Résolution CM/ResDH(2026)109
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Nevada Tours 2004 AD et Société de Tourisme Bulgare Global Tours AD contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2026,
lors de la 1563e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
4173/20
NEVADA TOURS 2004 AD ET SOCIETE DE TOURISME BULGARE GLOBAL TOURS AD
10/09/2024
10/09/2024
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison du défaut d’indemnisation raisonnablement liée à la valeur du terrain exproprié au moment de l’expropriation (violation de l’article 1 du Protocole no 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)460) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes concernant les sociétés requérantes ont été rouvertes et que les juridictions nationales ont augmenté le montant des indemnisations accordées, le multipliant par environ dix par rapport aux montants initiaux ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Kostov et autres, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que la question des mesures individuelles a été résolue ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre du groupe d’affaires Kostov et autres ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.