET DE L’ARTICLE 13 COMBINE AVEC L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

55. Le requérant dénonce une violation de son droit au respect de sa vie familiale et il se plaint de n’avoir pas disposé en droit interne d’un recours susceptible d’y remédier. Il invoque les articles 8 et 13 de la Convention, ainsi libellés :

Article 8

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

56. Le Gouvernement ne soumet pas d’observations sur ces griefs.

57. Le requérant estime que, parce qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office, il n’a pas été en mesure de défendre efficacement ses droits parentaux lors de la procédure de modification du droit de visite. Il considère que la violation de son droit à un procès équitable a entraîné l’illégalité de l’ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale.

58. La Cour, relevant que ces griefs sont liés à celui examiné ci-dessus, considère qu’ils doivent donc aussi être déclarés recevables.

59. La Cour rappelle que l’examen de ce qui sert au mieux l’intérêt de l’enfant est toujours d’une importance cruciale dans toute affaire de cette sorte. Ainsi, elle estime qu’en l’espèce il est difficile d’apprécier si la violation du droit du requérant à un procès équitable a pu avoir ou non une incidence sur l’issue du litige. En conséquence, elle n’est pas convaincue que les faits dénoncés aient eu des répercussions non seulement sur la conduite de l’instance judiciaire à laquelle le requérant était partie, mais aussi sur « un élément fondamental de la vie familiale » de celui-ci (voir, a contrario, McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, § 91, série A no 307‑B). Eu égard à ces considérations et à ses conclusions formulées aux paragraphes 45 à 54 ci-dessus, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner ces questions séparément sous l’angle des articles 8 et 13 (voir, mutatis mutandis, Zagaria c. Italie, no 58295/00, § 39, 27 novembre 2007).

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

60. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

61. Le requérant réclame 25 000 euros (EUR) pour préjudice moral.

62. Le Gouvernement ne fait pas de commentaires.

63. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 000 EUR au titre du dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

B. Frais et dépens

64. Le requérant demande également 3 360 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour (3 290 EUR d’honoraires d’avocat et 70 EUR de frais de courrier et de secrétariat). Il produit un décompte du travail effectué par ses avocats et totalisant quarante-sept heures, ainsi que les justificatifs correspondant aux frais engagés, et demande que les montants alloués par la Cour soient directement versés à ses avocats.

65. Le Gouvernement ne fait pas de commentaires.

66. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 360 EUR pour la procédure devant la Cour, dont il convient de déduire les montants versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire, soit 850 EUR. Elle accorde donc 2 510 EUR à ce titre, ainsi que tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant.

C. Intérêts moratoires

67. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Joint au fond la branche de l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes relative à la possibilité de demander l’aide judiciaire pour la procédure devant la Cour suprême de cassation, la rejette et déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés des articles 8 et 13 de la Convention ;

4. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

ii. 2 510 EUR (deux mille cinq cent dix euros) pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire indiqué par les avocats du requérant en Bulgarie, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juillet 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

Full & Egal Universal Law Academy