Résolution ResDH(2006)35
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 11 janvier 2005 (Règlement amiable)
dans l’affaire Netolický et Netolická contre la République tchèque
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 2006,
lors de la 966e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 janvier 2005 dans l’affaire Netolický et Netolická et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (nº 55727/00) dirigée contre la République tchèque, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 8 décembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention, par M. Jaromír Netolický et Mme Františka Netolická, ressortissants tchèques, et que la Cour a déclaré recevable le grief selon lequel les requérants avaient été privés de leurs biens sur la base d’une interprétation contestable de la loi et en l’absence d’intérêt public ;
Considérant que dans son arrêt du 11 janvier 2005 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République tchèque payerait à la partie requérante la somme de 240 000 couronnes tchèques au titre du préjudice subi, y compris les frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt, à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
Rappelant que l’article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 1er avril 2005, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue par le règlement amiable et qu’aucune autre mesure n’était exigée en l’espèce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la République tchèque, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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