DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE NETOLICKÝ ET NETOLICKÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(Requête no 55727/00)
ARRÊT
Règlement amiable
STRASBOURG
11 janvier 2005
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Netolický et Netolická c. République tchèque,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
R. Türmen,
K. Jungwiert,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 décembre 2004,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 55727/00) dirigée contre la République tchèque et dont deux ressortissants de cet Etat, M. Jaromír Netolický et Mme Františka Netolická (« les requérants »), ont saisi la Cour le 8 décembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me F. Penk, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V. A. Schorm.
3. Les requérants alléguaient, sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, qu'ils avaient été privés de leurs biens sur la base d'une interprétation contestable de la loi et sans qu'il y ait eu d'intérêt public.
4. Par une décision du 25 mai 2004, la chambre a déclaré recevable le grief susmentionné.
5. Le 27 mai 2004, la greffière a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention. Le 3 novembre 2004, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour une déclaration commune des parties fixant les termes du règlement amiable de l'affaire.
EN FAIT
6. En 1966, les requérants conclurent un contrat de vente et de donation avec M.V. et M.K., par lequel ces dernières leur cédèrent au prix convenu un immeuble situé à Hlavatce. Par le même contrat, les requérants acquirent à titre gratuit les terrains accolés, exploités par une organisation socialiste.
7. En 1993, M.K. intenta à l'encontre des requérants une action basée sur l'article 8 § 4 de la loi no 229/1991 sur la propriété foncière, demandant l'annulation de la partie du contrat relative à la donation des terrains.
8. Le 30 octobre 1996, le tribunal de district de Tábor décida d'annuler ledit contrat dans sa partie relative à la donation par M.K. d'une moitié indivise des terrains litigieux.
9. Le 6 juin 1997, le tribunal régional de České Budějovice confirma le jugement attaqué, relevant qu'un simple transfert gratuit des terrains à l'occasion de la conclusion d'un contrat de vente de l'immeuble attenant était suffisant pour ordonner la restitution de ceux-ci.
10. Le 16 octobre 1997, les requérants attaquèrent l'arrêt du tribunal régional par un recours constitutionnel, alléguant la violation de leurs droits à un procès équitable et au respect des biens. Ils se plaignaient d'avoir été sanctionnés pour un contrat conclu de bonne foi et conformément à la loi et d'avoir subi une expropriation sans compensation.
11. Le 9 juin 1999, la Cour constitutionnelle rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement, considérant que les décisions des tribunaux inférieurs n'avaient pas porté atteinte aux droits fondamentaux des requérants. Selon elle, il ne s'agissait pas en l'espèce d'une expropriation, c'est-à-dire d'une privation forcée du droit de propriété avec effet ex nunc, mais de l'élimination de l'illégalité d'un transfert de propriété par le biais d'une reconstitution de l'état d'origine avec effet ex tunc.
EN DROIT
12. Le 3 novembre 2004, la Cour a reçu une déclaration commune, signée par les deux parties à Prague le 1er novembre 2004, dont le texte est le suivant :
« The Government of the Czech Republic, represented before the European Court of Human Rights by their Agent Mr. Vít Alexander Schorm (“the Government”),
and
Mr. Jaromír Netolický and Mrs. Františka Netolická (“the Applicants”), represented by their counsel Mr. František Penk,
declare that:
1. they have reached a friendly settlement of case No. 55727/00 – Jaromír Netolický & Františka Netolická v. the Czech Republic (“the Application”),
2. the Government will pay to the Applicants a total amount of 240.000 Czech crowns (in words “two hundred and forty thousand Czech crowns”), within three months from the date of the notification of the judgement delivered by the European Court of Human Rights (“the Court”) pursuant to Article 39 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”),
3. the above-mentioned sum is to cover any damage that might have been caused to the Applicants by the Czech Republic through its authorities, including legal expenses,
4. if the above-mentioned amount is not paid within the designated time of three months from the date of the notification of the Court's judgment, then from the expiry date, a simple interest on the amount shall be paid at an annual rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank plus three percentage points,
5. the Applicants waive any further claims against the Czech Republic based on the facts of the proceedings before the Court on the basis of the Application, and regard this friendly settlement as the final settlement of the Application,
6. neither the Government nor the Applicants will request that the case be referred to the Court's Grand Chamber under Article 43 § 1 of the Convention after the delivery of the Court's judgement under Article 39 of the Convention. »
13. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles, et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
14. Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 janvier 2004 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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