Résolution CM/ResDH(2019)254
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2019, lors de la 1357e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
50738/11
Thomas NESTOROPOULOS ET Panagiota NESTOROPOULOU
18/12/2018
52567/17
Maria KOULOURI
31/01/2019
67966/12
Popi DAMASKINOU-IKONOMIDOU
13/11/2018
68463/16
Andreas TZANAVARAS
06/11/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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