Résolution CM/ResDH(2024)118
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Neshkov et autres contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024,
lors de la 1501e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
36925/10
Neshkov et autres
27/01/2015
01/06/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du surpeuplement, du manque d'hygiène et d'accès adéquat aux installations sanitaires et aux soins de santé, ainsi que de l'absence de recours effectifs à cet égard (violations des articles 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1043 et DH-DD(2024)368) ;
Rappelant que la Cour européenne a estimé que les recours préventifs et compensatoires introduits en réponse au présent arrêt peuvent être considérés comme effectifs ;
Ayant également noté que le problème du surpeuplement des prisons et des foyers pénitentiaires a été presque entièrement résolu (même si la capacité globale de ces institutions pénitentiaires a diminué) et que les conditions matérielles de détention ont été considérablement améliorées, ce qui facilite le fonctionnement du recours préventif, et ayant noté en outre qu'il y a une augmentation des montants accordés au titre du recours compensatoire par les juridictions nationales ;
Considérant que des progrès substantiels ont été accomplis dans l'exécution du présent arrêt pilote ;
Ayant noté en outre que les questions en suspens concernant l'alignement de la pratique des tribunaux nationaux sur les exigences du présent arrêt en ce qui concerne les montants des compensations accordées et l'amélioration des conditions matérielles de détention pour garantir que le recours préventif puisse fonctionner correctement dans toutes les situations, continueront d'être examinées dans l'affaire Kehayov ;
Ayant noté que les questions en suspens concernant les autres problèmes liés au surpeuplement, principalement dans les établissements de détention provisoire, et aux mauvaises conditions matérielles de détention continueront également d'être examinées dans le cadre de l'affaire Kehayov ;
Ayant noté que les questions en suspens concernant les recours spécifiques liés aux régimes pénitentiaires restrictifs et l'utilisation du recours préventif général lié à l'isolement excessif continueront d'être examinées dans les affaires Harakchiev et Toloumov ; et que les questions en suspens concernant les soins de santé en prison continueront d'être examinées dans l'affaire Gavazov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.